Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, 8 novembre, sont parus le décret et l'arrêté relatifs au numéro unique départemental d'enregistrement des demandes de logements HLM. Il s'agit du dernier décret important concernant le volet logement de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions.
Très attendu, ce nouveau système d'enregistrement des demandes de logements sociaux a fait l'objet d'un long travail conjoint d'élaboration et d'expérimentation par les services du ministère, l'Union HLM, et aussi un grand nombre d'organismes HLM, de communes et de services de l'Etat, que je tiens tout particulièrement à remercier pour leur disponibilité et leur collaboration.
La phase expérimentale a permis, entre juin 1999 et mars 2000, d'enregistrer plus de 100 000 demandes dans onze départements. Elle a montré les choix juridiques et informatiques à opérer pour mettre en place un système accessible à tous les demandeurs, notamment les plus démunis, mais aussi acceptable et opérationnel pour tous les intervenants susceptibles de recevoir des demandes de logements sociaux : organismes HLM en premier lieu, mais aussi services de l'Etat ou éventuellement communes.
Passé cette phase d'expérimentation, nous avons pu élaborer un projet qui a été soumis à l'avis de l'ensemble des partenaires associatifs et professionnels réunis au sein du Conseil National de l'Habitat, puis du Conseil Supérieur HLM, pour terminer par son examen par le Conseil d'Etat.
Cette concertation nous a permis d'affiner l'ensemble du dispositif, afin qu'il corresponde au mieux aux objectifs de la loi, et un grand nombre de suggestions formulées ont été reprises dans le texte final.
Ce système d'enregistrement obligatoire, préalable à l'attribution de tout logement HLM, vise à garantir en premier lieu les droits du demandeur et à améliorer la transparence des attributions.
Comment cela va-t-il fonctionner ? Dans quelle mesure cela améliorera-t-il les pratiques existantes ?
C'est ce que je me propose de vous expliquer en vous décrivant le nouveau mécanisme d'enregistrement.
Toute personne qui souhaitera obtenir un logement dans le secteur social pourra formuler une demande auprès d'un organisme HLM, d'une commune ou d'un service de l'Etat.
Pour être enregistrée, cette demande devra simplement préciser l'identité du demandeur, son adresse, le nombre de personnes à loger, et le lieu de résidence souhaité, en indiquant si la personne est déjà logée dans le parc social existant.
Dans un délai d'un mois, le demandeur recevra une attestation qui lui indiquera son Numéro Départemental d'Enregistrement.
Ce numéro d'identification, attaché au demandeur, permettra de connaître le mois et l'année de la première demande formulée dans le département ainsi que l'organisme ayant enregistré la demande.
C'est à partir de cette date de dépôt de la première demande que sera calculé le délai d'attente. Celui-ci sera comparé au délai, considéré comme anormalement long, au-delà duquel toute demande devra faire l'objet d'un examen prioritaire. Le délai anormalement long aura lui-même été déterminé par un accord local entre l'Etat et les organismes HLM, par département voire par zone géographique dans le département ou par type de logement.
Le Numéro constitue ainsi une preuve de la prise en compte officielle de la demande et des délais d'attente entraînant un examen prioritaire de la demande.
Il n'est pas un numéro d'ordre qui permettrait l'attribution automatique d'un logement, car l'ancienneté ne constitue qu'un des critères retenus pour l'attribution d'un logement. Les autres critères qui entrent en ligne de compte étant notamment les ressources du demandeur, ses conditions de logement, ses possibilités d'accès au mécanisme de réservation du 1%, etc.
Ce système ne crée donc pas un guichet unique départemental de traitement des demandes ni une gestion centralisée des attributions, qui demeurent de la compétence exclusive de chaque organisme HLM. Bien sûr, des initiatives locales sont toujours possibles, voire souhaitables, pour améliorer encore l'accès au logement et éviter aux demandeurs de multiples démarches administratives.
Il est permis de penser que la création du Numéro unique créera dans nombre de départements une dynamique d'uniformisation des procédures d'instruction des dossiers et de centralisation des attributions comme on a pu déjà l'observer en Loire-Atlantique par exemple.
En l'état, le système minimal obligatoire sur l'ensemble du territoire, au plus tard le 31 mai 2001, garantit les droits du demandeur dont la demande, d'une durée de validité d'un an, ne peut être radiée que dans des conditions et pour des motifs précisément définis (attribution d'un logement, non renouvellement de la demande,).
Ce dispositif permettra en outre de mieux connaître les besoins de logements sociaux par zone géographique. Cette connaissance précise de l'état des demandes entraînera une plus grande transparence dans les processus d'attribution.
Par l'instauration de ce dispositif, nous n'avons pas voulu créer un monstre informatique, sorte de " Big Brother " qui se substituerait aux commissions d'attribution des organismes HLM ; plus modestement, mais surtout plus sagement, nous espérons créer -c'est déjà une ambition forte- les conditions d'une égalité d'accès de nos concitoyens à un service d'intérêt général financé par la collectivité : le logement social.
Cette mesure ne garantira pas à elle seule le droit au logement pour tous, mais elle devrait efficacement y contribuer.
Elle complète l'ensemble des mesures de la "loi exclusions" et de la politique du logement menée par le Gouvernement depuis plus de trois ans : doublement des Fonds de Solidarité Logement, réforme des aides personnelles au logement, renforcement des Plans Départementaux d'Accès au Logement des Personnes Défavorisées, prévention des expulsions dans la procédure de traitement des impayés de loyer
C'est par ce faisceau de mesures que nous nous attachons à faire reculer le mal logement.
Merci de votre attention.
