Texte intégral
Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté deux projets de loi relatifs à la collectivité territoriale de Mayotte qui traduisent les efforts engagés pour le développement économique et social de cet archipel.
- Le premier projet porte ratification de l'ordonnance du 5 septembre 1996, qui a défini un statut général pour les agents de la fonction publique locale de Mayotte.
- Le second projet de loi habilite le gouvernement à ériger, par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, l'hôpital de Mayotte en établissement public de santé dans un statut extrêmement proche du droit commun et à réformer son financement ainsi que la caisse de protection sociale de Mayotte. Cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre de la convention de développement signée le 5 avril 1995 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le premier projet porte ratification de l'ordonnance du 5 septembre 1996, qui a défini un statut général pour les agents de la fonction publique locale de Mayotte.
- Le second projet de loi habilite le gouvernement à ériger, par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, l'hôpital de Mayotte en établissement public de santé dans un statut extrêmement proche du droit commun et à réformer son financement ainsi que la caisse de protection sociale de Mayotte. Cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre de la convention de développement signée le 5 avril 1995 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte.