Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la Grèce à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
- La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
- Outre la Grèce, ont déjà adhéré à cet accord l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'Autriche.
- La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
- Outre la Grèce, ont déjà adhéré à cet accord l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'Autriche.