Texte intégral
Vous le savez, les secteurs de l'électricité et du gaz sont aujourd'hui en pleine évolution. Je voudrais tout d'abord vous présenter quelques-unes des ambitions qui sont celles du Gouvernement pour les réformes en cours : transparence accrue, service public renforcé, ouverture maîtrisée à la concurrence Après avoir signalé ces éléments de contexte, j'évoquerai devant vous divers thèmes liés au nucléaire.
J'évoquerai tout d'abord les évolutions du secteur électrique.
Après une très large concertation, le projet de "loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité" est actuellement soumis au Parlement. Après une première lecture à l'Assemblée nationale en février dernier et un examen par le Sénat en octobre, puis l'insuccès de la Commission mixte paritaire, le texte sera de nouveau examiné par l'Assemblée nationale dès le 18 janvier 2000. Ensuite, une nouvelle lecture au Sénat devrait avoir lieu à partir du 25 janvier, suivie d'une dernière lecture à l'Assemblée nationale et de la promulgation en février 2000.
De nombreux observateurs ont regretté les délais de la procédure, le Gouvernement fait tout ce qu'il faut pour que la loi puisse être maintenant votée et promulguée dans des délais brefs. Cela dit, je crois que nous ne devions pas être obnubilés par les délais : lorsque le Gouvernement est entré en fonctions, nous nous trouvions devant un terrain largement vierge, et en particulier, aucune concertation n'avait encore été lancée. Eh bien je ne regrette pas qu'une large concertation ait été entreprise. De fait, cette concertation, non seulement a permis d'améliorer les premiers avant-projets, mais encore a beaucoup fait pour l'acceptabilité politique et sociale de la réforme, et plutôt qu'une mauvaise loi que l'on prétend imposer à la hussarde, il vaut mieux une bonne loi comprise et acceptée
Vous avez dans votre dossier un document de présentation du projet de loi, mais je voudrais brièvement revenir sur les aspects de ce texte qui me semblent les plus essentiels.
1. Le texte se traduira tout d'abord par une visibilité et une transparence accrues de la politique énergétique française.
Le projet de loi prévoit en effet le principe d'une programmation pluriannuelle des investissements de production, qui sera la traduction concrète de la politique énergétique nationale dans le domaine de l'électricité. Elle permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la compétitivité de la fourniture au travers d'un développement équilibré des capacités de production, faisant la part qui lui est due à chaque source primaire d'énergie.
Cette programmation, qui sera arrêtée par le Ministre chargé de l'énergie, fera l'objet d'un rapport périodique au Parlement. Il s'agit là d'une disposition importante pour que des choix nationaux essentiels soient pris de façon pleinement transparente et démocratique.
En effet, je considère que l'énergie n'est pas un bien de consommation comme les autres, et doit faire l'objet, compte tenu des enjeux qui y sont attachés, d'une politique nationale forte.
2. Plus largement, le projet de loi a pour ambition de dessiner un service public de l'électricité conforté qui allie équité, solidarité et dynamisme.
Pour la première fois, la loi définit le contenu du service public de l'électricité : elle précise les différentes missions de service public, non seulement en matière de production, mais aussi de développement et d'exploitation des réseaux et de fourniture d'électricité. Les catégories de clients auxquelles ces missions s'adressent, et les opérateurs qui ont la charge de ces missions, sont également identifiés.
Je souhaite insister sur l'un des aspects du service public, celui du renforcement de la cohésion sociale. D'une part, le projet de loi réaffirme le principe de la péréquation nationale des tarifs de vente aux clients non éligibles, d'autre part, il met en place un dispositif renforcé en vue d'assurer un véritable droit à l'énergie par l'instauration d'une tarification de "produit de première nécessité", par le renforcement du mécanisme d'aide et par des dispositions en matière de prévention des coupures aux personnes en situation de précarité.
3. Le projet de loi vise également à consolider et à renforcer le rôle des collectivités locales.
Le projet de loi réaffirme pour les collectivités locales leur qualité d'autorité concédante de la distribution, ainsi que leur rôle de contrôle des missions de service public concédées.
