Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.
L'objet principal du projet de loi est d'ouvrir le régime des ventes publiques volontaires aux sociétés commerciales.
1 - L'ouverture à la concurrence des ventes aux enchères est assortie de garanties pour les acheteurs.
Les ventes volontaires aux enchères publiques seront effectuées par des sociétés à forme commerciale. Les huissiers de justice et les notaires pourront poursuivre leurs activités de ventes volontaires à titre accessoire au sein de leurs offices.
Les sociétés devront justifier d'une assurance et comporter parmi leurs dirigeants, associés ou salariés une personne habilitée à effectuer des ventes aux enchères publiques, ou un titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ou d'un titre ou diplôme équivalent.
Afin de ne pas pénaliser la place de Paris par rapport à ses homologues étrangères, des modalités de vente, actuellement pratiquées à l'étranger, seront autorisées sous certaines conditions destinées à protéger les consommateurs : vente de gré à gré à l'issue d'enchères infructueuses, garantie d'un prix d'adjudication minimal, possibilité pour le vendeur d'obtenir une avance,...
Un conseil des ventes volontaires aux enchères publiques sera chargé d'agréer et de contrôler les sociétés de ventes, et, le cas échéant, de les sanctionner.
Parallèlement à la liberté d'établissement, la libre prestation de services est organisée pour les ressortissants communautaires qui souhaiteraient effectuer des ventes volontaires de manière ponctuelle. Ils devront justifier auprès du conseil des ventes d'un diplôme équivalent à celui de commissaire-priseur judiciaire et d'un établissement dans leur pays d'origine.
2 - Les commissaires-priseurs et les autres officiers publics intéressés seront indemnisés.
Cette indemnité compensera la diminution de la valeur de leur droit de présentation liée à la suppression du monopole dans le secteur des ventes volontaires. Le préjudice subi est estimé à 50 % de la valeur des offices, du fait du maintien du monopole de l'activité des ventes judiciaires et de la poursuite de l'activité des ventes volontaires par les commissaires-priseurs indemnisés.
L'indemnisation sera financée par une taxe de 1 % prélevée sur le produit des ventes aux enchères publiques pendant 5 ans.
Simultanément, le Gouvernement va étudier des mesures, notamment fiscales, de nature à encourager le développement du marché de l'art en France.
Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.
L'objet principal du projet de loi est d'ouvrir le régime des ventes publiques volontaires aux sociétés commerciales.
1 - L'ouverture à la concurrence des ventes aux enchères est assortie de garanties pour les acheteurs.
Les ventes volontaires aux enchères publiques seront effectuées par des sociétés à forme commerciale. Les huissiers de justice et les notaires pourront poursuivre leurs activités de ventes volontaires à titre accessoire au sein de leurs offices.
Les sociétés devront justifier d'une assurance et comporter parmi leurs dirigeants, associés ou salariés une personne habilitée à effectuer des ventes aux enchères publiques, ou un titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ou d'un titre ou diplôme équivalent.
Afin de ne pas pénaliser la place de Paris par rapport à ses homologues étrangères, des modalités de vente, actuellement pratiquées à l'étranger, seront autorisées sous certaines conditions destinées à protéger les consommateurs : vente de gré à gré à l'issue d'enchères infructueuses, garantie d'un prix d'adjudication minimal, possibilité pour le vendeur d'obtenir une avance,...
Un conseil des ventes volontaires aux enchères publiques sera chargé d'agréer et de contrôler les sociétés de ventes, et, le cas échéant, de les sanctionner.
Parallèlement à la liberté d'établissement, la libre prestation de services est organisée pour les ressortissants communautaires qui souhaiteraient effectuer des ventes volontaires de manière ponctuelle. Ils devront justifier auprès du conseil des ventes d'un diplôme équivalent à celui de commissaire-priseur judiciaire et d'un établissement dans leur pays d'origine.
2 - Les commissaires-priseurs et les autres officiers publics intéressés seront indemnisés.
Cette indemnité compensera la diminution de la valeur de leur droit de présentation liée à la suppression du monopole dans le secteur des ventes volontaires. Le préjudice subi est estimé à 50 % de la valeur des offices, du fait du maintien du monopole de l'activité des ventes judiciaires et de la poursuite de l'activité des ventes volontaires par les commissaires-priseurs indemnisés.
L'indemnisation sera financée par une taxe de 1 % prélevée sur le produit des ventes aux enchères publiques pendant 5 ans.
Simultanément, le Gouvernement va étudier des mesures, notamment fiscales, de nature à encourager le développement du marché de l'art en France.