Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Madame et Messieurs les rapporteurs
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Mesdames et Messieurs,
Nous voici arrivés à l'ultime étape de l'examen par votre assemblée des dispositions du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 19 juin dernier, a en effet trouvé un accord sur le texte qui, aujourd'hui, est soumis à votre vote. A cet égard, il est un point sur lequel je souhaiterais revenir.
La commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article 47 nouveau du projet de loi. Cet article, adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de Mansour Kamardine, député de Mayotte, avec l'accord du Gouvernement, est consacré à la modernisation du statut personnel des Mahorais.
Messieurs Arthuis et Méhaignerie m'ont écrit pour m'indiquer que la commission mixte paritaire souhaitait que " le Gouvernement puisse proposer aux deux assemblées un nouveau texte, dont les dispositions auront donné lieu à une analyse approfondie de tous les ministres concernés ".
C'est aujourd'hui chose faite et je défendrai un amendement du Gouvernement rédigé dans des termes très proches de celui adopté par l'Assemblée nationale, et qui n'altèrent en aucune façon son contenu et sa portée.
Le Gouvernement considère en effet que l'on ne peut que souscrire à l'extinction de la polygamie et de la répudiation unilatérale de l'épouse par le mari, à l'égalité des enfants devant l'héritage ou encore à la liberté qui pourrait être donnée aux Mahorais de statut personnel de droit local, de choisir de porter leurs litiges devant le juge ordinaire ou devant le cadi.
L'adoption des dispositions du projet de loi de programme pour l'outre-mer marquera la réalisation du deuxième engagement pris par le Président de la République et par le Gouvernement en faveur de nos collectivités ultramarines.
Après la réforme constitutionnelle, en effet, qui fixe le cadre dans lequel les collectivités d'outre-mer pourront désormais choisir d'évoluer au plan institutionnel, ces dispositions visent à créer les conditions de leur développement économique durable. A ce titre, elles s'inscrivent dans une durée de quinze ans, destinée à instaurer le climat de confiance dont les acteurs économiques ont besoin pour agir et créer de l'emploi durable. Certaines de ces dispositions sont particulièrement novatrices. Je veux insister notamment sur celles qui concernent la continuité territoriale : l'allègement des charges sociales pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer, et l'octroi à chaque collectivité ultramarine d'une dotation de continuité territoriale.
Pour la première fois en effet, la nécessité d'assurer la continuité territoriale avec la métropole est posée, et des mesures concrètes pour y parvenir sont définies.
Le développement de l'outre-mer et l'accès à l'égalité économique avec la métropole passe en effet non seulement par l'allègement des charges sociales des entreprises et l'abaissement du coût des investissements, mais aussi, et c'est notre conviction, par une meilleure desserte des collectivités et la possibilité, pour celles et ceux qui y résident, de disposer de moyens de transport à des prix plus abordables qu'actuellement. Tel est l'objectif que le Gouvernement se fixe résolument, en créant les conditions d'une meilleure continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer et au sein même de ces collectivités.
Pour conclure, avant que les différents orateurs des groupes ne s'expriment, j'aimerais vous dire combien j'ai apprécié la qualité du travail de votre assemblée sur ce texte.
Qu'il s'agisse des travaux des commissions qui en ont été saisies, des débats des 21 et 22 mai, puis en commission mixte paritaire, j'ai pu mesurer votre volonté de vous approprier les mesures proposées, de les faire évoluer pour que, progressivement, elles s'enrichissent.
A cet égard, je remercie tout particulièrement les rapporteurs de ce texte devant les différentes commissions : M. du Luart, bien sûr ; Mme Létard, M. Soulage, M. Reux et M. Hyest ; qui tous m'ont apporté leur analyse éclairée et pertinente sur l'outre-mer.
Je voudrais également remercier M. le Président de la commission des finances, M. Arthuis, et lui indiquer qu'aucune des questions qu'il a abordées ne me sont indifférentes ; mais que certaines d'entre elles ne peuvent, à ce stade, recevoir de réponses trop immédiates. Tout ce qui s'élabore ou est mis en place dans nos collectivités d'outre-mer doit, en effet, l'être dans le cadre du consensus, si l'on ne veut pas risquer de rompre des équilibres qui demeurent souvent fragiles.
Ce n'est donc pas une question de courage politique - ce gouvernement fait largement la preuve, me semble-t-il, qu'il en a - mais de réalisme et de pragmatisme.
L'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer par votre assemblée marquera une étape décisive pour nos compatriotes ultramarins. La mise en uvre des mesures qu'elle contient doit leur permettre, en effet, après avoir accédé à l'égalité sociale, de parvenir à l'égalité économique avec la métropole.
Tel est l'engagement pris par le Président de la République et que le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'honore de pouvoir tenir aujourd'hui.
