Déclaration de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur le projet du gouvernement en matière de législation sur la chasse après la publication du rapport Patriat, à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2000.

Texte intégral


Mesdames et Messieurs les députés,
Mesdames et messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
Au cours de cette journée de débats sur la chasse, vous avez passé en revue les réactions qu'elle suscite, les évolutions du contexte dans lequel elle est pratiquée et les réformes à accomplir pour garantir sa pérennité.
C'est maintenant à mon tour d'apporter ma contribution à cette réflexion et de vous dire où en est le travail entrepris par le Gouvernement, qui aboutira à l'adoption d'une loi avant la fin de la session parlementaire.
En préambule, je tiens à dire que les problèmes liés à l'exercice de la chasse, s'ils ne peuvent être ignorés, ne doivent pas non plus être surestimés.
Certes, il existe des problèmes anciens et récurrents. Bien des Gouvernements y ont été confrontés sans parvenir à les résoudre.
Mais, croyez-moi, sur le terrain, et plus souvent qu'on ne le dit, la cohabitation entre les chasseurs et ceux qui ne chassent pas est parvenue à un équilibre local qui satisfait chasseurs, agriculteurs, protecteurs de l'environnement et autres usagers de la nature tout en respectant les impératifs écologiques.
Nous connaissons tous des exemples de zones écologiques sensibles où la chasse est acceptée avec l'aval des associations de protection de la nature qui les gèrent. Il faut que ces situations d'exceptions se généralisent et que nous parvenions à instaurer, dans tout le pays, la chasse apaisée que nous appelons de nos vux.
C'est dans cet esprit qu'en juillet le Premier ministre confiait, à ma demande, une mission à François Patriat, destinée à préparer le travail d'élaboration par le Gouvernement d'une loi sur la chasse.
A l'heure où beaucoup partaient en vacances, François Patriat entreprenait un véritable tour de France en forme de marathon. Les résultats sont là : la consultation a été d'une ampleur impressionnante et, dès octobre, son rapport était bouclé et remis au Premier ministre à la mi-novembre.
Le Gouvernement a décidé de faire siennes la plupart des 74 propositions de ce rapport. Toutes ne figureront pas pour autant dans le projet de loi car certaines d'entre elles sont du domaine réglementaire et non législatif. Mais pour que les choses soient claires, je ferai en sorte que les textes réglementaires les plus importants soient portés à la connaissance de tous simultanément à l'examen du projet de loi par le Parlement.
Le projet de loi que j'ai préparé poursuit trois objectifs :
1 - créer les conditions d'une coexistence pacifiée entre les chasseurs et les autres usagers des espaces naturels, en redéfinissant la place de la chasse dans la gestion des espaces et des espèces ;
2 - clarifier et moderniser les missions et le rôle des structures qui organisent le monde de la chasse ;
3 - moderniser notre droit interne pour mettre fin aux contentieux liés à certaines pratiques de la chasse depuis de nombreuses années.
1 - La place de la chasse dans la gestion des milieux.
L'article 1er du projet de loi indique que îla gestion durable du patrimoine cynégétique et de ses habitats est d'intérêt général, qu'elle implique une gestion équilibrée des ressources cynégétiques, et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, social et économique participe à cette gestionî.
La part prise par une chasse raisonnée à la gestion des espèces est ainsi précisée, elle est cohérente avec les dispositions qui figurent déjà dans le code rural, et qui font des espèces animales des éléments du patrimoine commun de la nation, et de leur gestion une activité d'intérêt général.
Je sais que certains souhaiteraient apporter des compléments à ces dispositions. Telles qu'elles figurent actuellement, elles me paraissent indiquer clairement les choses.
2 - L'organisation du monde de la chasse
Pour tenir compte du développement des missions de l'Office national de la chasse (ONC) et, notamment, de l'élargissement de son champ d'intervention à de nombreuses espèces de la faune sauvage qui ne sont pas chassables, il est proposé de modifier, en l'inscrivant dans la loi, la dénomination de l'établissement qui deviendrait îl'Office national de la chasse et de la faune sauvageî.
Les missions de l'office sont redéfinies à cette occasion, en insistant sur son rôle d'étude et d'appui technique.
Son conseil d'administration sera élargi à des représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels.
Les missions des fédérations départementales de la chasse sont elles aussi redéfinies ainsi que leurs relations avec l'union des fédérations. Les actions des fédérations de chasse en faveur du patrimoine naturel (constitution des réserves, protection et reproduction du gibier) se sont en effet développées et diversifiées. Leur rôle dans le domaine de la formation, initiale et continue, de leurs adhérents doit être conforté. Enfin, leur rôle de coordination des associations communales de chasse agréées est confirmé.
