Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin.
- Le travail clandestin est la cause de graves désordres économiques et sociaux : conditions de travail dégradées, absence de couverture sociale et rémunération inférieure aux minimas légaux pour les salariés victimes de ces pratiques, pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de protection sociale, concurrence déloyale faite aux entreprises respectueuses de leurs obligations, encouragement à l'immigration irrégulière.
- Le Gouvernement entend faire de la lutte contre cette forme de délinquance une priorité nationale.
- 1. Adapter la définition du travail clandestin.
- Le projet de loi distingue plus explicitement le délit de dissimulation d'activités de celui de dissimulation de salariés. Ainsi l'engagement de poursuites pour dissimulation de salariés ne sera plus subordonné à l'exercice d'une activité à but lucratif. Les entreprises exerçant leurs activités sous la forme associative dans le seul but de se soustraire aux obligations sociales pourront être sanctionnées.
- En outre, l'absence de déclaration préalable à l'embauche devient un élément constitutif du délit de travail clandestin par dissimulation de salarié.
- 2. Renforcer les pouvoirs des agents de contrôle et améliorer la coordination de leurs actions.
- Les agents de contrôle disposeront de pouvoirs renforcés pour rechercher et constater les infractions de travail clandestin.
- Le projet de loi permet également aux agents de contrôle de se faire présenter les documents nécessaires à la caractérisation du délit et à la mise en oeuvre de la responsabilité civile des donneurs d'ordre. Il prévoit, en outre, la levée du secret professionnel existant aujourd'hui entre les corps de contrôle et des différents organismes de protection sociale. Enfin, il autorise les agents des organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale à recueillir les déclarations des salariés en tous lieux, sous réserve du consentement des intéressés.
- 3. Dissuader plus efficacement le travail illégal.
- Le projet de loi ajoute aux sanctions déjà prévues la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il permet de refuser une aide à l'emploi ou à la formation professionnelle aux entreprises ayant commis un délit de travail illégal. Il fait obligation à tout candidat à un marché public et à tout sous-traitant de justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée depuis moins de cinq ans, pour infraction à législation sur le travail clandestin ou pour un emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail.
- Le travail clandestin est la cause de graves désordres économiques et sociaux : conditions de travail dégradées, absence de couverture sociale et rémunération inférieure aux minimas légaux pour les salariés victimes de ces pratiques, pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de protection sociale, concurrence déloyale faite aux entreprises respectueuses de leurs obligations, encouragement à l'immigration irrégulière.
- Le Gouvernement entend faire de la lutte contre cette forme de délinquance une priorité nationale.
- 1. Adapter la définition du travail clandestin.
- Le projet de loi distingue plus explicitement le délit de dissimulation d'activités de celui de dissimulation de salariés. Ainsi l'engagement de poursuites pour dissimulation de salariés ne sera plus subordonné à l'exercice d'une activité à but lucratif. Les entreprises exerçant leurs activités sous la forme associative dans le seul but de se soustraire aux obligations sociales pourront être sanctionnées.
- En outre, l'absence de déclaration préalable à l'embauche devient un élément constitutif du délit de travail clandestin par dissimulation de salarié.
- 2. Renforcer les pouvoirs des agents de contrôle et améliorer la coordination de leurs actions.
- Les agents de contrôle disposeront de pouvoirs renforcés pour rechercher et constater les infractions de travail clandestin.
- Le projet de loi permet également aux agents de contrôle de se faire présenter les documents nécessaires à la caractérisation du délit et à la mise en oeuvre de la responsabilité civile des donneurs d'ordre. Il prévoit, en outre, la levée du secret professionnel existant aujourd'hui entre les corps de contrôle et des différents organismes de protection sociale. Enfin, il autorise les agents des organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale à recueillir les déclarations des salariés en tous lieux, sous réserve du consentement des intéressés.
- 3. Dissuader plus efficacement le travail illégal.
- Le projet de loi ajoute aux sanctions déjà prévues la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il permet de refuser une aide à l'emploi ou à la formation professionnelle aux entreprises ayant commis un délit de travail illégal. Il fait obligation à tout candidat à un marché public et à tout sous-traitant de justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée depuis moins de cinq ans, pour infraction à législation sur le travail clandestin ou pour un emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail.