Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux juridictions commerciales et aux modes d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
- Ce projet est le complément des réformes ayant pour objet la modernisation du droit des entreprises en difficulté. Il vise à ce que le nouveau droit commercial relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et à la réforme des procédures collectives soit appliqué par des juridictions commerciales elles aussi rénovées.
- 1 - En premier mieu, le projet de loi apporte un certain nombre de modifications aux conditions d'exercice du mandat des juges consulaires : suppression de la distinction entre juges titulaires et juges suppléants, allongement de la durée du mandat, inéligibilité temporaire après quatre mandats, institution d'une limite d'âge à 70 ans, exigence d'une ancienneté minimale pour statuer en matière de redressement et de liquidation des entreprises, élection du président par l'assemblée générale du tribunal de commerce.
- Il institue également un régime disciplinaire pour les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce.
- 2 - En second lieu, le projet de loi améliore le régime des élections consulaires.
- Le principe de l'élection à deux degrés est conservé, sous réserve des innovations suivantes.
- Au premier degré, le collège électoral désignant les délégués consulaires devient distinct de celui désignant les membres des chambres de commerce et d'industrie. Désormais, afin de permettre une meilleure représentation des forces économiques actives dans les tribunaux de commerce, les cadres salariés exerçant des fonctions de direction susceptibles de les assimiler à des chefs d'entreprise feront, en cette qualité et non en qualité de représentant de leur employeur, partie du collège des délégués consulaires.
- Au deuxième degré, les anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie, qui concourent avec les membres en exercice des tribunaux de commerce et les chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires à l'élection des juges consulaires, devront demander à être inscrits sur la liste électorale.
- L'ensemble des dispositions du projet de loi a recueilli le plein accord des milieux consulaires.
- Ce projet est le complément des réformes ayant pour objet la modernisation du droit des entreprises en difficulté. Il vise à ce que le nouveau droit commercial relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et à la réforme des procédures collectives soit appliqué par des juridictions commerciales elles aussi rénovées.
- 1 - En premier mieu, le projet de loi apporte un certain nombre de modifications aux conditions d'exercice du mandat des juges consulaires : suppression de la distinction entre juges titulaires et juges suppléants, allongement de la durée du mandat, inéligibilité temporaire après quatre mandats, institution d'une limite d'âge à 70 ans, exigence d'une ancienneté minimale pour statuer en matière de redressement et de liquidation des entreprises, élection du président par l'assemblée générale du tribunal de commerce.
- Il institue également un régime disciplinaire pour les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce.
- 2 - En second lieu, le projet de loi améliore le régime des élections consulaires.
- Le principe de l'élection à deux degrés est conservé, sous réserve des innovations suivantes.
- Au premier degré, le collège électoral désignant les délégués consulaires devient distinct de celui désignant les membres des chambres de commerce et d'industrie. Désormais, afin de permettre une meilleure représentation des forces économiques actives dans les tribunaux de commerce, les cadres salariés exerçant des fonctions de direction susceptibles de les assimiler à des chefs d'entreprise feront, en cette qualité et non en qualité de représentant de leur employeur, partie du collège des délégués consulaires.
- Au deuxième degré, les anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie, qui concourent avec les membres en exercice des tribunaux de commerce et les chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires à l'élection des juges consulaires, devront demander à être inscrits sur la liste électorale.
- L'ensemble des dispositions du projet de loi a recueilli le plein accord des milieux consulaires.