Texte intégral
Modification de la législation sur les sociétés.
- Le conseil des ministres a adopté, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, un projet de loi portant diverses modifications à la législation sur les sociétés. Ce projet de loi a pour objet de mettre le droit français en harmonie avec la deuxième directive du Conseil des ministres des Communautés européennes de 1976 relative à la constitution des sociétés anonymes, au maintien et aux modifications de leur capital social. Les modifications apportées concernent notamment la vérification des apports, le montant et le maintien du capital minimum, la distribution des dividendes et les sociétés à capital variable. Les dispositions relatives au capital social minimum et à la détention par les sociétés de leurs propres actions ont déjà été introduites dans des textes en-cours d'examen par le Parlement.
- Le gouvernement présentera ce projet de loi au Parlement de sorte que celui-ci puisse l'examiner dès le début de la proc haine session parlementaire.
- Le conseil des ministres a adopté, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, un projet de loi portant diverses modifications à la législation sur les sociétés. Ce projet de loi a pour objet de mettre le droit français en harmonie avec la deuxième directive du Conseil des ministres des Communautés européennes de 1976 relative à la constitution des sociétés anonymes, au maintien et aux modifications de leur capital social. Les modifications apportées concernent notamment la vérification des apports, le montant et le maintien du capital minimum, la distribution des dividendes et les sociétés à capital variable. Les dispositions relatives au capital social minimum et à la détention par les sociétés de leurs propres actions ont déjà été introduites dans des textes en-cours d'examen par le Parlement.
- Le gouvernement présentera ce projet de loi au Parlement de sorte que celui-ci puisse l'examiner dès le début de la proc haine session parlementaire.