Texte intégral
Monsieur le député,
Monsieur le sénateur,
Monsieur le président du Conseil général,
Messieurs les conseillers généraux,
Monsieur le préfet,
Mesdames et messieurs,
Je disais mercredi en ouvrant les travaux de ce comité de suivi de " L'accord sur l'avenir de Mayotte ", dont le rôle est également celui de piloter et de préparer la future loi statutaire, que le calendrier était serré.
Je crois que les deux jours de discussion qui viennent de se dérouler ont confirmé cette intuition : il est certes assez exaltant, pour nous tous, de contribuer à ce virage important pour l'histoire de Mayotte, pour son développement économique, social et culturel ; mais le travail qui reste à accomplir est considérable. Vous pouvez compter sur mon engagement personnel et sur la mobilisation de mes collaborateurs à vos côtés.
Cette réunion du comité de suivi était une première. Je la caractériserai volontiers en indiquant qu'elle a été studieuse, utile et sereine. L'ambiance dans lequel nos travaux se sont déroulés démontre que nous sommes tous conscients de l'enjeu et que nous serons à la hauteur de l'attente des Mahorais. Nous avons d'ailleurs pu relever, ici et là, j'y reviendrai plus en détail, des points de convergence importants. Ceci montre le sérieux des débats où aucun thème n'a été écarté.
Donc, nous avons avancé. Je voudrais essayer d'établir une synthèse rapide de ces deux jours et vous dire ce que j'en retiens.
Avant d'entrer dans le détail, thème par thème, je souhaite vous dire que j'ai été frappé par trois séries d'idées qui sont revenues dans vos propos.
- En premier lieu, vous avez exprimé, dès l'ouverture de nos travaux, une certaine inquiétude sur la coopération régionale et sur ce que l'on a appelé l'insertion de Mayotte dans son environnement proche. Sur ce point, je vous ai entendu et je crois que cette réunion aura servi à vous rassurer. Si ceci peut être acquis une fois pour toutes, alors nous aurons déjà progressé. Aussi, je vous le répète, sans aucune ambiguïté : Mayotte est dans la République, dans le cadre de la Constitution de 1958 et ses habitants sont des citoyens français. Ce sont les termes de l'accord. Nous trouverons ensemble les moyens pour traduire cette réalité et cet engagement dans la future loi statutaire, éventuellement en s'inspirant de ce qui a été écrit dans le passé.
- En deuxième lieu, j'ai été frappé de constater que vous avez exprimé, les uns et les autres, une vision moderne de votre île et de ses perspectives. Cette vision exprime un attachement fort à la République et un souci d'aller vers le droit commun et le principe d'identité législative ; elle exprime également la volonté de ne pas copier sans réfléchir et d'essayer de ne pas reproduire certaines imperfections que l'on peut rencontrer ici ou là dans le droit applicable dans les départements d'outre-mer. Le président BAMANA a indiqué que la départementalisation était l'objectif mais que le statut de département d'outre-mer issu de la loi de 1946 devait être modernisé. Le député Henry JEAN-BAPTISTE a, quant à lui, avancé l'idée d'expérimentations à Mayotte dans toute une série de domaines. Je trouve ces idées intéressantes. La future loi statutaire doit permettre à ces visions modernes de se traduire concrètement dans la vie des Mahorais.
- Enfin, je note que la méthode qui vous a été proposée pour les évolutions statutaires a fait l'objet d'un large consensus. Le cap et les perspectives sont fixées. Il faut que, ensemble, nous avancions, sur un rythme équilibré : l'horizon 2010 est somme toute assez proche pour que nous avancions vite et les préoccupations énoncées par Maître KAMARDINE seront entendues ; mais, dans toute une série de domaines, il doit s'agir d'un rythme apaisé, pour reprendre l'expression de M. le conseiller ABOUBACAR. Il est facile de faire des lois et des décrets. Les mentalités, quant à elles, changent à leur rythme, plus lent et je dirais même qu'elles ne sont pas prêtes à accepter des changements trop brutaux. Je crois que nous devons aussi avoir ces éléments à l'esprit.
Tout ceci est extrêmement encourageant et se décline dans les trois volets qui ont structuré ces journées.
I- Vous avez évoqué, mercredi après-midi les questions institutionnelles et administratives. Trois éléments doivent être relevés.
1- Premièrement, le calendrier qui a été suggéré permet d'avancer progressivement, avec un grand souci de cohérence : il est indispensable à mes yeux de progresser tous ensemble, Etat, collectivité départementale et communes de l'île. Ceci permettra sans nul doute un meilleur exercice des compétences de chacun et une collaboration efficace sur le terrain. La proposition consistant à prévoir deux phases, la première pour le transfert de l'exécutif du conseil général avec une tutelle allégée puis la seconde avec la suppression de la tutelle du préfet, a fait l'objet d'un accord de principe. Certaines discussions ont eu lieu sur le calendrier. Sachez que, si nous pouvons, techniquement, aller vite, je serai ouvert pour examiner les différentes propositions.
2- Deuxièmement, nous avons besoin de clarté pour l'exercice des compétences quotidiennes de chacun. Une mise à niveau du droit applicable et un rapprochement du droit commun ont été initiés, je l'évoquais mercredi. La prochaine étape de la loi statutaire permettra d'apporter des solutions claires aux questions liées aux compétences que la collectivité départementale souhaitera exercer, aux conditions d'exercice par l'Etat des missions qui sont les siennes ou encore à l'application immédiate de certaines règles, par exemple du code du commerce ou de la procédure pénale.
3- Enfin, ces nouvelles étapes dans la décentralisation deviendront réalité lorsque les collectivités mahoraises, collectivité départementale et communes, auront les moyens techniques, humains et financiers, de prendre leurs responsabilités. Une part très intéressante de vos travaux a porté sur la fiscalité locale. Des pistes ont été évoquées, par exemple pour la fiscalité communale (centimes additionnels ou nouvel impôt). Elles doivent faire l'objet d'expertises techniques et de discussions au niveau local. De même, sur le plan humain, nous avons évoqué la formation des agents et des élus. Une mission du Centre national de la fonction publique territoriale devrait d'ailleurs se rendre à Mamoudzou dans les semaines qui viennent.
II- Sur le volet économique, nous avons tous conscience de l'enjeu. J'en veux pour preuve le contenu de vos débats d'hier matin qui ont même débordé sur l'après-midi.
Vous avez bien sûr évoqué les questions de structures au service du développement de l'île. " L'accord sur l'avenir de Mayotte " prévoit en effet la mise en place de différents outils, tels qu'un conseil économique et social ou des compagnies consulaires. Ces outils sont indispensables et vous avez tous souligné, en particulier, l'importance de la chambre d'agriculture. La concertation locale permettra là aussi de mesurer exactement l'attente des Mahorais et, éventuellement, d'adapter nos propositions.
Ces structures sont nécessaires ; elles ne sont pas suffisantes.
La question des moyens du développement est centrale et je souhaite que la période qui s'ouvre soit marquée par ce que j'appellerai, et j'y reviendrai, un " nouvel effort pour Mayotte ".
L'accord prévoit la création d'un fonds et d'une agence de développement. Certaines idées ont fait l'objet d'un large consensus, par exemple sur les objectifs de ce fond, à la fois outil de développement de l'équipement territorial et de soutien à la création de nouvelles activités et d'entreprises. Mes services vont avancer, à la lumière de ce qui a été dit, pour vous proposer, dans quelques semaines, une maquette plus précise.
La question des fonds communautaires est également déterminante, à court et à moyen terme. Des échéances proches existent : je pense à la renégociation des accords d'association avec l'Union européenne ou la pleine application du système STABEX. Mais l'objectif à plus long terme, ce sont les fonds structurels. Le chemin qui reste à parcourir pour l'application de l'acquis communautaire, qui est nécessaire, doit être mesuré avec précision. Alors que nous sommes au cur de la présidence française de l'Union européenne, je souhaite engager une démarche en direction des autorités communautaires, pour Mayotte. Sa nature et ses objectifs doivent être précisés mais je veillerai personnellement à ce qu'une véritable négociation s'engage.
Le futur contrat de plan représente également une chance pour Mayotte. J'y reviendrai en détail dans quelques instants.
II- Enfin, sur le volet des questions sociales et de société, je crois que nous poursuivons des objectifs communs.
Beaucoup d'idées ont été évoquées, en application des stipulations de l'accord. Bien sûr, tout ne sera pas réglé dans la loi statutaire même si, sur les langues régionales par exemple, la loi d'orientation pour l'outre-mer donne une intéressante direction de travail. La concertation locale permettra d'avancer et de préparer la convention qui traitera notamment des questions culturelles.
Les Mahorais ont exprimé une attente forte qui a été entendue. La situation est, je le sais, sérieuse : le chômage, autant que l'on puisse en juger, est supérieur à 40% et les besoins en termes sociaux sont importants.
Indemnisation du chômage, incitations au travail, généralisation et revalorisation des allocations familiales, couverture sociale, réforme de la restauration scolaire afin de lutter contre la malnutrition et d'autres encore, les demandes exprimées sont nombreuses. Nous allons effectuer, dans les semaines qui viennent des analyses précises et nous serons aidés par une mission que j'inviterai à se rendre à Mayotte dans le mois. Nous ferons ensuite des choix de priorité.
Dans cette perspective, un point me semble faire consensus : c'est de favoriser au maximum l'activité et l'emploi et promouvoir la formation des jeunes. Vous ne voulez pas de systèmes qui iraient vers l'assistance et je partage pleinement votre point de vue. Rien ne serait pire qu'une déstabilisation de l'économie et de la société mahoraises. Nous devons trouver ensemble des dispositifs de protection sociale qui favorisent l'activité, peut-être aussi transposer et adapter certaines mesures pour l'emploi prévues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, comme le projet initiative-jeunes .
Pour avancer dans ces domaines de l'emploi et de la protection sociale, certains d'entre vous ont évoqué la possibilité d'ordonnances. C'est une hypothèse, que je ne veux pas exclure, que nous allons expertiser rapidement.
Vous avez également débattu du statut personnel et du rôle des cadis : ce sont des domaines importants à approfondir pour trouver les solutions adéquates. J'ai aussi apprécié, madame, votre intervention sur le droit des femmes. Je suis convaincu qu'elles ont un rôle central à jouer dans l'évolution de la société et dans le développement social et culturel de l'île. En matière d'héritage et de succession, ou des droits de la femme en cas de séparation, il faudra avancer. Je prêterai une attention particulière aux propositions que vous pourriez formuler et je sais que les femmes de Mayotte ont commencé à travailler.
Pour conclure, Monsieur le député, Monsieur le sénateur, Monsieur le président, mesdames et messieurs, je voudrais souligner l'ampleur du travail que nous avons à accomplir ensemble. C'est vrai pour vous, au niveau local et je sais que je peux compter sur les services de l'Etat et sur le préfet BAYLE pour coordonner ces réflexions.
Nous avons dix ans, mesdames et messieurs, pour engager le changement à Mayotte. Nous devons pour cela trouver le bon rythme. Ni trop lentement bien sûr ; ni trop vite : s'il est simple de faire une loi ou un décret, le changement des mentalités, des modes de fonctionnement de la société impose son propre rythme. De tout cela, je sais que nous sommes tous conscients.
