Texte intégral
La loi en faveur de la cohésion sociale constitue une étape décisive pour passer de la crise du logement dont le gouvernement a hérité à la mise en oeuvre d'un droit au logement effectif".
Jean-Louis Borloo a engagé une politique ambitieuse de rénovation urbaine en faisant adopter, l'année dernière, par le Parlement une loi de programmation sur cinq ans. Aujourd'hui les financements sont en place, l'agence nationale de rénovation urbaine est opérationnelle et plusieurs dizaines de dossiers ont déjà été approuvés ou sont en cours d'approbation. Nous allons ainsi redonner espoir à de nombreuses populations qui avaient été laissées pour compte.
Dans le nouveau gouvernement, le rattachement du logement au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale nous permet de nous attaquer maintenant à la crise du logement qui frappe tous nos concitoyens et encore plus fortement les plus fragiles d'entre eux.
Dès ma prise de fonctions, j'ai rencontré tous les partenaires du logement séparément et dans le cadre du conseil national de l'habitat. J'ai partout entendu le même constat et trouvé la même volonté de rechercher des solutions rapides pour sortir de la crise du logement.
Cette crise est présente dans toutes les grandes agglomérations, il s'agit d'un déséquilibre entre une offre insuffisante et une demande pressante.
Pour résoudre cette crise qui couve depuis plusieurs années et éclate maintenant au grand jour, il faut de la volonté, de la continuité dans l'action gouvernementale.
C'est pourquoi le plan de cohésion sociale présenté par Jean-Louis Borloo prévoit des mesures sur cinq ans. D'abord pour rattraper les retards en matière de logement locatif social. C'est donc un engagement pluriannuel de l'Etat qui est prévu conformément à ce que réclamaient les acteurs du logement social.
En même temps, il est apparu indispensable d'utiliser tous les autres leviers pour accroître l'offre de logements disponibles : parc privé et accession sociale à la propriété.
C'est le message clair qui m'a d'ailleurs été transmis par les participants aux premières assises du logement que j'ai organisées le 1er juillet dernier.
Ainsi, le plan de cohésion sociale comprend des mesures sans précédent en faveur de la mobilisation du parc privé.
C'est vrai que des logements privés à loyers modérés, mais souvent peu confortables ont permis pendant longtemps de loger des ménages à faibles revenus. La disparition progressive de ce " parc social de fait " et le retrait des investisseurs institutionnels du secteur locatif pourraient conduire à une prise en charge exclusive par les organismes HLM des locataires à revenus modestes.
Le plan prévoit donc de recréer un nouveau parc privé à vocation sociale en portant la production annuelle de logements privés à loyers maîtrisés aidés par l'ANAH de 20.000 à 40.000, notamment grâce à la remise sur le marché de logements vacants.
Le troisième levier est celui de l'accession sociale à la propriété pour lequel le Gouvernement a une grande ambition. Je puis déjà vous confirmer mes objectifs doubler le nombre de primo-accédants aidés par l'Etat pour atteindre au moins 200.000 dès 2005 grâce à un dispositif plus social, plus familial et ouvert à l'ancien.
Pour construire ce dispositif plus puissant, qui nécessitera donc bien davantage d'argent public, nous étudions une solution d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt qui serait versé pendant 7 ans.
Le secrétariat d'Etat au Logement et le Ministère de l'Economie et des Finances travaillent à sa mise au point technique avec les professionnels du logement et les banquiers.
Tous les avantages du dispositif actuel du Prêt à taux zéro se retrouveront à un niveau au moins aussi élevé dans le nouveau dispositif : en particulier, pour dissiper une crainte qui s'est fait jour, les ménages modestes connaîtront le même avantage de baisse immédiate de leurs mensualités, dès l'acquisition de leur résidence principale, qu'avec le dispositif actuel de PTZ.
En dehors des mesures pour développer l'offre de logements, il ne faut pas oublier d'autres mesures prises dans les premiers mois de ce gouvernement. D'abord l'accord passé avec l'Union sociale de l'habitat pour prévenir les expulsions dans le parc HLM et redonner ainsi la possibilité à de nombreux ménages de bonne foi de sortir d'une mauvaise passe.
Ensuite, les mesures décidées par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 6 juillet dernier. Plusieurs d'entre elles étaient attendues par les associations. La principale constitue une étape importante vers la mise en oeuvre effective du droit au logement : le rôle accru des commissions départementales de médiation pour trouver une solution aux ménages qui attendent depuis trop longtemps un logement locatif social.
Toutes ces avancées vont se traduire rapidement sur le plan juridique et dans le budget de l'Etat, puis ensuite sur le terrain.
D'abord le volet logement du projet de loi pour la cohésion sociale reprend les orientations du plan et prévoit la programmation sur cinq ans des objectifs physiques de réalisation de logements locatifs sociaux et de conventionnement de logements privés. Il y est clairement indiqué l'échéancier des autorisations de programme qui permettent l'engagement par les bailleurs de leurs opérations mais aussi les crédits de paiement, année après année qui correspondent, à la couverture financière de ces opérations
Vous verrez prochainement comment sont respectés ces objectifs dans le projet de loi de finances pour 2005.
Le Gouvernement prend donc ses responsabilités. Il appartient maintenant aux acteurs locaux d'agir. Mais d'abord, il faut leur expliquer ce que le Gouvernement attend d'eux. .Je suis allé une à deux fois par semaine dans les régions pour expliquer le plan de cohésion sociale et faire comprendre à tous et d'abord aux élus qu'il ne s'agit pas seulement de paroles, mais d'actes et d'engagements financiers précis.
Pour aider les acteurs de terrain, nous préparons avec l'Union sociale pour l'habitat et l'Union d'économie sociale pour le logement des conventions cadres qui préciseront les engagements respectifs des partenaires. Ces engagements assureront aux acteurs de terrain une visibilité dans le temps sur les politiques de l'Etat et sur les moyens financiers dont ils pourront disposer pour réaliser le programme de logements sur cinq ans.
Après les dernières mises au point techniques, ces conventions seront en état d'être signées prochainement.
Bien sûr, il faudra assurer la cohérence de ce dispositif avec la mise en oeuvre de la décentralisation des aides au logement. La loi sur les libertés et responsabilités locales a été votée. Les textes d'application principaux devraient être pris avant la fin de l'année. D'ores et déjà, nous travaillons avec les associations d'élus pour préparer cette nouvelle étape qui doit conforter les engagements de la nation en faveur du logement.
Pour terminer, une autre étape prochaine sera celle du projet de loi " Habitat pour tous " que j'espère pouvoir faire adopter par le Conseil des Ministres début 2005. Bien entendu, comme pour les étapes précédentes, je rechercherai systématiquement la concertation avec tous les partenaires de l'Etat, en particulier sur un sujet qui tient à coeur de beaucoup, celui de la mise en oeuvre effective du droit au logement.
(source http://www.logement.gouv.fr, le 17 septembre 2004)