Texte intégral
Le ministre délégué au logement a présenté un projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement.
- Ce projet de loi crée une Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 comités interprofessionnels agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. 13 milliards de francs sont investis chaque année dans le logement des salariés grâce à cette participation.
- Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques contractuelles d'emploi de cette participation. L'Union coordonnera la mise en oeuvre de ces politiques par l'ensemble des organisme collecteurs. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité de leurs actions.
- Ce projet de loi s'inscrit dans la cadre de l'accord conclu le 17 septembre dernier par l'Etat, l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement et certains partenaires sociaux en vue d'améliorer les conditions d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Ce projet de loi crée une Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 comités interprofessionnels agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. 13 milliards de francs sont investis chaque année dans le logement des salariés grâce à cette participation.
- Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques contractuelles d'emploi de cette participation. L'Union coordonnera la mise en oeuvre de ces politiques par l'ensemble des organisme collecteurs. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité de leurs actions.
- Ce projet de loi s'inscrit dans la cadre de l'accord conclu le 17 septembre dernier par l'Etat, l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement et certains partenaires sociaux en vue d'améliorer les conditions d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction.