Texte intégral
L'équilibre de la sécurité sociale.
- Le gouvernement a décidé d'assurer dès maintenant l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale jusqu'à la fin de l'année 1983 avec un double objectif : contribuer à l'action engagée contre le chômage et l'inflation, consolider puis améliorer notre système de protection sociale en faisant appel à la solidarité nationale. Les mesures adoptées ne comportent aucune augmentation de cotisation salariale ou patronale de Sécurité sociale.
- 1) Le gouvernement poursuivra en 1983 la politique de progrès social engagée depuis mai 1981 :
- le pouvoir d'achat des prestations sociales et familiales sera maintenu en 1982 et 1983 ;
- un meilleur remboursement de certaines dépenses de maladie (lunetterie, prothèses dentaires, audio-prothèse) sera réalisé en concertation avec les caisses d'assurance maladie ; la franchise sur la "vingt-sixième maladie" sera supprimée ;
- les orientations de la politique familiale, qui sont confirmées, seront mises-en-oeuvre dans le c adre d'un plan famille.
- 2) Le gouvernement procèdera à d'importantes réformes de structure concernant la gestion et la tarification hospitalières ainsi que les prestations familiales et le financement de la Sécurité sociale.
- Le Conseil des ministres a adopté, par ailleurs, un ensemble de mesures destinées à équilibrer les comptes sociaux pour 1983.
- Les taux directeurs des hôpitaux et les prestations sociales évolueront à l'avenir en-fonction des prix et revenus de l'année en cours, conformément aux objectifs arrêtés par le gouvernement.
- Un forfait journalier de vingt francs sera instauré à l'hôpital. Ce forfait ne sera pas applicable aux personnes relevant des régimes d'accident du travail, d'assurance maternité et d'anciens combattants. Il viendra en déduction du ticket modérateur ; il s'accompagnera de la suppression des abattements des indemnités journalières ; sa prise en charge par l'aide sociale sera facilitée.
- Une taxe sur la publicité pharmaceutique sera appliquée dès le vote de la loi par le Parlement ; le prix de certains médicaments sera réduit dans les prochaines semaines.
- La lutte contre l'usage immodéré du tabac et de l'alcool, dont les conséquences sur la santé sont graves et coûteuses, sera intensifiée. Une cotisation payée par les seuls consommateurs de tabac et d'alcool sera instituée à cet effet. Son produit sera affecté directement à la Caisse nationale d'assurance maladie.
- En concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, le gouvernement procèdera aux harmonisations permettant d'équilibrer les divers régimes maladie et vieillesse des non-salariés, des pré-retraites et des agents des collectivités locales.
- Enfin, il est rappelé que l'Etat contribuera à l'équilibre de la Sécurité sociale en prenant à sa charge l'allocation aux adultes handicapés.
- Les dispositions législatives nécessaires à la mise-en-oeuvre de ce programme font l'objet d'un projet de loi qui a été adopté par le Conseil des ministres.
- Le gouvernement a décidé d'assurer dès maintenant l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale jusqu'à la fin de l'année 1983 avec un double objectif : contribuer à l'action engagée contre le chômage et l'inflation, consolider puis améliorer notre système de protection sociale en faisant appel à la solidarité nationale. Les mesures adoptées ne comportent aucune augmentation de cotisation salariale ou patronale de Sécurité sociale.
- 1) Le gouvernement poursuivra en 1983 la politique de progrès social engagée depuis mai 1981 :
- le pouvoir d'achat des prestations sociales et familiales sera maintenu en 1982 et 1983 ;
- un meilleur remboursement de certaines dépenses de maladie (lunetterie, prothèses dentaires, audio-prothèse) sera réalisé en concertation avec les caisses d'assurance maladie ; la franchise sur la "vingt-sixième maladie" sera supprimée ;
- les orientations de la politique familiale, qui sont confirmées, seront mises-en-oeuvre dans le c adre d'un plan famille.
- 2) Le gouvernement procèdera à d'importantes réformes de structure concernant la gestion et la tarification hospitalières ainsi que les prestations familiales et le financement de la Sécurité sociale.
- Le Conseil des ministres a adopté, par ailleurs, un ensemble de mesures destinées à équilibrer les comptes sociaux pour 1983.
- Les taux directeurs des hôpitaux et les prestations sociales évolueront à l'avenir en-fonction des prix et revenus de l'année en cours, conformément aux objectifs arrêtés par le gouvernement.
- Un forfait journalier de vingt francs sera instauré à l'hôpital. Ce forfait ne sera pas applicable aux personnes relevant des régimes d'accident du travail, d'assurance maternité et d'anciens combattants. Il viendra en déduction du ticket modérateur ; il s'accompagnera de la suppression des abattements des indemnités journalières ; sa prise en charge par l'aide sociale sera facilitée.
- Une taxe sur la publicité pharmaceutique sera appliquée dès le vote de la loi par le Parlement ; le prix de certains médicaments sera réduit dans les prochaines semaines.
- La lutte contre l'usage immodéré du tabac et de l'alcool, dont les conséquences sur la santé sont graves et coûteuses, sera intensifiée. Une cotisation payée par les seuls consommateurs de tabac et d'alcool sera instituée à cet effet. Son produit sera affecté directement à la Caisse nationale d'assurance maladie.
- En concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, le gouvernement procèdera aux harmonisations permettant d'équilibrer les divers régimes maladie et vieillesse des non-salariés, des pré-retraites et des agents des collectivités locales.
- Enfin, il est rappelé que l'Etat contribuera à l'équilibre de la Sécurité sociale en prenant à sa charge l'allocation aux adultes handicapés.
- Les dispositions législatives nécessaires à la mise-en-oeuvre de ce programme font l'objet d'un projet de loi qui a été adopté par le Conseil des ministres.