Texte intégral
Le ministre de l'Agriculture a présenté une communication sur l'application des mesures prises en faveur des producteurs de porcs.Ï 1 - Conformément aux orientations retenues par le plan de développement de l'élevage arrêté par le conseil des ministres le 30 mai 1980, un ensemble de dispositions ont été prises pour réduire les coûts de production : - maintien à 5,5 % du taux des prêts spéciaux d'élevage ; - prise en charge par l'Etat des intérêts de ces prêts pour 1980 ; - relèvements des plafonts des subventions accordées aux bâtiments d'élevage ; - élargissement, en franchise de taxe, des possibilités de livraison de céréales entre exploitants et de celles de travail à façon des céréales par les fabricants d'aliments du bétail, pour en réduire le coût ; - lancement d'un programme de silos portuaires à Brest, Lorient et Saint-Nazaire.Ï 2 - Pour rétablir l'unité du Marché Commun agricole dans ce secteur, le Gouvernement à obtenu du conseil des ministres de la CEE la suppression des montants compensatoires monetaires positifs qui subventionnaient les importations en France de porcs provenant des Pays-Bas et de la Belgique. Une réforme du mode de calcul des montants compensatoires évitera désormais toute distorsion de concurrence entre les Etats. La France a fait inscrire, dans cette perspective, un projet à l'ordre du jour du conseil des ministres de la CEE.Ï 3 - Afin de garantir strictement le respect de la préférence communautaire, la France a obtenu le renforcement des mesures de protection prises aux frontières de la CEE à l'égard des porcs importés à bas prix des pays de l'Est. Elle a demandé que la surveillance des importations de la CEE soit rendue plus efficace par la création de certificats d'importation.Ï - - Pour limiter les fluctuations des cours sur les marchés et protéger les éleveurs, la Communauté accorde des aides au stockage privé de la viande porcine. Le gouvernement a créé un dispositif exceptionnel de soutien du revenu des producteur s, auxquels des aides égales à la différence entre la moyennes des cours nationaux et un prix garanti de 8,40 F/kg sont accordées ; ces aides sont majorées de 0,20 F/kg pour les producteurs qui ont investi depuis moins de 5 ans.Ï 5 - Un crédit de 146 millions de francs a été mis à la disposition du FORMA, pour aider les groupements de producteurs de porcs à faire face aux difficultés particulières que traversent les caisses de compensation qu'ils ont créées.