Voilà les conclusions que je souhaitais tirer de cette première séance du comité de suivi ou de pilotage.
Nous devons maintenant procéder à la signature du 12ème contrat de plan Etat-Mayotte.
Avant d'entrer dans le détail, je tiens à souligner l'importance de ce document. C'est l'une des pierres de l'édifice que nous devons bâtir. C'est un " nouvel effort pour Mayotte ". En effet, avec les mesures dont je viens de parler et qui se traduiront dans la loi statutaire, avec l'effort qui sera au total considérable en faveur du système éducatif et la démarche que j'évoquais en direction de Bruxelles ce plan, pour la période 2000-2004, concrétise une ambition particulière au sein de ce " nouvel effort pour Mayotte ".
Ce contrat inaugure un changement de méthode.
La contractualisation de la période précédente était en effet complexe ; elle comportait un contrat et une convention d'un montant total de 2.268 MF. Ces dépenses incluaient notamment des constructions scolaires (365 MF), la Ligne Budgétaire Unique (LBU) (368 MF), la Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) (35 MF), les missions régaliennes (432 MF). Cette procédure était source de confusions, la convention comportant des actions qui n'avaient pas normalement vocation à être contractualisées. Je pense aux dépenses liées au fonctionnement des services de l'Etat. Cette situation rendait peu lisibles les engagements réels des parties et le périmètre de l'action de l'Etat. La contractualisation proposée pour la période 2000-2004 met fin à cette opacité. Elle regroupe, hors constructions scolaires, l'ensemble des dépenses d'équipement stricto sensu et renvoie à une déclaration annexe qui récapitule, en les identifiant, l'ensemble des engagements de l'Etat.
Néanmoins, s'agissant des constructions scolaires, le contrat pose le principe d'une convention spéciale.
En effet, au regard de l'ampleur des besoins, le gouvernement avait décidé l'envoi d'une mission " chargée d'étudier les mesures à mettre en uvre pour assurer la réussite du système éducatif à Mayotte, définir un modèle d'éducation adapté à la situation de ce territoire et les moyens de son financement ". Cette mission s'est déroulée du 12 au 19 juin 2000. Ses conclusions serviront de base à des discussions interministérielles afin d'établir avec le ministère de l'éducation nationale la convention spécifique dont j'évoquais toute à l'heure le principe. Je rappelle qu'à cette fin, une première provision de 500 MF a d'ores et déjà été constituée sans préjudice des conclusions définitives de la mission qui seront prochainement rendues publiques par Jack LANG, ministre de l'Education nationale et par moi-même.
Lors de son séjour à Mayotte en février 2000, Jean-Jack QUEYRANNE rappelait que le contrat et la convention de développement économique et social, à partir desquels avait été défini l'effort de l'Etat dans votre collectivité pour la période 1994-1999 se chiffrait à 2.200 MF. Il annonçait que cet effort dépasserait les 4 milliards pour la période 2000-2004. Cet engagement sera tenu.
En effet, ce chiffre est amplement atteint. En effet, s'agissant des dépenses strictes d'équipement hors constructions scolaires, l'effort de l'Etat se chiffrera à 2.610 MF. Ce chiffre inclut les crédits de la ligne budgétaire unique d'un montant de 650 MF et ceux de la résorption de l'habitat insalubre de 160 MF. Il faut pour être complet y ajouter la provision de 500 MF pour constructions scolaires, ce qui conduit à un effort d'équipements de 3.110 MF. Par ailleurs, l'ensemble des missions de l'Etat pour la période concernée comporte un financement de 1.276 MF. L'on doit cependant observer qu'elles connaissent une très forte progression puisqu'elles étaient précédemment de 432 MF. Les moyens de l'action publique bénéficient de plus d'un doublement. Ils passent, à périmètre constant, de 2.268 MF à 4.386 MF alors même que la période couverte est de 5 ans au lieu de 6 précédemment. La contribution annuelle de l'Etat passera donc de 378 MF à 877 MF.
Le nouveau contrat comporte une clé de cofinancement exceptionnelle qui tient compte de la faiblesse financière des collectivités locales.
L'Etat prend à sa charge 90 % de l'enveloppe contractualisée. Mayotte est la seule collectivité à bénéficier d'une dérogation de cette importance.
Ce contrat et les engagements dont il est assorti sont porteurs d'une nouvelle logique politique celle du rattrapage économique et social. Il peut en cela être considéré comme une première mise en uvre des dispositions relatives aux contrats pluriannuels de rattrapage contenues dans " L'accord sur l'avenir de Mayotte ".
Je pense que tous ces éléments ont facilité la discussion menée entre l'Etat et les élus du Conseil Général et je tiens à saluer l'exceptionnelle qualité du dialogue noué tout au long de l'élaboration de ce contrat de plan.
Je me réjouis de ce que le diagnostic des retards, des fragilités mais aussi des atouts et la définition des enjeux essentiels du développement mahorais, a fait l'objet d'un consensus qui s'est concrétisé par un vote unanime des élus en juin 1999.
Le contrat élaboré sur la base des orientations stratégiques arrêtées comporte trois grands volets.
1. Il s'agit tout d'abord d'asseoir les bases du développement économique
Pour assurer l'ancrage de Mayotte dans l'économie d'aujourd'hui, il est apparu nécessaire de conforter les bases de son développement économique et d'en assurer l'ouverture sur l'extérieur.
Le développement de l'économie passe d'abord par la consolidation et la modernisation des structures existantes : fundis, artisans, agriculteurs.
En leur faveur seront mises en place des actions de soutien aux activités créatrices de valeur ajoutée produite localement. La pêche, l'aquaculture, l'agriculture seront aidées et encouragées dans la voie de la diversification afin non seulement d'améliorer la couverture des besoins alimentaires mahorais mais aussi de fixer le tissu social en milieu rural.
L'ouverture sur l'extérieur et l'essor du tourisme supposent une modernisation des infrastructures de transport et une amélioration de la desserte. Ce contrat de plan y répond pour partie ; mais je suis déterminé à poursuivre les initiatives prises par mon prédécesseur auprès du Ministre de l'Equipement et de la Société AIR France afin qu'une liaison directe relie Mayotte à la Métropole.
2. Il importe ensuite de former les hommes et les femmes tant dans leur scolarité initiale que dans leur existence professionnelle.
Le développement économique et la création d'emplois seront en effet freinés durablement si les Mahoraises et les Mahorais ne bénéficient pas d'outils d'éducation et de formations adaptés.
L'Etat a retenu pour répondre à la première préoccupation d'envoyer une mission à Mayotte afin de définir l'ampleur et les besoins de la politique éducative nécessitée par la situation locale. Les conclusions de cette mission permettront alors d'arrêter des mesures qui feront l'objet d'une convention particulière. D'ores et déjà, l'enveloppe arbitrée représente un doublement des dotations du 11ème plan et de la convention de développement économique et social.
Dans le domaine de la formation professionnelle, l'Etat a choisi de prendre en charge la totalité des frais liés à la formation des cadres mahorais. L'objectif affiché est ambitieux, il vise à former ou insérer professionnellement sur la durée du contrat de plan environ 300 cadres mahorais tant dans le secteur public que dans le secteur privé. C'est un enjeu essentiel : l'Etat affirme clairement que le développement de l'île passe d'abord par l'accès des mahorais aux responsabilités.
3. La troisième ambition de ce contrat vise enfin à poursuivre et amplifier les programmes d'équipement et de développement social.
L'essentiel des crédits contractualisés lui est consacré.
Parmi les objectifs privilégiés, figurent, ce qui constitue le quotidien des hommes et des femmes de " l'île au lagon " : l'eau, l'assainissement, le traitement des ordures ménagères vont bénéficier d'un accroissement significatif des financements publics. La politique d'assainissement est en outre aidée par des concours du Fonds Européen de Développement (FED). Ces contributions permettront de mettre un terme à la situation actuelle ; il n'existe en effet à Mayotte aucun réseau collectif d'assainissement des eaux usées gérées par les collectivités locales.
Le traitement des déchets reposera sur une méthode liée à la mise en place du plan territorial d'élimination des déchets, l'objectif à atteindre étant celui d'une meilleure gestion grâce à un programme d'investissement à moyen et long terme permettant l'amélioration de la collecte, la valorisation des déchets et la gestion moderne du stockage. Ce programme sera aidé par le VIII Fonds européen de développement.
Le développement social trouve lui aussi réponse dans le double soutien apporté au système de santé.
Des crédits sont prévus pour la poursuite des travaux de reconstruction de l'hôpital de Mamoudzou ainsi que pour la construction et la rénovation des dispensaires. Une enveloppe de 175 MF est destinée à couvrir ces opérations. Elle s'intègre dans l'effort global relatif à la santé et à l'aide sociale chiffré à 464 MF.
Il faut aussi faire mention de la mise en place d'une nouvelle politique de la ville qui, désormais intercommunale, couvre près de 70 % de la population de Mayotte et concerne 9 communes organisées autour de 4 contrats pilotés chacun par un groupement d'intérêt public. L'effort de l'Etat s'établit ici à 78 MF.
La question du logement est l'objet d'un effort soutenu. Conscient de l'importance des besoins, l'Etat a décidé d'accorder à ce secteur une enveloppe de 915 MF, l'accession au logement pour les revenus les plus faibles constituant une des priorités dans les objectifs communément définis.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, ce 12ème contrat de plan traduit la détermination de l'Etat à mettre en place les éléments nécessaires à un progressif développement économique et social de la future " collectivité départementale ".
Si l'ampleur de l'effort contractuel en est une condition nécessaire, il ne saurait toutefois être à lui seul considéré comme suffisant ; en effet l'amélioration concrète des conditions de vie des populations suppose une exécution effective des engagements aujourd'hui contractualisés.
L'article 8 du contrat prévoit à cet effet " qu'un comité de suivi de l'exécution du contrat de plan se réunira deux fois par an afin d'être informé des conditions de mise en uvre des opérations et de formuler des propositions ".
Le dynamisme de ce comité, le sérieux de ses travaux, ses capacités réactives seront des éléments déterminants de notre réussite.
Les informations à ce jour disponibles établissent qu'au 1er juin 2000 près de 94 % des crédits délégués au titre du contrat de plan 1994-1999 avaient été consommés et que s'agissant de la convention de développement économique et social, l'Etat avait non seulement satisfait ses engagements initiaux mais était allé au-delà de ceux-ci. Je m'en réjouis.
Je souhaite que la mobilisation permanente des élus, de l'administration, des entreprises permette la consommation des crédits contractualisés. L'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes mahorais en dépend.
Je vous remercie tous de votre participation et j'ai été heureux de rencontrer individuellement chaque délégation. Vos réflexions et l'état d'esprit qui a régné pendant trois jours dans ce ministère montrent votre attachement à la construction d'un avenir pour Mayotte et pour les Mahorais, au sein de la République française.
Je vous donne rendez-vous pour la deuxième réunion de ce comité de suivi. Elle pourrait se tenir, si le calendrier parlementaire le permet, sur deux jours, dans la semaine du 9 octobre. Ceci sera confirmé dans les prochains jours.
