Texte intégral
La France assure avec enthousiasme, pour ce second semestre de l'année 2000, la présidence du Conseil de l'Union européenne.
Dans le domaine de la politique à l'égard des consommateurs, comme dans d'autres, la construction européenne repose aujourd'hui sur des acquis solides. Ainsi le marché intérieur est réalisé, ce qui inscrit pleinement dans la dimension européenne les enjeux liés à la circulation des produits, des services, des personnes et des capitaux.
Pour autant, l'ambition impose de travailler à rapprocher l'Europe des citoyens, de répondre à leurs nouvelles attentes dans leur vie quotidienne. Tout comme la politique de l'environnement ou la politique de la santé, la politique européenne de la consommation relève ce défi.
Le programme de la présidence française dans le domaine de la consommation illustre ainsi l'ambition d'une Europe de la proximité, unie dans la diversité, proche des citoyens consommateurs, qu'il s'agisse de leurs attentes dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la sécurité générale des produits, de la circulation des services financiers vendus à distance. La présidence française est aussi l'occasion d'initiatives ou de débats allant dans le sens du dialogue entre professionnels et consommateurs, ou pour préparer l'introduction physique des pièces et billets en euros.
Le programme que je vous présente aujourd'hui s'appuie sur les réalisations des présidences précédentes, notamment la présidence portugaise, que je tiens à saluer en particulier pour la création d'un réseau communautaire sur la résolution extrajudiciaire des litiges.
Deux sessions du Conseil permettront au cours du semestre de traiter les sujets de consommation, d'abord le 28 septembre, puis le 30 novembre.
Dans le prolongement des débats horizontaux sur les formations du Conseil, nous avons en effet choisi de regrouper lors de ces sessions les thèmes Marché intérieur, Consommateurs et Tourisme. Ceci présente au moins deux avantages :
-Les thèmes de consommation seront abordés deux fois au Conseil sur le semestre, au lieu d'une comme cela se faisait auparavant ;
-L'objectif de mieux intégrer la politique des consommateurs aux autres politiques communes trouve une occasion de se réaliser, puisque j'espère que l'approche " consommateurs " irriguera directement tous les travaux sur le marché intérieur.
J'aborderai rapidement la plupart des thèmes qui touchent directement les consommateurs, envisagés à l'ordre du jour du Conseil.
Sécurité générale des produits :
Les consommateurs européens ont droit à la sécurité des produits non seulement dans le domaine alimentaire, mais aussi en ce qui concerne les produits de consommation en général. C'est pourquoi l'approfondissement de la réglementation communautaire auquel la Commission nous invite constitue une priorité, notamment pour définir un cadre pour le retrait et le rappel des produits dangereux du marché, ainsi que pour améliorer le fonctionnement du réseau d'alerte.
La Présidence souhaite donc que l'avis du Parlement en première lecture puisse être disponible pour le Conseil de novembre.
Sécurité des jouets : directive phtalates :
L'objectif est celui d'un accord sur une position commune du Conseil. Mon approche est qu'il faut sur cette question de sécurité des produits des dispositions harmonisées qui soient à la fois exigeantes et lucides :
-exigeantes, pour prévenir efficacement les risques liés à la succion prolongée par des enfants en bas âge de jouets contenant des phtalates ;
-lucides, c'est à dire adaptées et proportionnées pour éliminer ce risque.
Le groupe du Conseil se penche actuellement sur la proposition de la Commission et sur l'avis du Parlement en première lecture.
Une question en particulier est à l'examen avec la Commission, pour préciser les informations scientifiques à générer sur les méthodes de calcul de migration de ces substances, et accélérer le travail scientifique de collecte et d'analyse des données.
Je souhaite que le Conseil de septembre soit l'occasion de faire un point.
Les organismes génétiquement modifiés :
En ce qui concerne les OGM, ma collègue Dominique Voynet a eu l'occasion d'aborder avec vous la révision de la directive 90 / 220, qui relève du Conseil " Environnement ".
Au-delà de la problématique environnementale, les questions de traçabilité et d'étiquetage concernent aussi la protection de la santé en général, la consommation et la loyauté des transactions. Il convient donc d'avancer, non seulement sur l'harmonisation et le renforcement des textes sur l'étiquetage, mais aussi sur les modalités de traçabilité. J'envisage aussi de prévoir un échange de vues lors du conseil du 30 novembre.
Création d'une Agence européenne des aliments :
Chacun de nous attend certainement avec impatience que l'Europe se dote d'une structure indépendante, efficace et transparente pour l'évaluation des risques sanitaires des aliments. Le Parlement travaille activement en ce moment même sur le Livre blanc de la Commission, et celle-ci attend votre avis pour formuler sa proposition réglementaire.
