Texte intégral
Des informations relatives au recours à des sociétés privées pour assurer le transfèrement d'étrangers placés en zone d'attente ayant été diffusées par différents media, le ministère de l'Intérieur tient à apporter à ce propos les deux précisions suivantes :
1 / Du fait de la nécessité de présenter les étrangers placés en zone d'attente, à différents stades de la procédure, au juge administratif et au juge des libertés, sur des sites (Bobigny et Pontoise) distincts des lieux de rétention, des transports sont organisés en ayant recours, selon les cas, soit aux moyens propres du ministère, soit à des moyens de transport fournis par des entreprises privées. Dans ce dernier cas, il s'agit de cars de 17 à 50 places avec conducteur, l'escorte étant dans toutes les hypothèses assurée par les policiers de la police aux frontières (PAF).
2 / Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, qui a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée Nationale au mois de juillet, comporte deux dispositions prévoyant, d'une part la faculté de recourir à un prestataire privé pour la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attentes et consacrant, d'autre part la possibilité de recourir en matière de transport à un prestataire privé dont le rôle est limité à la fourniture d'un véhicule et de son conducteur.
Ces dispositifs sont conçus, conformément aux principes constitutionnels, pour conserver à l'Etat, dans l'exercice des missions de contrôle de la régularité de l'admission et du séjour des étrangers en France, le monopole de tous les aspects touchant à la surveillance des personnes.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 19 septembre 2003)
1 / Du fait de la nécessité de présenter les étrangers placés en zone d'attente, à différents stades de la procédure, au juge administratif et au juge des libertés, sur des sites (Bobigny et Pontoise) distincts des lieux de rétention, des transports sont organisés en ayant recours, selon les cas, soit aux moyens propres du ministère, soit à des moyens de transport fournis par des entreprises privées. Dans ce dernier cas, il s'agit de cars de 17 à 50 places avec conducteur, l'escorte étant dans toutes les hypothèses assurée par les policiers de la police aux frontières (PAF).
2 / Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, qui a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée Nationale au mois de juillet, comporte deux dispositions prévoyant, d'une part la faculté de recourir à un prestataire privé pour la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attentes et consacrant, d'autre part la possibilité de recourir en matière de transport à un prestataire privé dont le rôle est limité à la fourniture d'un véhicule et de son conducteur.
Ces dispositifs sont conçus, conformément aux principes constitutionnels, pour conserver à l'Etat, dans l'exercice des missions de contrôle de la régularité de l'admission et du séjour des étrangers en France, le monopole de tous les aspects touchant à la surveillance des personnes.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 19 septembre 2003)