Je vous remercie. Nous allons maintenant procéder à la signature du contrat de plan.
dernière modification : 08/09/00
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 11 septembre 2000)
Monsieur le sénateur,
Monsieur le président du Conseil général,
Messieurs les conseillers généraux,
Monsieur le préfet,
Mesdames et messieurs,
Je disais mercredi en ouvrant les travaux de ce comité de suivi de " L'accord sur l'avenir de Mayotte ", dont le rôle est également celui de piloter et de préparer la future loi statutaire, que le calendrier était serré.
Je crois que les deux jours de discussion qui viennent de se dérouler ont confirmé cette intuition : il est certes assez exaltant, pour nous tous, de contribuer à ce virage important pour l'histoire de Mayotte, pour son développement économique, social et culturel ; mais le travail qui reste à accomplir est considérable. Vous pouvez compter sur mon engagement personnel et sur la mobilisation de mes collaborateurs à vos côtés.
Cette réunion du comité de suivi était une première. Je la caractériserai volontiers en indiquant qu'elle a été studieuse, utile et sereine. L'ambiance dans lequel nos travaux se sont déroulés démontre que nous sommes tous conscients de l'enjeu et que nous serons à la hauteur de l'attente des Mahorais. Nous avons d'ailleurs pu relever, ici et là, j'y reviendrai plus en détail, des points de convergence importants. Ceci montre le sérieux des débats où aucun thème n'a été écarté.
Donc, nous avons avancé. Je voudrais essayer d'établir une synthèse rapide de ces deux jours et vous dire ce que j'en retiens.
Avant d'entrer dans le détail, thème par thème, je souhaite vous dire que j'ai été frappé par trois séries d'idées qui sont revenues dans vos propos.
- En premier lieu, vous avez exprimé, dès l'ouverture de nos travaux, une certaine inquiétude sur la coopération régionale et sur ce que l'on a appelé l'insertion de Mayotte dans son environnement proche. Sur ce point, je vous ai entendu et je crois que cette réunion aura servi à vous rassurer. Si ceci peut être acquis une fois pour toutes, alors nous aurons déjà progressé. Aussi, je vous le répète, sans aucune ambiguïté : Mayotte est dans la République, dans le cadre de la Constitution de 1958 et ses habitants sont des citoyens français. Ce sont les termes de l'accord. Nous trouverons ensemble les moyens pour traduire cette réalité et cet engagement dans la future loi statutaire, éventuellement en s'inspirant de ce qui a été écrit dans le passé.
- En deuxième lieu, j'ai été frappé de constater que vous avez exprimé, les uns et les autres, une vision moderne de votre île et de ses perspectives. Cette vision exprime un attachement fort à la République et un souci d'aller vers le droit commun et le principe d'identité législative ; elle exprime également la volonté de ne pas copier sans réfléchir et d'essayer de ne pas reproduire certaines imperfections que l'on peut rencontrer ici ou là dans le droit applicable dans les départements d'outre-mer. Le président BAMANA a indiqué que la départementalisation était l'objectif mais que le statut de département d'outre-mer issu de la loi de 1946 devait être modernisé. Le député Henry JEAN-BAPTISTE a, quant à lui, avancé l'idée d'expérimentations à Mayotte dans toute une série de domaines. Je trouve ces idées intéressantes. La future loi statutaire doit permettre à ces visions modernes de se traduire concrètement dans la vie des Mahorais.
- Enfin, je note que la méthode qui vous a été proposée pour les évolutions statutaires a fait l'objet d'un large consensus. Le cap et les perspectives sont fixées. Il faut que, ensemble, nous avancions, sur un rythme équilibré : l'horizon 2010 est somme toute assez proche pour que nous avancions vite et les préoccupations énoncées par Maître KAMARDINE seront entendues ; mais, dans toute une série de domaines, il doit s'agir d'un rythme apaisé, pour reprendre l'expression de M. le conseiller ABOUBACAR. Il est facile de faire des lois et des décrets. Les mentalités, quant à elles, changent à leur rythme, plus lent et je dirais même qu'elles ne sont pas prêtes à accepter des changements trop brutaux. Je crois que nous devons aussi avoir ces éléments à l'esprit.
Tout ceci est extrêmement encourageant et se décline dans les trois volets qui ont structuré ces journées.
I- Vous avez évoqué, mercredi après-midi les questions institutionnelles et administratives. Trois éléments doivent être relevés.
1- Premièrement, le calendrier qui a été suggéré permet d'avancer progressivement, avec un grand souci de cohérence : il est indispensable à mes yeux de progresser tous ensemble, Etat, collectivité départementale et communes de l'île. Ceci permettra sans nul doute un meilleur exercice des compétences de chacun et une collaboration efficace sur le terrain. La proposition consistant à prévoir deux phases, la première pour le transfert de l'exécutif du conseil général avec une tutelle allégée puis la seconde avec la suppression de la tutelle du préfet, a fait l'objet d'un accord de principe. Certaines discussions ont eu lieu sur le calendrier. Sachez que, si nous pouvons, techniquement, aller vite, je serai ouvert pour examiner les différentes propositions.
2- Deuxièmement, nous avons besoin de clarté pour l'exercice des compétences quotidiennes de chacun. Une mise à niveau du droit applicable et un rapprochement du droit commun ont été initiés, je l'évoquais mercredi. La prochaine étape de la loi statutaire permettra d'apporter des solutions claires aux questions liées aux compétences que la collectivité départementale souhaitera exercer, aux conditions d'exercice par l'Etat des missions qui sont les siennes ou encore à l'application immédiate de certaines règles, par exemple du code du commerce ou de la procédure pénale.
3- Enfin, ces nouvelles étapes dans la décentralisation deviendront réalité lorsque les collectivités mahoraises, collectivité départementale et communes, auront les moyens techniques, humains et financiers, de prendre leurs responsabilités. Une part très intéressante de vos travaux a porté sur la fiscalité locale. Des pistes ont été évoquées, par exemple pour la fiscalité communale (centimes additionnels ou nouvel impôt). Elles doivent faire l'objet d'expertises techniques et de discussions au niveau local. De même, sur le plan humain, nous avons évoqué la formation des agents et des élus. Une mission du Centre national de la fonction publique territoriale devrait d'ailleurs se rendre à Mamoudzou dans les semaines qui viennent.
II- Sur le volet économique, nous avons tous conscience de l'enjeu. J'en veux pour preuve le contenu de vos débats d'hier matin qui ont même débordé sur l'après-midi.
Vous avez bien sûr évoqué les questions de structures au service du développement de l'île. " L'accord sur l'avenir de Mayotte " prévoit en effet la mise en place de différents outils, tels qu'un conseil économique et social ou des compagnies consulaires. Ces outils sont indispensables et vous avez tous souligné, en particulier, l'importance de la chambre d'agriculture. La concertation locale permettra là aussi de mesurer exactement l'attente des Mahorais et, éventuellement, d'adapter nos propositions.
Ces structures sont nécessaires ; elles ne sont pas suffisantes.
La question des moyens du développement est centrale et je souhaite que la période qui s'ouvre soit marquée par ce que j'appellerai, et j'y reviendrai, un " nouvel effort pour Mayotte ".
L'accord prévoit la création d'un fonds et d'une agence de développement. Certaines idées ont fait l'objet d'un large consensus, par exemple sur les objectifs de ce fond, à la fois outil de développement de l'équipement territorial et de soutien à la création de nouvelles activités et d'entreprises. Mes services vont avancer, à la lumière de ce qui a été dit, pour vous proposer, dans quelques semaines, une maquette plus précise.
La question des fonds communautaires est également déterminante, à court et à moyen terme. Des échéances proches existent : je pense à la renégociation des accords d'association avec l'Union européenne ou la pleine application du système STABEX. Mais l'objectif à plus long terme, ce sont les fonds structurels. Le chemin qui reste à parcourir pour l'application de l'acquis communautaire, qui est nécessaire, doit être mesuré avec précision. Alors que nous sommes au cur de la présidence française de l'Union européenne, je souhaite engager une démarche en direction des autorités communautaires, pour Mayotte. Sa nature et ses objectifs doivent être précisés mais je veillerai personnellement à ce qu'une véritable négociation s'engage.
Le futur contrat de plan représente également une chance pour Mayotte. J'y reviendrai en détail dans quelques instants.
II- Enfin, sur le volet des questions sociales et de société, je crois que nous poursuivons des objectifs communs.
Beaucoup d'idées ont été évoquées, en application des stipulations de l'accord. Bien sûr, tout ne sera pas réglé dans la loi statutaire même si, sur les langues régionales par exemple, la loi d'orientation pour l'outre-mer donne une intéressante direction de travail. La concertation locale permettra d'avancer et de préparer la convention qui traitera notamment des questions culturelles.
Les Mahorais ont exprimé une attente forte qui a été entendue. La situation est, je le sais, sérieuse : le chômage, autant que l'on puisse en juger, est supérieur à 40% et les besoins en termes sociaux sont importants.
Indemnisation du chômage, incitations au travail, généralisation et revalorisation des allocations familiales, couverture sociale, réforme de la restauration scolaire afin de lutter contre la malnutrition et d'autres encore, les demandes exprimées sont nombreuses. Nous allons effectuer, dans les semaines qui viennent des analyses précises et nous serons aidés par une mission que j'inviterai à se rendre à Mayotte dans le mois. Nous ferons ensuite des choix de priorité.
Dans cette perspective, un point me semble faire consensus : c'est de favoriser au maximum l'activité et l'emploi et promouvoir la formation des jeunes. Vous ne voulez pas de systèmes qui iraient vers l'assistance et je partage pleinement votre point de vue. Rien ne serait pire qu'une déstabilisation de l'économie et de la société mahoraises. Nous devons trouver ensemble des dispositifs de protection sociale qui favorisent l'activité, peut-être aussi transposer et adapter certaines mesures pour l'emploi prévues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, comme le projet initiative-jeunes .
Pour avancer dans ces domaines de l'emploi et de la protection sociale, certains d'entre vous ont évoqué la possibilité d'ordonnances. C'est une hypothèse, que je ne veux pas exclure, que nous allons expertiser rapidement.
Vous avez également débattu du statut personnel et du rôle des cadis : ce sont des domaines importants à approfondir pour trouver les solutions adéquates. J'ai aussi apprécié, madame, votre intervention sur le droit des femmes. Je suis convaincu qu'elles ont un rôle central à jouer dans l'évolution de la société et dans le développement social et culturel de l'île. En matière d'héritage et de succession, ou des droits de la femme en cas de séparation, il faudra avancer. Je prêterai une attention particulière aux propositions que vous pourriez formuler et je sais que les femmes de Mayotte ont commencé à travailler.
Pour conclure, Monsieur le député, Monsieur le sénateur, Monsieur le président, mesdames et messieurs, je voudrais souligner l'ampleur du travail que nous avons à accomplir ensemble. C'est vrai pour vous, au niveau local et je sais que je peux compter sur les services de l'Etat et sur le préfet BAYLE pour coordonner ces réflexions.
Nous avons dix ans, mesdames et messieurs, pour engager le changement à Mayotte. Nous devons pour cela trouver le bon rythme. Ni trop lentement bien sûr ; ni trop vite : s'il est simple de faire une loi ou un décret, le changement des mentalités, des modes de fonctionnement de la société impose son propre rythme. De tout cela, je sais que nous sommes tous conscients.