L'objectif de la Présidence sera de mener le plus loin possible le débat sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette Agence. L'enjeu est important, pour les consommateurs européens mais aussi pour renforcer la crédibilité des mesures que l'Europe prend pour des motifs de sécurité des aliments.
Dès lors, l'Agence devra clairement être dédiée à l'évaluation des risques. La gestion des risques reste un domaine séparé relevant des autorités communautaires, Le Parlement et le Conseil par ses directives et règlements, la Commission et les Etats membres par leurs mesures de gestion.
Je sais que vous devez encore vous pencher sur la question de savoir si le réseau d'alerte sur la sécurité des produits relève plus de la gestion, ce que je crois, ou de l'évaluation du risque.
Hygiène des denrées alimentaires :
La Commission a présenté au mois de juillet quatre propositions de règlements qui feront l'objet d'une présentation et d'un échange de vues au Conseil le 28 septembre. Le Commissaire Byrne a déjà indiqué que l'objectif est de fusionner, harmoniser et simplifier les prescriptions actuellement éparpillées dans 17 directives. Il s'agit ainsi d'établir en matière d'hygiène alimentaire des règles certes exigeantes, mais aussi plus cohérentes, plus claires et plus simples. Nous pourrons par ces dispositions affirmer au plan européen l'exigence de traçabilité pour toutes les denrées alimentaires, clarifier les responsabilités de chaque intervenant de la filière.
Je suis parfaitement convaincue que l'harmonisation ne doit pas conduire à la disparition de ce qui fait le goût, la diversité de nos produits, de nos terroirs. Ainsi, et sans mettre en cause la recherche d'un niveau élevé de protection des consommateurs, nous veillerons à ce que le caractère particulier de certaines productions locales puisse être pris en compte ainsi que la Commission le propose.
Compléments alimentaires :
La récente proposition de la Commission traite le cas spécifique des vitamines et minéraux, tant au plan des exigences de sécurité que de l'étiquetage. Je pense que l'objectif qu'il faut soutenir est d'aboutir à régler l'ensemble de la question des compléments alimentaires. C'est pourquoi ce dossier constitue aussi pour la Présidence une priorité et les travaux d'experts viennent d'être engagés.
Vente à distance de services financiers :
Cette question avait été laissée en suspens lors de la définition d'un cadre général harmonisé pour les contrats à distance, en raison de la spécificité des services financiers.
Il faut donc combler ce vide, avec l'objectif d'assurer au consommateur européen le bénéfice d'une protection harmonisée fixée à un haut niveau, tant en ce qui concerne son information préalable que pour régler les difficultés qui peuvent survenir après la conclusion du contrat.
A l'initiative des précédentes présidences, la Commission vient de mener un travail d'inventaire sur les différences entre les législations et pratiques nationales qui ont jusqu'à maintenant freiné le travail d'harmonisation. Ce travail est accompli, les experts en examinent en ce moment le résultat.
La Présidence a l'intention de proposer une solution d'ensemble qui fasse en sorte que le consommateur soit gagnant, tant par l'existence de dispositions communautaires que par un haut niveau d'information et de protection.
La préparation à l'euro pratique :
A moins de 500 jours de l'introduction des 7 modèles de pièces et 8 modèles de billets en euros, il est temps de promouvoir des initiatives de dimension européenne sur le thème de l'euro, en particulier à l'égard des jeunes et des populations dites " fragiles ". Les ministres de l'économie en parleront lors de leur informelle le 9 septembre. Un échange de vues est en outre envisagé sur ce point au Conseil dès le 28 septembre sur l'euro pratique et l'action des Etats membres vis à vis des consommateurs au moment du passage à l'euro fiduciaire.
La promotion de la confiance du consommateur dans le commerce électronique :
La directive adoptée en juin dernier a fixé le cadre harmonisé du commerce électronique. Au delà, le succès de son développement suppose que les conditions de la confiance soient pour le consommateur établies. Ainsi, un état des travaux est prévu au Conseil fin novembre afin de s'assurer que les initiatives prises, notamment sur la résolution amiable des litiges, concourent efficacement à cet objectif de confiance.
Le Forum sur le marché intérieur au service des citoyens et des petites entreprises :
Je termine par ce projet, car il illustre l'esprit de partenariat et de convergence qui doit animer les institutions européennes. En effet, ce Forum se déroulera fin novembre à l'initiative d'abord du Parlement européen, puis de la Commission et de la Présidence du Conseil.
Je crois que l'un des apports consistera à marquer, sous forme d'un bilan et de perspectives, que le dialogue est un gage du bon fonctionnement du marché intérieur sur la durée.
Au delà, le dialogue professionnels/consommateurs constitue à mes yeux un élément clé de cette construction, si l'on veut que les règles que nous définissons, les axes que nous prenons soient aussi le fruit d'un débat équilibré et construit entre les acteurs économiques.
