Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES AMELIORATIONS DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CIVILE.
- LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CIVILE. LES REFORMES INTERVENUES AU-COURS DES DERNIERES ANNEES, COMME L'AIDE JUDICIAIRE, LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE, LA LOI DE 1975 SUR LE DIVORCE, LA PUBLICATION D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTITUTION DE CONCILIATEURS, ONT FACILITE LE REGLEMENT DES LITIGES ET L'ACCES AUX TRIBUNAUX. DANS LE MEME TEMPS, ON A ENREGISTRE UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DU NOMBRE DES AFFAIRES PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, COMMERCIALES ET SOCIALES.
- POUR FAIRE FACE A CETTE EXPLOSION JUDICIAIRE, UN RENFORCEMENT DES MOYENS NECESSAIRES AUX TRIBUNAUX A ETE TRES SENSIBLE DANS LE BUDGET DE 1980. D'AUTRES MESURES SONT EN-COURS OU ENVISAGEES : LE DEVELOPPEMENT DE CHAMBRES DES URGENCES, LA CREATION EXPERIMENTALE D'UN CORPS D'ASSISTANTS DE JUSTICE CHARGE D'AIDER LES MAGISTRATS, L'ELEVATION DES TAUX DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE.
- ENFIN, PARALLELEMENT A L'ACHEVEMENT DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST ENTREPRISE LA MISE EN OEUVRE D'UN "CODE DE L'EXECUTION" DESTINE A MODERNISER LES PROCEDURES DE POURSUITES ET DE SAISIES.
- LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CIVILE. LES REFORMES INTERVENUES AU-COURS DES DERNIERES ANNEES, COMME L'AIDE JUDICIAIRE, LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE, LA LOI DE 1975 SUR LE DIVORCE, LA PUBLICATION D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTITUTION DE CONCILIATEURS, ONT FACILITE LE REGLEMENT DES LITIGES ET L'ACCES AUX TRIBUNAUX. DANS LE MEME TEMPS, ON A ENREGISTRE UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DU NOMBRE DES AFFAIRES PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, COMMERCIALES ET SOCIALES.
- POUR FAIRE FACE A CETTE EXPLOSION JUDICIAIRE, UN RENFORCEMENT DES MOYENS NECESSAIRES AUX TRIBUNAUX A ETE TRES SENSIBLE DANS LE BUDGET DE 1980. D'AUTRES MESURES SONT EN-COURS OU ENVISAGEES : LE DEVELOPPEMENT DE CHAMBRES DES URGENCES, LA CREATION EXPERIMENTALE D'UN CORPS D'ASSISTANTS DE JUSTICE CHARGE D'AIDER LES MAGISTRATS, L'ELEVATION DES TAUX DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE.
- ENFIN, PARALLELEMENT A L'ACHEVEMENT DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST ENTREPRISE LA MISE EN OEUVRE D'UN "CODE DE L'EXECUTION" DESTINE A MODERNISER LES PROCEDURES DE POURSUITES ET DE SAISIES.