Voilà les conclusions que je souhaitais tirer de cette première séance du comité de suivi ou de pilotage.
Nous devons maintenant procéder à la signature du 12ème contrat de plan Etat-Mayotte.
Avant d'entrer dans le détail, je tiens à souligner l'importance de ce document. C'est l'une des pierres de l'édifice que nous devons bâtir. C'est un " nouvel effort pour Mayotte ". En effet, avec les mesures dont je viens de parler et qui se traduiront dans la loi statutaire, avec l'effort qui sera au total considérable en faveur du système éducatif et la démarche que j'évoquais en direction de Bruxelles ce plan, pour la période 2000-2004, concrétise une ambition particulière au sein de ce " nouvel effort pour Mayotte ".
Ce contrat inaugure un changement de méthode.
La contractualisation de la période précédente était en effet complexe ; elle comportait un contrat et une convention d'un montant total de 2.268 MF. Ces dépenses incluaient notamment des constructions scolaires (365 MF), la Ligne Budgétaire Unique (LBU) (368 MF), la Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) (35 MF), les missions régaliennes (432 MF). Cette procédure était source de confusions, la convention comportant des actions qui n'avaient pas normalement vocation à être contractualisées. Je pense aux dépenses liées au fonctionnement des services de l'Etat. Cette situation rendait peu lisibles les engagements réels des parties et le périmètre de l'action de l'Etat. La contractualisation proposée pour la période 2000-2004 met fin à cette opacité. Elle regroupe, hors constructions scolaires, l'ensemble des dépenses d'équipement stricto sensu et renvoie à une déclaration annexe qui récapitule, en les identifiant, l'ensemble des engagements de l'Etat.
Néanmoins, s'agissant des constructions scolaires, le contrat pose le principe d'une convention spéciale.
En effet, au regard de l'ampleur des besoins, le gouvernement avait décidé l'envoi d'une mission " chargée d'étudier les mesures à mettre en uvre pour assurer la réussite du système éducatif à Mayotte, définir un modèle d'éducation adapté à la situation de ce territoire et les moyens de son financement ". Cette mission s'est déroulée du 12 au 19 juin 2000. Ses conclusions serviront de base à des discussions interministérielles afin d'établir avec le ministère de l'éducation nationale la convention spécifique dont j'évoquais toute à l'heure le principe. Je rappelle qu'à cette fin, une première provision de 500 MF a d'ores et déjà été constituée sans préjudice des conclusions définitives de la mission qui seront prochainement rendues publiques par Jack LANG, ministre de l'Education nationale et par moi-même.
Lors de son séjour à Mayotte en février 2000, Jean-Jack QUEYRANNE rappelait que le contrat et la convention de développement économique et social, à partir desquels avait été défini l'effort de l'Etat dans votre collectivité pour la période 1994-1999 se chiffrait à 2.200 MF. Il annonçait que cet effort dépasserait les 4 milliards pour la période 2000-2004. Cet engagement sera tenu.
En effet, ce chiffre est amplement atteint. En effet, s'agissant des dépenses strictes d'équipement hors constructions scolaires, l'effort de l'Etat se chiffrera à 2.610 MF. Ce chiffre inclut les crédits de la ligne budgétaire unique d'un montant de 650 MF et ceux de la résorption de l'habitat insalubre de 160 MF. Il faut pour être complet y ajouter la provision de 500 MF pour constructions scolaires, ce qui conduit à un effort d'équipements de 3.110 MF. Par ailleurs, l'ensemble des missions de l'Etat pour la période concernée comporte un financement de 1.276 MF. L'on doit cependant observer qu'elles connaissent une très forte progression puisqu'elles étaient précédemment de 432 MF. Les moyens de l'action publique bénéficient de plus d'un doublement. Ils passent, à périmètre constant, de 2.268 MF à 4.386 MF alors même que la période couverte est de 5 ans au lieu de 6 précédemment. La contribution annuelle de l'Etat passera donc de 378 MF à 877 MF.
Le nouveau contrat comporte une clé de cofinancement exceptionnelle qui tient compte de la faiblesse financière des collectivités locales.
L'Etat prend à sa charge 90 % de l'enveloppe contractualisée. Mayotte est la seule collectivité à bénéficier d'une dérogation de cette importance.
Ce contrat et les engagements dont il est assorti sont porteurs d'une nouvelle logique politique celle du rattrapage économique et social. Il peut en cela être considéré comme une première mise en uvre des dispositions relatives aux contrats pluriannuels de rattrapage contenues dans " L'accord sur l'avenir de Mayotte ".
Je pense que tous ces éléments ont facilité la discussion menée entre l'Etat et les élus du Conseil Général et je tiens à saluer l'exceptionnelle qualité du dialogue noué tout au long de l'élaboration de ce contrat de plan.
Je me réjouis de ce que le diagnostic des retards, des fragilités mais aussi des atouts et la définition des enjeux essentiels du développement mahorais, a fait l'objet d'un consensus qui s'est concrétisé par un vote unanime des élus en juin 1999.
Le contrat élaboré sur la base des orientations stratégiques arrêtées comporte trois grands volets.
1. Il s'agit tout d'abord d'asseoir les bases du développement économique
Pour assurer l'ancrage de Mayotte dans l'économie d'aujourd'hui, il est apparu nécessaire de conforter les bases de son développement économique et d'en assurer l'ouverture sur l'extérieur.
Le développement de l'économie passe d'abord par la consolidation et la modernisation des structures existantes : fundis, artisans, agriculteurs.
En leur faveur seront mises en place des actions de soutien aux activités créatrices de valeur ajoutée produite localement. La pêche, l'aquaculture, l'agriculture seront aidées et encouragées dans la voie de la diversification afin non seulement d'améliorer la couverture des besoins alimentaires mahorais mais aussi de fixer le tissu social en milieu rural.