(source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 11 septembre 2000)
Dans le domaine de la politique à l'égard des consommateurs, comme dans d'autres, la construction européenne repose aujourd'hui sur des acquis solides. Ainsi le marché intérieur est réalisé, ce qui inscrit pleinement dans la dimension européenne les enjeux liés à la circulation des produits, des services, des personnes et des capitaux.
Pour autant, l'ambition impose de travailler à rapprocher l'Europe des citoyens, de répondre à leurs nouvelles attentes dans leur vie quotidienne. Tout comme la politique de l'environnement ou la politique de la santé, la politique européenne de la consommation relève ce défi.
Le programme de la présidence française dans le domaine de la consommation illustre ainsi l'ambition d'une Europe de la proximité, unie dans la diversité, proche des citoyens consommateurs, qu'il s'agisse de leurs attentes dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la sécurité générale des produits, de la circulation des services financiers vendus à distance. La présidence française est aussi l'occasion d'initiatives ou de débats allant dans le sens du dialogue entre professionnels et consommateurs, ou pour préparer l'introduction physique des pièces et billets en euros.
Le programme que je vous présente aujourd'hui s'appuie sur les réalisations des présidences précédentes, notamment la présidence portugaise, que je tiens à saluer en particulier pour la création d'un réseau communautaire sur la résolution extrajudiciaire des litiges.
Deux sessions du Conseil permettront au cours du semestre de traiter les sujets de consommation, d'abord le 28 septembre, puis le 30 novembre.
Dans le prolongement des débats horizontaux sur les formations du Conseil, nous avons en effet choisi de regrouper lors de ces sessions les thèmes Marché intérieur, Consommateurs et Tourisme. Ceci présente au moins deux avantages :
-Les thèmes de consommation seront abordés deux fois au Conseil sur le semestre, au lieu d'une comme cela se faisait auparavant ;
-L'objectif de mieux intégrer la politique des consommateurs aux autres politiques communes trouve une occasion de se réaliser, puisque j'espère que l'approche " consommateurs " irriguera directement tous les travaux sur le marché intérieur.
J'aborderai rapidement la plupart des thèmes qui touchent directement les consommateurs, envisagés à l'ordre du jour du Conseil.
Sécurité générale des produits :
Les consommateurs européens ont droit à la sécurité des produits non seulement dans le domaine alimentaire, mais aussi en ce qui concerne les produits de consommation en général. C'est pourquoi l'approfondissement de la réglementation communautaire auquel la Commission nous invite constitue une priorité, notamment pour définir un cadre pour le retrait et le rappel des produits dangereux du marché, ainsi que pour améliorer le fonctionnement du réseau d'alerte.
La Présidence souhaite donc que l'avis du Parlement en première lecture puisse être disponible pour le Conseil de novembre.
Sécurité des jouets : directive phtalates :
L'objectif est celui d'un accord sur une position commune du Conseil. Mon approche est qu'il faut sur cette question de sécurité des produits des dispositions harmonisées qui soient à la fois exigeantes et lucides :
-exigeantes, pour prévenir efficacement les risques liés à la succion prolongée par des enfants en bas âge de jouets contenant des phtalates ;
-lucides, c'est à dire adaptées et proportionnées pour éliminer ce risque.
Le groupe du Conseil se penche actuellement sur la proposition de la Commission et sur l'avis du Parlement en première lecture.
Une question en particulier est à l'examen avec la Commission, pour préciser les informations scientifiques à générer sur les méthodes de calcul de migration de ces substances, et accélérer le travail scientifique de collecte et d'analyse des données.
Je souhaite que le Conseil de septembre soit l'occasion de faire un point.
Les organismes génétiquement modifiés :
En ce qui concerne les OGM, ma collègue Dominique Voynet a eu l'occasion d'aborder avec vous la révision de la directive 90 / 220, qui relève du Conseil " Environnement ".
Au-delà de la problématique environnementale, les questions de traçabilité et d'étiquetage concernent aussi la protection de la santé en général, la consommation et la loyauté des transactions. Il convient donc d'avancer, non seulement sur l'harmonisation et le renforcement des textes sur l'étiquetage, mais aussi sur les modalités de traçabilité. J'envisage aussi de prévoir un échange de vues lors du conseil du 30 novembre.
Création d'une Agence européenne des aliments :
Chacun de nous attend certainement avec impatience que l'Europe se dote d'une structure indépendante, efficace et transparente pour l'évaluation des risques sanitaires des aliments. Le Parlement travaille activement en ce moment même sur le Livre blanc de la Commission, et celle-ci attend votre avis pour formuler sa proposition réglementaire.
L'objectif de la Présidence sera de mener le plus loin possible le débat sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette Agence. L'enjeu est important, pour les consommateurs européens mais aussi pour renforcer la crédibilité des mesures que l'Europe prend pour des motifs de sécurité des aliments.
