Texte intégral
Le ministre de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
- Depuis 1982, les préfets sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier des services de l'Etat dans le département. Toutefois, aucun dispositif juridique ou financier ne leur permettait d'intervenir réellement dans une gestion qui restait très centralisée.
- Le projet de décret comble cette lacune : toute création ou modification d'une implantation, toute réhabilitation d'un immeuble d'un service déconcentré de l'Etat sera systématiquement soumise à l'accord du préfet.
- D'autres dispositions viennent à l'appui de cette compétence du préfet pour lui permettre de fixer les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département. Elles participent de la volonté du Gouvernement de faire de la déconcentration une des priorités de la réforme de l'Etat.
- Depuis 1982, les préfets sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier des services de l'Etat dans le département. Toutefois, aucun dispositif juridique ou financier ne leur permettait d'intervenir réellement dans une gestion qui restait très centralisée.
- Le projet de décret comble cette lacune : toute création ou modification d'une implantation, toute réhabilitation d'un immeuble d'un service déconcentré de l'Etat sera systématiquement soumise à l'accord du préfet.
- D'autres dispositions viennent à l'appui de cette compétence du préfet pour lui permettre de fixer les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département. Elles participent de la volonté du Gouvernement de faire de la déconcentration une des priorités de la réforme de l'Etat.