L'ouverture sur l'extérieur et l'essor du tourisme supposent une modernisation des infrastructures de transport et une amélioration de la desserte. Ce contrat de plan y répond pour partie ; mais je suis déterminé à poursuivre les initiatives prises par mon prédécesseur auprès du Ministre de l'Equipement et de la Société AIR France afin qu'une liaison directe relie Mayotte à la Métropole.
2. Il importe ensuite de former les hommes et les femmes tant dans leur scolarité initiale que dans leur existence professionnelle.
Le développement économique et la création d'emplois seront en effet freinés durablement si les Mahoraises et les Mahorais ne bénéficient pas d'outils d'éducation et de formations adaptés.
L'Etat a retenu pour répondre à la première préoccupation d'envoyer une mission à Mayotte afin de définir l'ampleur et les besoins de la politique éducative nécessitée par la situation locale. Les conclusions de cette mission permettront alors d'arrêter des mesures qui feront l'objet d'une convention particulière. D'ores et déjà, l'enveloppe arbitrée représente un doublement des dotations du 11ème plan et de la convention de développement économique et social.
Dans le domaine de la formation professionnelle, l'Etat a choisi de prendre en charge la totalité des frais liés à la formation des cadres mahorais. L'objectif affiché est ambitieux, il vise à former ou insérer professionnellement sur la durée du contrat de plan environ 300 cadres mahorais tant dans le secteur public que dans le secteur privé. C'est un enjeu essentiel : l'Etat affirme clairement que le développement de l'île passe d'abord par l'accès des mahorais aux responsabilités.
3. La troisième ambition de ce contrat vise enfin à poursuivre et amplifier les programmes d'équipement et de développement social.
L'essentiel des crédits contractualisés lui est consacré.
Parmi les objectifs privilégiés, figurent, ce qui constitue le quotidien des hommes et des femmes de " l'île au lagon " : l'eau, l'assainissement, le traitement des ordures ménagères vont bénéficier d'un accroissement significatif des financements publics. La politique d'assainissement est en outre aidée par des concours du Fonds Européen de Développement (FED). Ces contributions permettront de mettre un terme à la situation actuelle ; il n'existe en effet à Mayotte aucun réseau collectif d'assainissement des eaux usées gérées par les collectivités locales.
Le traitement des déchets reposera sur une méthode liée à la mise en place du plan territorial d'élimination des déchets, l'objectif à atteindre étant celui d'une meilleure gestion grâce à un programme d'investissement à moyen et long terme permettant l'amélioration de la collecte, la valorisation des déchets et la gestion moderne du stockage. Ce programme sera aidé par le VIII Fonds européen de développement.
Le développement social trouve lui aussi réponse dans le double soutien apporté au système de santé.
Des crédits sont prévus pour la poursuite des travaux de reconstruction de l'hôpital de Mamoudzou ainsi que pour la construction et la rénovation des dispensaires. Une enveloppe de 175 MF est destinée à couvrir ces opérations. Elle s'intègre dans l'effort global relatif à la santé et à l'aide sociale chiffré à 464 MF.
Il faut aussi faire mention de la mise en place d'une nouvelle politique de la ville qui, désormais intercommunale, couvre près de 70 % de la population de Mayotte et concerne 9 communes organisées autour de 4 contrats pilotés chacun par un groupement d'intérêt public. L'effort de l'Etat s'établit ici à 78 MF.
La question du logement est l'objet d'un effort soutenu. Conscient de l'importance des besoins, l'Etat a décidé d'accorder à ce secteur une enveloppe de 915 MF, l'accession au logement pour les revenus les plus faibles constituant une des priorités dans les objectifs communément définis.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, ce 12ème contrat de plan traduit la détermination de l'Etat à mettre en place les éléments nécessaires à un progressif développement économique et social de la future " collectivité départementale ".
Si l'ampleur de l'effort contractuel en est une condition nécessaire, il ne saurait toutefois être à lui seul considéré comme suffisant ; en effet l'amélioration concrète des conditions de vie des populations suppose une exécution effective des engagements aujourd'hui contractualisés.
L'article 8 du contrat prévoit à cet effet " qu'un comité de suivi de l'exécution du contrat de plan se réunira deux fois par an afin d'être informé des conditions de mise en uvre des opérations et de formuler des propositions ".
Le dynamisme de ce comité, le sérieux de ses travaux, ses capacités réactives seront des éléments déterminants de notre réussite.
Les informations à ce jour disponibles établissent qu'au 1er juin 2000 près de 94 % des crédits délégués au titre du contrat de plan 1994-1999 avaient été consommés et que s'agissant de la convention de développement économique et social, l'Etat avait non seulement satisfait ses engagements initiaux mais était allé au-delà de ceux-ci. Je m'en réjouis.
Je souhaite que la mobilisation permanente des élus, de l'administration, des entreprises permette la consommation des crédits contractualisés. L'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes mahorais en dépend.
Je vous remercie tous de votre participation et j'ai été heureux de rencontrer individuellement chaque délégation. Vos réflexions et l'état d'esprit qui a régné pendant trois jours dans ce ministère montrent votre attachement à la construction d'un avenir pour Mayotte et pour les Mahorais, au sein de la République française.
Je vous donne rendez-vous pour la deuxième réunion de ce comité de suivi. Elle pourrait se tenir, si le calendrier parlementaire le permet, sur deux jours, dans la semaine du 9 octobre. Ceci sera confirmé dans les prochains jours.
Je vous remercie. Nous allons maintenant procéder à la signature du contrat de plan.
dernière modification : 08/09/00
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 11 septembre 2000)