La police de la chasse est clairement confiée aux gardes de l'Office et aux fonctionnaires de l'Etat habilités à l'exercer. Les fédérations départementales qui le souhaiteraient pourront concourir à la prévention du braconnage.
Enfin, le rôle reconnu aux regroupements des fédérations départementales de chasseurs tant au niveau régional que national est affirmé. Des fédérations régionales de chasseurs regrouperont les fédérations départementales de chaque région. Quant à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, elle rassemblera les fédérations départementales au niveau national, consolidant ainsi sa représentativité.
Je sais que cette dernière disposition était attendue par bon nombre d'entre vous. Et je pense que ces propositions conduiront à clarifier le fonctionnement du mouvement associatif de la chasse et à en développer la cohésion et la responsabilité.
Le rapport de François Patriat propose de modifier le régime électoral des fédération en instaurant le principe un homme/une voix pour le processus électif. C'est une question d'ordre réglementaire qui sera également traitée.
Si les moyens sont donnés aux fédérations de renforcer leur action et leur représentativité, cela doit aller de pair avec un contrôle effectif des pouvoirs publics sur leur fonctionnement et sur la façon dont elles utilisent leurs fonds. C'est tout à l'honneur de la Cour des comptes de le rappeler. Et puis, il faut le rappeler, ce qui justifie l'existence des fédérations de chasse et les prérogatives qui leur sont reconnues, c'est le rôle qu'elles doivent jouer dans la gestion des espèces sauvages et des espaces qu'elles occupent, et uniquement cela.
Enfin, il fallait mettre les règles de fonctionnement des associations communales de chasse agréées en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Chacun, ici, connaît les ACCA. Je ne reviendrai donc pas sur le dispositif, sur son utilité ou sur les critiques qui lui ont été portées. Je note cependant que la Cour européenne des droits de l'homme a admis que la loi Verdeille poursuivait, dans son ensemble, des buts légitimes et qu'elle a été adoptée dans une perspective conforme à l'intérêt général.
Il était cependant devenu nécessaire d'inscrire dans notre législation les dispositions qui permettront à ceux qui le désirent d'exercer un droit de non chasse dans des conditions raisonnables et simples. Il me semble que nous sommes parvenus à des propositions qui peuvent satisfaire les propriétaires qui, par conviction personnelle, refusent l'exercice de la chasse sur leurs biens, tout en garantissant la stabilité nécessaire à une bonne gestion des territoires de chasse.
Ces dispositions, comme d'ailleurs l'instauration d'un jour sans chasse, apaiseront sans aucun doute, pour peu qu'elles soient mises en uvre loyalement, les relations entre chasseurs et non chasseurs.
Je laisserai de côté les améliorations apportées au permis de chasse. Qu'elles soient de nature réglementaire, comme l'instauration d'une épreuve pratique, ou législative comme le permis accompagné, elles renforceront la crédibilité de cet examen. Ces dispositions sont essentielles pour améliorer la sécurité de la chasse, tant pour les pratiquants que pour les citoyens en général.
3 - Moderniser notre législation nationale
Il faut moderniser notre législation nationale pour mettre fin aux contentieux qui empoisonnent le climat depuis des années.
Notre droit de la chasse est un droit ancien. Il repose pour l'essentiel sur une loi de 1844, complétée par une loi de 1941, qui crée les fédérations de chasse, puis la loi Verdeille de 1964. Il n'est donc pas étonnant que cette législation s'avère inadaptée à l'évolution de la société, et qu'elle s'articule parfois fort mal avec la législation communautaire de création récente.
Cette inadéquation a donné lieu aux contentieux que vous connaissez tous sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs et sur la pratique de chasse de nuit.
La fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau est un sujet de contentieux ancien avec la commission européenne. Je souligne cette ancienneté parce qu'à écouter certains, on pourrait croire que celui-ci n'existe que depuis la constitution de ce Gouvernement.
La directive, dite "Oiseaux", a été adoptée en 1979 à l'unanimité alors que la majorité politique dans notre pays, et le Gouvernent qui la représentait alors à Bruxelles, n'étaient pas ceux que nous connaissons aujourd'hui... Maintenant, il faut mettre notre droit national en accord avec le droit européen comme le préconise le rapport de François Patriat.
Certains considèrent que ce n'est pas la bonne méthode et demandent que le Gouvernement français s'engage dans la renégociation de la directive "Oiseaux" avec l'Europe. Ils oublient un peu vite que sans mise en accord préalable de notre droit national avec le droit européen, sans une réduction drastique de notre contentieux sur ces questions avec l'Europe et sans l'ouverture de négociations sérieuses et loyales avec les protecteurs de la nature, toute négociation ira immanquablement à l'échec.
