Texte intégral
3 - Ouverture au conjoint de commerçant ou d'artisan d'un régime d'assurance-vieillesse.
- (Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, ministre de la Famille et de la Condition féminine et ministre du Commerce et de l'Artisanat). Le gouvernement a souhaité reconnaître le rôle que jouent les conjoints de commerçants et d'artisans qui, sans rémunération, travaillent dans l'entreprise familiale. Il a notamment décidé de leur ouvrir des droits personnels à la fois professionnels et sociaux.
- Depuis le décret no 80-907 du 20 novembre 1980, ces conjoints peuvent bénéficier de nouveaux droits en-matière d'assurance-vieillesse.
- S'ils le souhaitent, l'assiette de leurs cotisations ne sera plus fixe, comme dans le régime d'assurance volontaire auquel ils pouvaient adhérer depuis 1973, elle pourra être basée sur le tiers des bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise. Ainsi la protection sociale choisie par chacun pourra être adaptée à son revenu réel.