(source http://www.logement.equipement.gouv.fr, le 13 novembre 2000)
Aujourd'hui, 8 novembre, sont parus le décret et l'arrêté relatifs au numéro unique départemental d'enregistrement des demandes de logements HLM. Il s'agit du dernier décret important concernant le volet logement de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions.
Très attendu, ce nouveau système d'enregistrement des demandes de logements sociaux a fait l'objet d'un long travail conjoint d'élaboration et d'expérimentation par les services du ministère, l'Union HLM, et aussi un grand nombre d'organismes HLM, de communes et de services de l'Etat, que je tiens tout particulièrement à remercier pour leur disponibilité et leur collaboration.
La phase expérimentale a permis, entre juin 1999 et mars 2000, d'enregistrer plus de 100 000 demandes dans onze départements. Elle a montré les choix juridiques et informatiques à opérer pour mettre en place un système accessible à tous les demandeurs, notamment les plus démunis, mais aussi acceptable et opérationnel pour tous les intervenants susceptibles de recevoir des demandes de logements sociaux : organismes HLM en premier lieu, mais aussi services de l'Etat ou éventuellement communes.
Passé cette phase d'expérimentation, nous avons pu élaborer un projet qui a été soumis à l'avis de l'ensemble des partenaires associatifs et professionnels réunis au sein du Conseil National de l'Habitat, puis du Conseil Supérieur HLM, pour terminer par son examen par le Conseil d'Etat.
Cette concertation nous a permis d'affiner l'ensemble du dispositif, afin qu'il corresponde au mieux aux objectifs de la loi, et un grand nombre de suggestions formulées ont été reprises dans le texte final.
Ce système d'enregistrement obligatoire, préalable à l'attribution de tout logement HLM, vise à garantir en premier lieu les droits du demandeur et à améliorer la transparence des attributions.
Comment cela va-t-il fonctionner ? Dans quelle mesure cela améliorera-t-il les pratiques existantes ?
C'est ce que je me propose de vous expliquer en vous décrivant le nouveau mécanisme d'enregistrement.
Toute personne qui souhaitera obtenir un logement dans le secteur social pourra formuler une demande auprès d'un organisme HLM, d'une commune ou d'un service de l'Etat.
Pour être enregistrée, cette demande devra simplement préciser l'identité du demandeur, son adresse, le nombre de personnes à loger, et le lieu de résidence souhaité, en indiquant si la personne est déjà logée dans le parc social existant.
Dans un délai d'un mois, le demandeur recevra une attestation qui lui indiquera son Numéro Départemental d'Enregistrement.
Ce numéro d'identification, attaché au demandeur, permettra de connaître le mois et l'année de la première demande formulée dans le département ainsi que l'organisme ayant enregistré la demande.
C'est à partir de cette date de dépôt de la première demande que sera calculé le délai d'attente. Celui-ci sera comparé au délai, considéré comme anormalement long, au-delà duquel toute demande devra faire l'objet d'un examen prioritaire. Le délai anormalement long aura lui-même été déterminé par un accord local entre l'Etat et les organismes HLM, par département voire par zone géographique dans le département ou par type de logement.
Le Numéro constitue ainsi une preuve de la prise en compte officielle de la demande et des délais d'attente entraînant un examen prioritaire de la demande.
Il n'est pas un numéro d'ordre qui permettrait l'attribution automatique d'un logement, car l'ancienneté ne constitue qu'un des critères retenus pour l'attribution d'un logement. Les autres critères qui entrent en ligne de compte étant notamment les ressources du demandeur, ses conditions de logement, ses possibilités d'accès au mécanisme de réservation du 1%, etc.
Ce système ne crée donc pas un guichet unique départemental de traitement des demandes ni une gestion centralisée des attributions, qui demeurent de la compétence exclusive de chaque organisme HLM. Bien sûr, des initiatives locales sont toujours possibles, voire souhaitables, pour améliorer encore l'accès au logement et éviter aux demandeurs de multiples démarches administratives.
Il est permis de penser que la création du Numéro unique créera dans nombre de départements une dynamique d'uniformisation des procédures d'instruction des dossiers et de centralisation des attributions comme on a pu déjà l'observer en Loire-Atlantique par exemple.
En l'état, le système minimal obligatoire sur l'ensemble du territoire, au plus tard le 31 mai 2001, garantit les droits du demandeur dont la demande, d'une durée de validité d'un an, ne peut être radiée que dans des conditions et pour des motifs précisément définis (attribution d'un logement, non renouvellement de la demande,).
Ce dispositif permettra en outre de mieux connaître les besoins de logements sociaux par zone géographique. Cette connaissance précise de l'état des demandes entraînera une plus grande transparence dans les processus d'attribution.
Par l'instauration de ce dispositif, nous n'avons pas voulu créer un monstre informatique, sorte de " Big Brother " qui se substituerait aux commissions d'attribution des organismes HLM ; plus modestement, mais surtout plus sagement, nous espérons créer -c'est déjà une ambition forte- les conditions d'une égalité d'accès de nos concitoyens à un service d'intérêt général financé par la collectivité : le logement social.
Cette mesure ne garantira pas à elle seule le droit au logement pour tous, mais elle devrait efficacement y contribuer.
Elle complète l'ensemble des mesures de la "loi exclusions" et de la politique du logement menée par le Gouvernement depuis plus de trois ans : doublement des Fonds de Solidarité Logement, réforme des aides personnelles au logement, renforcement des Plans Départementaux d'Accès au Logement des Personnes Défavorisées, prévention des expulsions dans la procédure de traitement des impayés de loyer
C'est par ce faisceau de mesures que nous nous attachons à faire reculer le mal logement.
Merci de votre attention.
(source http://www.logement.equipement.gouv.fr, le 13 novembre 2000)