Les Gouvernements de MM Balladur et Juppé en ont fait l'expérience, entre 1994 et 1996, quand leurs interventions auprès de la Communauté européenne ont conduit, paradoxalement, le Parlement européen à proposer, dans un texte voté le 15 février 1996, de durcir la proposition de la directive concernant la date de fermeture de chasse au gibier d'eau, en prévoyant, cette fois explicitement, la fermeture de la chasse le 31 janvier.
Il faut à ce sujet que je vous dise encore quelque chose. Le Traité d'Amsterdam, signé par les quinze Etats de l'Union, donne un rôle nouveau au Parlement européen dans le processus d'adoption des mesures communautaires concernant l'environnement. Il intervient maintenant au titre de la "codécision". En termes clairs, cela veut dire, qu'il faut désormais que la Commission et le Parlement européen trouvent un accord pour qu'une disposition législative puisse être adoptée.
Le Parlement européen, élu en juin 1999, a ainsi été amené à confirmer les positons qu'il avait prises dans le cadre de procédures antérieures à son élection et qui ne sont pas terminées aujourd'hui. L'argumentation peut vous paraître hors de propos mais vous allez en mesurer la portée.
La Commission a donc redéposé devant le Parlement la proposition de modification de la directive "Oiseaux" qu'elle lui avait soumise le 15 février 1996. Et la commission environnement du Parlement européen a confirmé à l'unanimité sa position antérieure. Elle a donc confirmé son souhait d'inscrire dans la directive la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau, et de la fixer au 31 janvier.
J'ai bien dit que cette position a été adoptée à l'unanimité de la Commission environnement du Parlement européen réunie les 26 et 27 juillet 1999. Or, le compte-rendu en fait foi : M. St-Josse était présent au moment du vote. Il s'est donc prononcé en faveur d'une rédaction qui fixe une même date de fermeture de la chasse au gibier d'eau dans toute l'Union européenne, le 31 janvier. Ces documents sont à votre disposition sur le site Internet de la Commission.
Cela montre au moins qu'il est plus facile de faire des discours simplificateurs dans les meetings que d'emporter la conviction de la majorité des parlementaires à Strasbourg.
Le Gouvernement a donc proposé d'amorcer la transcription de la directive "Oiseaux" en soumettant la fixation des dates de chasse au respect des principes qui y sont inscrits : respect des périodes de reproduction et de dépendance, absence de chasse durant le retour vers les lieux de nidification.
Il reviendra à l'autorité administrative de fixer les périodes de chasse. Le projet de décret sera connu lors des discussions au Parlement. Mais chacun sait déjà que les dates butoirs envisagées seront compatibles avec le droit européen, soit le 1er septembre pour l'ouverture et le 31 janvier pour la fermeture même si des dérogations locales sont envisagées pour certaines espèces en bon état de conservation et pour lesquelles un plan de gestion aura été établi. C'est la stratégie qui a été retenue par nos amis européens. Je vous ai entendu citer des dates. Elles ont été décidées par des accords au plan national.
Je sais que cela ne fait pas plaisir à tout le monde. Je crois cependant que c'est la contrepartie indispensable aux efforts du Gouvernement pour adapter les pratiques de la chasse aux évolutions de la société et aux contraintes que nous nous sommes nous-mêmes imposées en considérant, à juste titre, que les oiseaux migrateurs sont un patrimoine commun de l'Europe et des pays d'Afrique où ils passent et où ils nichent.
Au bout du compte, ce que le Gouvernement propose, c'est un ensemble équilibré de dispositions qui doivent permettre un usage partagé des espaces et des espèces. Les concessions demandées sont équilibrées :
Au renforcement des capacités d'organisation du monde de la chasse doit correspondre un contrôle plus efficace et une responsabilité accrue des associations de chasseurs.
S'agissant de la chasse de nuit, interdite en France depuis plusieurs siècles et pourtant pratiquée dans certains départements qui invoquent une tradition culturelle, le Gouvernement propose un compromis : il propose de suspendre l'interdiction de la chasse de nuit dans un nombre limité de départements, ceux dans lesquels les D.D.A.F. ont considéré qu'il s'agit effectivement d'une pratique traditionnelle, et dans des conditions d'encadrement précises. Je dis à tous ceux qui le contestent que ce point d'équilibre est fragile.
Et puis, parce que cette volonté de partager l'usage de la nature doit se manifester par des gestes forts et symboliques, le Gouvernement a repris à son compte la proposition d'un "jour sans chasse" qui serait le mercredi.
Voilà les principales dispositions du projet du Gouvernement.
Le Gouvernement est dans son rôle en proposant au Parlement un projet équilibré, qui ne diabolise personne, qui ne fait pas prévaloir d'intérêts particuliers sur l'intérêt général, et qui permettra de mettre en place les conditions durables d'un exercice apaisé de la chasse.
Je vous remercie.

(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 4 février 2000)