Le projet de loi précise et élargit la possibilité pour les collectivités locales d'intervenir en matière de maîtrise de la demande d'électricité et de production décentralisée, notamment à partir d'énergies renouvelables, de déchets, et au moyen de techniques de cogénération. La possibilité d'intervenir en matière de maîtrise de la demande d'électricité, notamment chez les particuliers, recevra un fondement législatif clair.
4. Enfin, le projet de loi organise une ouverture progressive du marché de l'électricité à la concurrence pour participer au combat pour l'emploi.
Les règles françaises conduiront à l'éligibilité des grands consommateurs finals d'électricité, notamment les principaux établissements industriels. Ces consommateurs éligibles pourront choisir librement leur fournisseur.
De même, les Pouvoirs publics seront bien évidemment attentifs à ce que les clients non éligibles, qui demeureront clients d'EDF et des distributeurs non nationalisés, bénéficient aux aussi de ces progrès. La récente baisse des tarifs, qui a été décidée par les Pouvoirs publics le 1er mai dernier et qui s'insère dans un mouvement tendanciel profond, illustre d'ailleurs cette action en faveur des clients non éligibles.
J'en viens maintenant au secteur du gaz.
Comme le secteur électrique, le secteur gazier connaît actuellement de profondes évolutions. L'Europe du gaz est en marche, et c'est une réalité confirmée par la directive européenne du 22 juin 1998 sur "le marché intérieur du gaz naturel".
L'ambition du Gouvernement est aujourd'hui de doter le pays d'une organisation, qui, en complément du dispositif législatif actuel et notamment de la loi de 1946, modernise le service public du gaz et renforce la position internationale de nos opérateurs gaziers, et en particulier de Gaz de France.
Dans cette perspective, je souhaite souligner devant vous les "lignes de force" de la démarche que je suis.
1. Comme il l'a fait pour le secteur électrique, le Gouvernement a voulu une démarche ouverte et transparente.
L'élaboration de la future organisation doit être le fruit d'une importante concertation, qui a été lancée à la fin du mois de juin sur la base du "Livre blanc" intitulé "Vers la future organisation gazière française".
La consultation du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et du Conseil de la concurrence, ainsi que la réflexion menée par Madame Bricq, Députée de Seine-et-Marne, à la demande du Premier Ministre, s'inscrivent dans la même démarche.
Grâce à cette première étape de concertation, un document de travail a été élaboré sous forme d'avant-projet de loi, et alimente la réflexion avant même que l'avancement des travaux sur l'électricité ne permette le dépôt du projet de loi gazière. Vous pourrez vous reporter à vos dossiers, où vous trouverez le Livre blanc de juin, et une présentation de l'avant-projet de loi gazière.
2. Au cur de ces préoccupations figure un service public exemplaire et moderne, capable de s'adapter à un contexte plus ouvert : c'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite conforter et moderniser le service public du gaz.
Vous comprendrez aisément l'importance que j'attache à l'existence de missions de service public. Ces missions ont d'ailleurs été reconnues dans le droit européen, en particulier grâce à l'impulsion très forte des autorités françaises.
La future loi devra donc définir avec précision le contenu des missions de service public, les catégories de consommateurs à qui elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge.
Les spécificités du secteur gazier devront être prises en compte, notamment la dépendance extérieure de nos approvisionnements.
Il faudra aussi prendre en compte le processus d'extension de la desserte, qui est en cours dans le cadre du plan triennal qui sera publié d'ici au mois d'avril prochain. A cet égard, je signale que sur chacune des trois années qui viennent, il devrait y avoir environ 400 nouvelles communes desservies ; c'est un quasi-doublement du rythme actuel d'extension de la desserte gazière : il y a là la manifestation d'une volonté politique forte en faveur du développement du service public du gaz.
Les questions liées à la sécurité des installations gazières nécessitent également un examen attentif, au moment où le nombre des opérateurs gaziers va croître.
Par ailleurs, les consommateurs de gaz "non éligibles", c'est-à-dire les consommateurs qui n'ont pas une taille suffisante pour se porter sur le marché et choisir leur fournisseur dans de bonnes conditions, doivent obtenir la garantie d'une fourniture répondant aux exigences du service public. En définitive, le futur système gazier devra bénéficier à tous.
3. Une action efficace n'est cependant possible qu'à travers l'information de nos concitoyens.
C'est pourquoi j'attache une grande importance à ce que les acteurs du secteur et nos concitoyens puissent disposer d'une large information.
Les Commissions locales d'information interviennent déjà sur les questions de stockage souterrain de gaz, notamment à Chemery, Soings-en-Sologne, Germiny-sous-Coulombs, Izaute, Manosque, Céré-la-Ronde. La constitution de nouvelles commissions est envisagée à Trois-Fontaines, Lussagnet
Les Commissions locales ont en effet un rôle important à jouer en ce domaine du stockage de gaz, dont dépend la sécurité d'approvisionnement et la qualité du fonctionnement saisonnier de notre système gazier. Je tiens à saluer leur action, qui répond aux besoins de nos concitoyens en matière d'information et de consultation sur le développement des grandes infrastructures gazières, à l'instar de l'action que les CLI mènent sur les grandes centrales électriques.
Je voudrais enfin évoquer brièvement la politique nucléaire du Gouvernement.
1. Le Premier Ministre accorde une très grande attention à la politique nucléaire, comme en témoignent les deux importantes réunions interministérielles qu'il a présidées en 1998 et l'organisation du débat sur la politique énergétique française, qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 21 janvier dernier.
La France possède aujourd'hui un parc de production d'électricité compétitif et sûr, garant de notre indépendance énergétique et respectueux de l'environnement. Ce résultat est dû en grande partie au choix de l'option nucléaire.
Le renouvellement de ce parc devrait être mis en uvre à partir de 2010 - 2020. La France entend mettre à profit la période actuelle de pause pour élargir le champ de ses options énergétiques. Il devra prendre en compte les impératifs de compétitivité, le respect de l'environnement et le maintien de la sécurité de nos approvisionnements à long terme.
La politique énergétique doit également faire l'objet d'un débat transparent et contradictoire. Des améliorations peuvent être apportées sur ce plan dans le domaine nucléaire.
2. Dans cet esprit, le Premier Ministre a souhaité que l'organisation de la sûreté nucléaire et de la protection contre les rayonnements ionisants, ainsi que les bases du droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, fassent l'objet d'un projet de loi. Conformément aux décisions du Comité interministériel du 9 décembre 1998, les statuts, les missions et les moyens des Commissions locales d'information et de l'actuel Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire seront notamment renforcées. Dans ce cadre, je suis favorable à la création d'une Autorité indépendante en charge de la sûreté et de la radioprotection.
3. Les chantiers législatifs ne doivent évidemment pas nous détourner de l'action quotidienne. Dans cet esprit, je voudrais mentionner l'action qui concerne les conditions de travail dans les centrales électriques. C'est une action résolue que j'ai entendu mener dans le cadre de l'Inspection du travail, conjointement avec Mme la Ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais je voudrais moi-même vous faire part de l'attention publique sur un aspect particulier. Un bilan établi au début de 1999 avait fait apparaître qu'en matière de radioprotection, il y avait un risque de relâchements progressifs dans certaines centrales, des possibilités de progrès dans la formation, des insuffisances de formalisation A peine ce bilan établi, l'accident de radioprotection du Tricastin confirmait tristement ce diagnostic. J'ai donc décidé en 1999 une vaste campagne d'inspections sur ce thème. Le Directeur du gaz, de l'électricité et du charbon en précisera tout à l'heure devant vous le bilan et les perspectives.
Je conclurai mes propos en rappelant que le nucléaire est un secteur économique important pour notre pays. La contrepartie est donc une exigence absolue en matière de sûreté.
L'acceptation par nos concitoyens de cette industrie y compris l'aval de son cycle suppose que le lien de confiance avec la population soit resserré. Ceci nécessite au minimum une information objective du public ainsi qu'une transparence et une indépendance d l'expertise.
Le rôle des CLI est à cet égard essentiel même si quelquefois les questionnements de leurs membres et la pluralité de leurs points de vue donnent lieu à des débats assez vifs avec les exploitants ou avec l'administration. C'est néanmoins à ce prix que les progrès sont les plus significatifs.