Dès lors, l'Agence devra clairement être dédiée à l'évaluation des risques. La gestion des risques reste un domaine séparé relevant des autorités communautaires, Le Parlement et le Conseil par ses directives et règlements, la Commission et les Etats membres par leurs mesures de gestion.
Je sais que vous devez encore vous pencher sur la question de savoir si le réseau d'alerte sur la sécurité des produits relève plus de la gestion, ce que je crois, ou de l'évaluation du risque.
Hygiène des denrées alimentaires :
La Commission a présenté au mois de juillet quatre propositions de règlements qui feront l'objet d'une présentation et d'un échange de vues au Conseil le 28 septembre. Le Commissaire Byrne a déjà indiqué que l'objectif est de fusionner, harmoniser et simplifier les prescriptions actuellement éparpillées dans 17 directives. Il s'agit ainsi d'établir en matière d'hygiène alimentaire des règles certes exigeantes, mais aussi plus cohérentes, plus claires et plus simples. Nous pourrons par ces dispositions affirmer au plan européen l'exigence de traçabilité pour toutes les denrées alimentaires, clarifier les responsabilités de chaque intervenant de la filière.
Je suis parfaitement convaincue que l'harmonisation ne doit pas conduire à la disparition de ce qui fait le goût, la diversité de nos produits, de nos terroirs. Ainsi, et sans mettre en cause la recherche d'un niveau élevé de protection des consommateurs, nous veillerons à ce que le caractère particulier de certaines productions locales puisse être pris en compte ainsi que la Commission le propose.
Compléments alimentaires :
La récente proposition de la Commission traite le cas spécifique des vitamines et minéraux, tant au plan des exigences de sécurité que de l'étiquetage. Je pense que l'objectif qu'il faut soutenir est d'aboutir à régler l'ensemble de la question des compléments alimentaires. C'est pourquoi ce dossier constitue aussi pour la Présidence une priorité et les travaux d'experts viennent d'être engagés.
Vente à distance de services financiers :
Cette question avait été laissée en suspens lors de la définition d'un cadre général harmonisé pour les contrats à distance, en raison de la spécificité des services financiers.
Il faut donc combler ce vide, avec l'objectif d'assurer au consommateur européen le bénéfice d'une protection harmonisée fixée à un haut niveau, tant en ce qui concerne son information préalable que pour régler les difficultés qui peuvent survenir après la conclusion du contrat.
A l'initiative des précédentes présidences, la Commission vient de mener un travail d'inventaire sur les différences entre les législations et pratiques nationales qui ont jusqu'à maintenant freiné le travail d'harmonisation. Ce travail est accompli, les experts en examinent en ce moment le résultat.
La Présidence a l'intention de proposer une solution d'ensemble qui fasse en sorte que le consommateur soit gagnant, tant par l'existence de dispositions communautaires que par un haut niveau d'information et de protection.
La préparation à l'euro pratique :
A moins de 500 jours de l'introduction des 7 modèles de pièces et 8 modèles de billets en euros, il est temps de promouvoir des initiatives de dimension européenne sur le thème de l'euro, en particulier à l'égard des jeunes et des populations dites " fragiles ". Les ministres de l'économie en parleront lors de leur informelle le 9 septembre. Un échange de vues est en outre envisagé sur ce point au Conseil dès le 28 septembre sur l'euro pratique et l'action des Etats membres vis à vis des consommateurs au moment du passage à l'euro fiduciaire.
La promotion de la confiance du consommateur dans le commerce électronique :
La directive adoptée en juin dernier a fixé le cadre harmonisé du commerce électronique. Au delà, le succès de son développement suppose que les conditions de la confiance soient pour le consommateur établies. Ainsi, un état des travaux est prévu au Conseil fin novembre afin de s'assurer que les initiatives prises, notamment sur la résolution amiable des litiges, concourent efficacement à cet objectif de confiance.
Le Forum sur le marché intérieur au service des citoyens et des petites entreprises :
Je termine par ce projet, car il illustre l'esprit de partenariat et de convergence qui doit animer les institutions européennes. En effet, ce Forum se déroulera fin novembre à l'initiative d'abord du Parlement européen, puis de la Commission et de la Présidence du Conseil.
Je crois que l'un des apports consistera à marquer, sous forme d'un bilan et de perspectives, que le dialogue est un gage du bon fonctionnement du marché intérieur sur la durée.
Au delà, le dialogue professionnels/consommateurs constitue à mes yeux un élément clé de cette construction, si l'on veut que les règles que nous définissons, les axes que nous prenons soient aussi le fruit d'un débat équilibré et construit entre les acteurs économiques.
(source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 11 septembre 2000)