Texte intégral
Les sociétés d'économie mixte locales.
- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales.
- Conformément aux principes de responsabilité et de liberté posés par la loi de décentralisation, les règles selon lesquelles les communes, les départements et les régions peuvent créer des sociétés d'économie mixte avec des partenaires privés et publics pour réaliser des opérations d'aménagement ou exploiter des services publics industriels et commerciaux, sont assouplies. En-particulier, les sociétés d'économie mixte locales ne seront plus spécialisées et pourront avoir plusieurs activités complémentaires.
- Majoritaires dans le capital et le conseil d'administration de ces sociétés, les collectivités locales recevront le moyen d'en assurer effectivement la direction et de contrôler, dans tous les cas, l'importance de leurs engagements financiers.
- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales.
- Conformément aux principes de responsabilité et de liberté posés par la loi de décentralisation, les règles selon lesquelles les communes, les départements et les régions peuvent créer des sociétés d'économie mixte avec des partenaires privés et publics pour réaliser des opérations d'aménagement ou exploiter des services publics industriels et commerciaux, sont assouplies. En-particulier, les sociétés d'économie mixte locales ne seront plus spécialisées et pourront avoir plusieurs activités complémentaires.
- Majoritaires dans le capital et le conseil d'administration de ces sociétés, les collectivités locales recevront le moyen d'en assurer effectivement la direction et de contrôler, dans tous les cas, l'importance de leurs engagements financiers.