Je vous remercie de votre engagement au service des citoyens.
(source http://www.industrie.gouv.fr, le 20 décembre 1999)
J'évoquerai tout d'abord les évolutions du secteur électrique.
Après une très large concertation, le projet de "loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité" est actuellement soumis au Parlement. Après une première lecture à l'Assemblée nationale en février dernier et un examen par le Sénat en octobre, puis l'insuccès de la Commission mixte paritaire, le texte sera de nouveau examiné par l'Assemblée nationale dès le 18 janvier 2000. Ensuite, une nouvelle lecture au Sénat devrait avoir lieu à partir du 25 janvier, suivie d'une dernière lecture à l'Assemblée nationale et de la promulgation en février 2000.
De nombreux observateurs ont regretté les délais de la procédure, le Gouvernement fait tout ce qu'il faut pour que la loi puisse être maintenant votée et promulguée dans des délais brefs. Cela dit, je crois que nous ne devions pas être obnubilés par les délais : lorsque le Gouvernement est entré en fonctions, nous nous trouvions devant un terrain largement vierge, et en particulier, aucune concertation n'avait encore été lancée. Eh bien je ne regrette pas qu'une large concertation ait été entreprise. De fait, cette concertation, non seulement a permis d'améliorer les premiers avant-projets, mais encore a beaucoup fait pour l'acceptabilité politique et sociale de la réforme, et plutôt qu'une mauvaise loi que l'on prétend imposer à la hussarde, il vaut mieux une bonne loi comprise et acceptée
Vous avez dans votre dossier un document de présentation du projet de loi, mais je voudrais brièvement revenir sur les aspects de ce texte qui me semblent les plus essentiels.
1. Le texte se traduira tout d'abord par une visibilité et une transparence accrues de la politique énergétique française.
Le projet de loi prévoit en effet le principe d'une programmation pluriannuelle des investissements de production, qui sera la traduction concrète de la politique énergétique nationale dans le domaine de l'électricité. Elle permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la compétitivité de la fourniture au travers d'un développement équilibré des capacités de production, faisant la part qui lui est due à chaque source primaire d'énergie.
Cette programmation, qui sera arrêtée par le Ministre chargé de l'énergie, fera l'objet d'un rapport périodique au Parlement. Il s'agit là d'une disposition importante pour que des choix nationaux essentiels soient pris de façon pleinement transparente et démocratique.
En effet, je considère que l'énergie n'est pas un bien de consommation comme les autres, et doit faire l'objet, compte tenu des enjeux qui y sont attachés, d'une politique nationale forte.
2. Plus largement, le projet de loi a pour ambition de dessiner un service public de l'électricité conforté qui allie équité, solidarité et dynamisme.
Pour la première fois, la loi définit le contenu du service public de l'électricité : elle précise les différentes missions de service public, non seulement en matière de production, mais aussi de développement et d'exploitation des réseaux et de fourniture d'électricité. Les catégories de clients auxquelles ces missions s'adressent, et les opérateurs qui ont la charge de ces missions, sont également identifiés.
Je souhaite insister sur l'un des aspects du service public, celui du renforcement de la cohésion sociale. D'une part, le projet de loi réaffirme le principe de la péréquation nationale des tarifs de vente aux clients non éligibles, d'autre part, il met en place un dispositif renforcé en vue d'assurer un véritable droit à l'énergie par l'instauration d'une tarification de "produit de première nécessité", par le renforcement du mécanisme d'aide et par des dispositions en matière de prévention des coupures aux personnes en situation de précarité.
3. Le projet de loi vise également à consolider et à renforcer le rôle des collectivités locales.
Le projet de loi réaffirme pour les collectivités locales leur qualité d'autorité concédante de la distribution, ainsi que leur rôle de contrôle des missions de service public concédées.
Le projet de loi précise et élargit la possibilité pour les collectivités locales d'intervenir en matière de maîtrise de la demande d'électricité et de production décentralisée, notamment à partir d'énergies renouvelables, de déchets, et au moyen de techniques de cogénération. La possibilité d'intervenir en matière de maîtrise de la demande d'électricité, notamment chez les particuliers, recevra un fondement législatif clair.
