Texte intégral
Cette loi renforce la qualité du service public à laquelle les Français sont attachés. Elle transforme les établissements publics EDF et Gaz de France en sociétés anonymes. Ces deux grandes entreprises, qui resteront publiques, disposeront ainsi du cadre juridique et des moyens financiers pour lutter à armes égales avec leurs concurrents et pour mettre en uvre une stratégie ambitieuse de développement en Europe.
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel d'invalider la disposition relative à la limite d'âge des dirigeants des entreprises publiques. Il souligne que cette décision, qui ne remet pas en cause le bien fondé de la mesure envisagée, repose uniquement sur un motif touchant à la procédure. Il prendra une initiative en vue de l'adoption de cette réforme qui a pour objet d'harmoniser sur ce point les règles applicables aux entreprises publiques et aux sociétés privées.
Le Premier ministre exprime également sa satisfaction à la suite de la validation de l'ensemble des dispositions de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Ce texte a pour objectif d'accompagner la reprise économique, notamment par une exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements jusqu'au 30 juin 2005. Le Premier ministre se félicite tout spécialement de la validation du régime temporaire, dans l'attente de l'issue de la négociation communautaire en cours sur l'application de la TVA à taux réduit, destiné à encourager les recrutements dans les hôtels, cafés et restaurants grâce à une aide de l'Etat qui permettra d'améliorer le niveau des rémunérations des salariés de ce secteur, notamment les plus modestes.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 août 2004)
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel d'invalider la disposition relative à la limite d'âge des dirigeants des entreprises publiques. Il souligne que cette décision, qui ne remet pas en cause le bien fondé de la mesure envisagée, repose uniquement sur un motif touchant à la procédure. Il prendra une initiative en vue de l'adoption de cette réforme qui a pour objet d'harmoniser sur ce point les règles applicables aux entreprises publiques et aux sociétés privées.
Le Premier ministre exprime également sa satisfaction à la suite de la validation de l'ensemble des dispositions de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Ce texte a pour objectif d'accompagner la reprise économique, notamment par une exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements jusqu'au 30 juin 2005. Le Premier ministre se félicite tout spécialement de la validation du régime temporaire, dans l'attente de l'issue de la négociation communautaire en cours sur l'application de la TVA à taux réduit, destiné à encourager les recrutements dans les hôtels, cafés et restaurants grâce à une aide de l'Etat qui permettra d'améliorer le niveau des rémunérations des salariés de ce secteur, notamment les plus modestes.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 août 2004)