Texte intégral
La préparation du projet de loi d'amnistie.
- Le garde de Sceaux, ministre de la justice, a présenté en conseil des ministres des propositions en vue de l'élaboration du projet de loi d'amnistie. Ces propositions sont larges et généreuses mais comportent certaines restrictions significatives. Les mesures envisagées sont essentiellement les suivantes ;
- amnistie des condamnations à l'emprisonnement ferme ou avec sursis probatoire inférieures ou égales à six mois (au lieu de trois mois) ;
- amnistie, quel que soit le quantum de la peine, des catégories d'infractions traditionnellement prévues par les lois d'amnistie.
- Extension à d'autres infractions prévues par les codes de justice militaire et du service national, ainsi qu'en-matière d'avortement et de presse. Cette extension concernerait également les infractions à la police des étrangers, aux retraits de permis de conduire sauf pour les délits de conduite en-état d'ivresse, accompagnés d'homicide involontaire, aux lois sur le monop ole de la radiodiffusion et des télécommunications, et les infractions prévues par l'article 226 du code pénal relatif au discrédit jeté sur l'institution judiciaire ;
- outre les catégories habituelles d'infraction non visées par l'amnistie, celui-ci ne s'appliquera pas à certaines infractions économiques et sociales telles que les distributions de dividendes fictifs, l'abus de biens sociaux, les infractions commises par les "marchands de sommeil", ainsi que celles commises par les employeurs à l'encontre de la législation sur les étrangers.
- Le garde de Sceaux, ministre de la justice, a présenté en conseil des ministres des propositions en vue de l'élaboration du projet de loi d'amnistie. Ces propositions sont larges et généreuses mais comportent certaines restrictions significatives. Les mesures envisagées sont essentiellement les suivantes ;
- amnistie des condamnations à l'emprisonnement ferme ou avec sursis probatoire inférieures ou égales à six mois (au lieu de trois mois) ;
- amnistie, quel que soit le quantum de la peine, des catégories d'infractions traditionnellement prévues par les lois d'amnistie.
- Extension à d'autres infractions prévues par les codes de justice militaire et du service national, ainsi qu'en-matière d'avortement et de presse. Cette extension concernerait également les infractions à la police des étrangers, aux retraits de permis de conduire sauf pour les délits de conduite en-état d'ivresse, accompagnés d'homicide involontaire, aux lois sur le monop ole de la radiodiffusion et des télécommunications, et les infractions prévues par l'article 226 du code pénal relatif au discrédit jeté sur l'institution judiciaire ;
- outre les catégories habituelles d'infraction non visées par l'amnistie, celui-ci ne s'appliquera pas à certaines infractions économiques et sociales telles que les distributions de dividendes fictifs, l'abus de biens sociaux, les infractions commises par les "marchands de sommeil", ainsi que celles commises par les employeurs à l'encontre de la législation sur les étrangers.