4. Enfin, le projet de loi organise une ouverture progressive du marché de l'électricité à la concurrence pour participer au combat pour l'emploi.
Les règles françaises conduiront à l'éligibilité des grands consommateurs finals d'électricité, notamment les principaux établissements industriels. Ces consommateurs éligibles pourront choisir librement leur fournisseur.
De même, les Pouvoirs publics seront bien évidemment attentifs à ce que les clients non éligibles, qui demeureront clients d'EDF et des distributeurs non nationalisés, bénéficient aux aussi de ces progrès. La récente baisse des tarifs, qui a été décidée par les Pouvoirs publics le 1er mai dernier et qui s'insère dans un mouvement tendanciel profond, illustre d'ailleurs cette action en faveur des clients non éligibles.
J'en viens maintenant au secteur du gaz.
Comme le secteur électrique, le secteur gazier connaît actuellement de profondes évolutions. L'Europe du gaz est en marche, et c'est une réalité confirmée par la directive européenne du 22 juin 1998 sur "le marché intérieur du gaz naturel".
L'ambition du Gouvernement est aujourd'hui de doter le pays d'une organisation, qui, en complément du dispositif législatif actuel et notamment de la loi de 1946, modernise le service public du gaz et renforce la position internationale de nos opérateurs gaziers, et en particulier de Gaz de France.
Dans cette perspective, je souhaite souligner devant vous les "lignes de force" de la démarche que je suis.
1. Comme il l'a fait pour le secteur électrique, le Gouvernement a voulu une démarche ouverte et transparente.
L'élaboration de la future organisation doit être le fruit d'une importante concertation, qui a été lancée à la fin du mois de juin sur la base du "Livre blanc" intitulé "Vers la future organisation gazière française".
La consultation du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et du Conseil de la concurrence, ainsi que la réflexion menée par Madame Bricq, Députée de Seine-et-Marne, à la demande du Premier Ministre, s'inscrivent dans la même démarche.
Grâce à cette première étape de concertation, un document de travail a été élaboré sous forme d'avant-projet de loi, et alimente la réflexion avant même que l'avancement des travaux sur l'électricité ne permette le dépôt du projet de loi gazière. Vous pourrez vous reporter à vos dossiers, où vous trouverez le Livre blanc de juin, et une présentation de l'avant-projet de loi gazière.
2. Au cur de ces préoccupations figure un service public exemplaire et moderne, capable de s'adapter à un contexte plus ouvert : c'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite conforter et moderniser le service public du gaz.
Vous comprendrez aisément l'importance que j'attache à l'existence de missions de service public. Ces missions ont d'ailleurs été reconnues dans le droit européen, en particulier grâce à l'impulsion très forte des autorités françaises.
La future loi devra donc définir avec précision le contenu des missions de service public, les catégories de consommateurs à qui elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge.
Les spécificités du secteur gazier devront être prises en compte, notamment la dépendance extérieure de nos approvisionnements.
Il faudra aussi prendre en compte le processus d'extension de la desserte, qui est en cours dans le cadre du plan triennal qui sera publié d'ici au mois d'avril prochain. A cet égard, je signale que sur chacune des trois années qui viennent, il devrait y avoir environ 400 nouvelles communes desservies ; c'est un quasi-doublement du rythme actuel d'extension de la desserte gazière : il y a là la manifestation d'une volonté politique forte en faveur du développement du service public du gaz.
Les questions liées à la sécurité des installations gazières nécessitent également un examen attentif, au moment où le nombre des opérateurs gaziers va croître.
Par ailleurs, les consommateurs de gaz "non éligibles", c'est-à-dire les consommateurs qui n'ont pas une taille suffisante pour se porter sur le marché et choisir leur fournisseur dans de bonnes conditions, doivent obtenir la garantie d'une fourniture répondant aux exigences du service public. En définitive, le futur système gazier devra bénéficier à tous.
3. Une action efficace n'est cependant possible qu'à travers l'information de nos concitoyens.
C'est pourquoi j'attache une grande importance à ce que les acteurs du secteur et nos concitoyens puissent disposer d'une large information.
