Texte intégral
Accès à la haute fonction publique d'élus locaux et de responsables d'organisations syndicales, associatives ou mutualistes.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à permettre le recrutement dans la haute fonction publique de l'Etat de personnes ayant fait preuve, en dehors de l'administration, de leurs compétences et de leur dévouement au service de l'intérêt général.
- Cette voie nouvelle de recrutement sera ouverte aux personnes ayant exercé pendant dix ans au moins certaines responsabilités électives dans les collectivités territoriales, les instances de direction des organisations syndicales de salariés et de non salariés, des associations reconnues d'utilité publique et des organismes mutualistes ou sociaux.
- Ces personnes pourront se présenter à un concours sur épreuves. Les candidats admis recevront une formation dispensée à l'ENA. Ils seront affectés, dans la limite de un pour cinq, aux différents corps recrutés à partir de cette école. Leur niveau d'intég ration dans ces corps prendra-en-compte une fraction de la durée d'exercice de leurs responsabilités antérieures.
- Parallèlement à cette réforme législative, des dispositions réglementaires seront très prochainement édictées en vue de modifier dès 1983 les conditions d'entrée et le régime de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
- Ces dispositions concerneront notamment le concours interne désormais réservé aux fonctionnaires ayant accompli cinq ans de services effectifs et pour lequel la parité avec le concours externe ouvert aux étudiants sera instaurée.
- Le conseil d'administration de l'école et les jurys feront une place plus grande dans leurs compositions aux fonctionnaires exerçant en province et aux représentants des organisations syndicales et des forces vives du pays.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à permettre le recrutement dans la haute fonction publique de l'Etat de personnes ayant fait preuve, en dehors de l'administration, de leurs compétences et de leur dévouement au service de l'intérêt général.
- Cette voie nouvelle de recrutement sera ouverte aux personnes ayant exercé pendant dix ans au moins certaines responsabilités électives dans les collectivités territoriales, les instances de direction des organisations syndicales de salariés et de non salariés, des associations reconnues d'utilité publique et des organismes mutualistes ou sociaux.
- Ces personnes pourront se présenter à un concours sur épreuves. Les candidats admis recevront une formation dispensée à l'ENA. Ils seront affectés, dans la limite de un pour cinq, aux différents corps recrutés à partir de cette école. Leur niveau d'intég ration dans ces corps prendra-en-compte une fraction de la durée d'exercice de leurs responsabilités antérieures.
- Parallèlement à cette réforme législative, des dispositions réglementaires seront très prochainement édictées en vue de modifier dès 1983 les conditions d'entrée et le régime de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
- Ces dispositions concerneront notamment le concours interne désormais réservé aux fonctionnaires ayant accompli cinq ans de services effectifs et pour lequel la parité avec le concours externe ouvert aux étudiants sera instaurée.
- Le conseil d'administration de l'école et les jurys feront une place plus grande dans leurs compositions aux fonctionnaires exerçant en province et aux représentants des organisations syndicales et des forces vives du pays.