Texte intégral
L'organisation du secteur public : 2) Le projet de loi relatif aux transferts de propriété d'entreprises entre le secteur public et le secteur privé.
- Le projet de loi relatif aux transferts de propriété d'entreprises entre le secteur public et le secteur privé fixe, comme le veut la Constitution, les règles applicables à ces transferts, qui sont inhérents à la vie économique et nécessaires à la bonne gestion des entreprises du secteur public élargi.
- Relèveront de la loi toute prise de participation, directe ou indirecte, d'actionnaires privés dans le capital d'entreprises nationalisées par la loi, et toute opération ayant pour effet de faire perdre à l'Etat, lorsqu'il est lui-même l'actionnaire majoritaire, la majorité du capital d'une entreprise. Les autres transferts relèveront d'une autorisation de l'Etat.
- Tout en préservant le champ d'intervention du secteur public, ce texte permettra une gestion active des participations publiques, industrielles et bancaires, et évitera ainsi qu'une séparation rigide s'instaure entre les secteurs public et privé de l'économie.
- 3) Un décret, pris sur le-rapport du ministre de l'économie et des finances, écarte l'application, dans les entreprises nationalisées en 1982, d'une partie des tutelles auxquelles étaient jusqu'à présent soumises les entreprises publiques. Sans être soustraites aux nécessaires contrôles a posteriori, et notamment à celui de la Cour des comptes, ces entreprises bénéficieront ainsi, dans-le-cadre des contrats de plan conclus avec l'Etat, d'une pleine autonomie de gestion.
- Le projet de loi relatif aux transferts de propriété d'entreprises entre le secteur public et le secteur privé fixe, comme le veut la Constitution, les règles applicables à ces transferts, qui sont inhérents à la vie économique et nécessaires à la bonne gestion des entreprises du secteur public élargi.
- Relèveront de la loi toute prise de participation, directe ou indirecte, d'actionnaires privés dans le capital d'entreprises nationalisées par la loi, et toute opération ayant pour effet de faire perdre à l'Etat, lorsqu'il est lui-même l'actionnaire majoritaire, la majorité du capital d'une entreprise. Les autres transferts relèveront d'une autorisation de l'Etat.
- Tout en préservant le champ d'intervention du secteur public, ce texte permettra une gestion active des participations publiques, industrielles et bancaires, et évitera ainsi qu'une séparation rigide s'instaure entre les secteurs public et privé de l'économie.
- 3) Un décret, pris sur le-rapport du ministre de l'économie et des finances, écarte l'application, dans les entreprises nationalisées en 1982, d'une partie des tutelles auxquelles étaient jusqu'à présent soumises les entreprises publiques. Sans être soustraites aux nécessaires contrôles a posteriori, et notamment à celui de la Cour des comptes, ces entreprises bénéficieront ainsi, dans-le-cadre des contrats de plan conclus avec l'Etat, d'une pleine autonomie de gestion.