Les Commissions locales d'information interviennent déjà sur les questions de stockage souterrain de gaz, notamment à Chemery, Soings-en-Sologne, Germiny-sous-Coulombs, Izaute, Manosque, Céré-la-Ronde. La constitution de nouvelles commissions est envisagée à Trois-Fontaines, Lussagnet
Les Commissions locales ont en effet un rôle important à jouer en ce domaine du stockage de gaz, dont dépend la sécurité d'approvisionnement et la qualité du fonctionnement saisonnier de notre système gazier. Je tiens à saluer leur action, qui répond aux besoins de nos concitoyens en matière d'information et de consultation sur le développement des grandes infrastructures gazières, à l'instar de l'action que les CLI mènent sur les grandes centrales électriques.
Je voudrais enfin évoquer brièvement la politique nucléaire du Gouvernement.
1. Le Premier Ministre accorde une très grande attention à la politique nucléaire, comme en témoignent les deux importantes réunions interministérielles qu'il a présidées en 1998 et l'organisation du débat sur la politique énergétique française, qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 21 janvier dernier.
La France possède aujourd'hui un parc de production d'électricité compétitif et sûr, garant de notre indépendance énergétique et respectueux de l'environnement. Ce résultat est dû en grande partie au choix de l'option nucléaire.
Le renouvellement de ce parc devrait être mis en uvre à partir de 2010 - 2020. La France entend mettre à profit la période actuelle de pause pour élargir le champ de ses options énergétiques. Il devra prendre en compte les impératifs de compétitivité, le respect de l'environnement et le maintien de la sécurité de nos approvisionnements à long terme.
La politique énergétique doit également faire l'objet d'un débat transparent et contradictoire. Des améliorations peuvent être apportées sur ce plan dans le domaine nucléaire.
2. Dans cet esprit, le Premier Ministre a souhaité que l'organisation de la sûreté nucléaire et de la protection contre les rayonnements ionisants, ainsi que les bases du droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, fassent l'objet d'un projet de loi. Conformément aux décisions du Comité interministériel du 9 décembre 1998, les statuts, les missions et les moyens des Commissions locales d'information et de l'actuel Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire seront notamment renforcées. Dans ce cadre, je suis favorable à la création d'une Autorité indépendante en charge de la sûreté et de la radioprotection.
3. Les chantiers législatifs ne doivent évidemment pas nous détourner de l'action quotidienne. Dans cet esprit, je voudrais mentionner l'action qui concerne les conditions de travail dans les centrales électriques. C'est une action résolue que j'ai entendu mener dans le cadre de l'Inspection du travail, conjointement avec Mme la Ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais je voudrais moi-même vous faire part de l'attention publique sur un aspect particulier. Un bilan établi au début de 1999 avait fait apparaître qu'en matière de radioprotection, il y avait un risque de relâchements progressifs dans certaines centrales, des possibilités de progrès dans la formation, des insuffisances de formalisation A peine ce bilan établi, l'accident de radioprotection du Tricastin confirmait tristement ce diagnostic. J'ai donc décidé en 1999 une vaste campagne d'inspections sur ce thème. Le Directeur du gaz, de l'électricité et du charbon en précisera tout à l'heure devant vous le bilan et les perspectives.
Je conclurai mes propos en rappelant que le nucléaire est un secteur économique important pour notre pays. La contrepartie est donc une exigence absolue en matière de sûreté.
L'acceptation par nos concitoyens de cette industrie y compris l'aval de son cycle suppose que le lien de confiance avec la population soit resserré. Ceci nécessite au minimum une information objective du public ainsi qu'une transparence et une indépendance d l'expertise.
Le rôle des CLI est à cet égard essentiel même si quelquefois les questionnements de leurs membres et la pluralité de leurs points de vue donnent lieu à des débats assez vifs avec les exploitants ou avec l'administration. C'est néanmoins à ce prix que les progrès sont les plus significatifs.
Je vous remercie de votre engagement au service des citoyens.
(source http://www.industrie.gouv.fr, le 20 décembre 1999)