Texte intégral
Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant le décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine.
- Ce décret étend l'aire de compétence de l'établissement public aux cantons concernés par le pôle européen de développement de Longwy, pour la conduite des opérations foncières et d'aménagement qui y sont nécessaires.
- Désormais, l'établissement public pourra également intervenir, en tant que prestataire de services, dans les départements des Vosges et de la Meuse. Cette extension était vivement souhaitée par ces collectivités.
- Ainsi, après la création d'une mission interministérielle de développement du pôle européen de Longwy et le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement destinée à financer les acquisitions foncières auxquelles procède l'établissement public, ce décret vient compléter le dispositif mis en place pour assurer la conversion économique de la Lorraine.
- Ce décret étend l'aire de compétence de l'établissement public aux cantons concernés par le pôle européen de développement de Longwy, pour la conduite des opérations foncières et d'aménagement qui y sont nécessaires.
- Désormais, l'établissement public pourra également intervenir, en tant que prestataire de services, dans les départements des Vosges et de la Meuse. Cette extension était vivement souhaitée par ces collectivités.
- Ainsi, après la création d'une mission interministérielle de développement du pôle européen de Longwy et le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement destinée à financer les acquisitions foncières auxquelles procède l'établissement public, ce décret vient compléter le dispositif mis en place pour assurer la conversion économique de la Lorraine.