Brigitte GIRARDIN
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 26 juin 2003)
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Madame et Messieurs les rapporteurs
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Mesdames et Messieurs,
Nous voici arrivés à l'ultime étape de l'examen par votre assemblée des dispositions du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 19 juin dernier, a en effet trouvé un accord sur le texte qui, aujourd'hui, est soumis à votre vote. A cet égard, il est un point sur lequel je souhaiterais revenir.
La commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article 47 nouveau du projet de loi. Cet article, adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de Mansour Kamardine, député de Mayotte, avec l'accord du Gouvernement, est consacré à la modernisation du statut personnel des Mahorais.
Messieurs Arthuis et Méhaignerie m'ont écrit pour m'indiquer que la commission mixte paritaire souhaitait que " le Gouvernement puisse proposer aux deux assemblées un nouveau texte, dont les dispositions auront donné lieu à une analyse approfondie de tous les ministres concernés ".
C'est aujourd'hui chose faite et je défendrai un amendement du Gouvernement rédigé dans des termes très proches de celui adopté par l'Assemblée nationale, et qui n'altèrent en aucune façon son contenu et sa portée.
Le Gouvernement considère en effet que l'on ne peut que souscrire à l'extinction de la polygamie et de la répudiation unilatérale de l'épouse par le mari, à l'égalité des enfants devant l'héritage ou encore à la liberté qui pourrait être donnée aux Mahorais de statut personnel de droit local, de choisir de porter leurs litiges devant le juge ordinaire ou devant le cadi.
L'adoption des dispositions du projet de loi de programme pour l'outre-mer marquera la réalisation du deuxième engagement pris par le Président de la République et par le Gouvernement en faveur de nos collectivités ultramarines.
Après la réforme constitutionnelle, en effet, qui fixe le cadre dans lequel les collectivités d'outre-mer pourront désormais choisir d'évoluer au plan institutionnel, ces dispositions visent à créer les conditions de leur développement économique durable. A ce titre, elles s'inscrivent dans une durée de quinze ans, destinée à instaurer le climat de confiance dont les acteurs économiques ont besoin pour agir et créer de l'emploi durable. Certaines de ces dispositions sont particulièrement novatrices. Je veux insister notamment sur celles qui concernent la continuité territoriale : l'allègement des charges sociales pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer, et l'octroi à chaque collectivité ultramarine d'une dotation de continuité territoriale.
Pour la première fois en effet, la nécessité d'assurer la continuité territoriale avec la métropole est posée, et des mesures concrètes pour y parvenir sont définies.
Le développement de l'outre-mer et l'accès à l'égalité économique avec la métropole passe en effet non seulement par l'allègement des charges sociales des entreprises et l'abaissement du coût des investissements, mais aussi, et c'est notre conviction, par une meilleure desserte des collectivités et la possibilité, pour celles et ceux qui y résident, de disposer de moyens de transport à des prix plus abordables qu'actuellement. Tel est l'objectif que le Gouvernement se fixe résolument, en créant les conditions d'une meilleure continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer et au sein même de ces collectivités.
Pour conclure, avant que les différents orateurs des groupes ne s'expriment, j'aimerais vous dire combien j'ai apprécié la qualité du travail de votre assemblée sur ce texte.
Qu'il s'agisse des travaux des commissions qui en ont été saisies, des débats des 21 et 22 mai, puis en commission mixte paritaire, j'ai pu mesurer votre volonté de vous approprier les mesures proposées, de les faire évoluer pour que, progressivement, elles s'enrichissent.
A cet égard, je remercie tout particulièrement les rapporteurs de ce texte devant les différentes commissions : M. du Luart, bien sûr ; Mme Létard, M. Soulage, M. Reux et M. Hyest ; qui tous m'ont apporté leur analyse éclairée et pertinente sur l'outre-mer.
Je voudrais également remercier M. le Président de la commission des finances, M. Arthuis, et lui indiquer qu'aucune des questions qu'il a abordées ne me sont indifférentes ; mais que certaines d'entre elles ne peuvent, à ce stade, recevoir de réponses trop immédiates. Tout ce qui s'élabore ou est mis en place dans nos collectivités d'outre-mer doit, en effet, l'être dans le cadre du consensus, si l'on ne veut pas risquer de rompre des équilibres qui demeurent souvent fragiles.
Ce n'est donc pas une question de courage politique - ce gouvernement fait largement la preuve, me semble-t-il, qu'il en a - mais de réalisme et de pragmatisme.
L'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer par votre assemblée marquera une étape décisive pour nos compatriotes ultramarins. La mise en uvre des mesures qu'elle contient doit leur permettre, en effet, après avoir accédé à l'égalité sociale, de parvenir à l'égalité économique avec la métropole.
Tel est l'engagement pris par le Président de la République et que le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'honore de pouvoir tenir aujourd'hui.
Brigitte GIRARDIN
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 26 juin 2003)