Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du contentieux administratif.
- Ce projet a pour objet de remédier aux difficultés actuelles des juridictions administratives qui, malgré d'importants efforts pour accroître leur capacité de jugement et leur productivité, voient augmenter sans cesse le nombre des affaires en attente et s'allonger de façon inquiétante la durée des instances.
- En février 1987, le Premier ministre a demandé au vice-président du Conseil d'Etat de lui faire des propositions. Celles-ci ont inspiré le présent projet de loi qui comporte quatre volets.
- 1 - L'institution d'une nouvelle juridiction entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat
- Des chambres administratives d'appel seront créées. Elles connaîtront en appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de plein contentieux, à l'exception du contentieux des élections municipales et cantonales qui restera de la compétence du Conseil d'Etat comme l'ensemble des litiges d'excès de pouvoir.
- Les membres des chambres proviendront du corps des tribunaux administratifs, qui deviendra le corps des tribunaux administratifs et des chambres administratives d'appel.
- Leurs présidents seront des conseillers d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs nommés présidents de chambre seront immédiatement intégrés au Conseil d'Etat.
- A titre transitoire, un tiers des membres des chambres administratives d'appel pourront, jusqu'au 31 décembre 1989, être recrutés parmi des fonctionnaires ou des magistrats expérimentés et choisis par une commission composée en majorité de membres de la juridiction administrative.
- Les chambres administratives d'appel fonctionneront à partir du 1er janvier 1989. Leur activité allègera de près de 40 % la charge contentieuse du Conseil d'Etat.
- 2 - L'accélération des procédures
- Les tribunaux administratifs et les chambres administratives d'appel pourront faire trancher immédiatement par le Conseil d'Etat des questions juridiques soulevant une difficulté sérieuse, nouvelle et appelant une solution urgente.
- Une procédure préalable d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat sera instituée, permettant de rejeter rapidement les pourvoirs irrecevables ou qui ne seraient fondés sur aucun moyen sérieux.
- Enfin, en cas de cassation, le Conseil d'Etat pourra ne pas renvoyer et régler directement l'affaire au fond. 3 - Le renforcement des moyens des tribunaux administratifs
- Le recrutement complémentaire de membres des tribunaux administratifs, organisé par le loi du 7 juillet 1980, sera prorogé jusqu'en 1995. L'ampleur de ce recrutement permettra d'aller au-delà de la simple compensation des affectations dans les chambres administratives d'appel.
- 4 - La prévention du contentieux
- Le projet de loi prévoit l'institution de procédures de recours gracieux ou de conciliation afin de diminuer le nombre des litiges soumis au juge administratif.
- Ce projet a pour objet de remédier aux difficultés actuelles des juridictions administratives qui, malgré d'importants efforts pour accroître leur capacité de jugement et leur productivité, voient augmenter sans cesse le nombre des affaires en attente et s'allonger de façon inquiétante la durée des instances.
- En février 1987, le Premier ministre a demandé au vice-président du Conseil d'Etat de lui faire des propositions. Celles-ci ont inspiré le présent projet de loi qui comporte quatre volets.
- 1 - L'institution d'une nouvelle juridiction entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat
- Des chambres administratives d'appel seront créées. Elles connaîtront en appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de plein contentieux, à l'exception du contentieux des élections municipales et cantonales qui restera de la compétence du Conseil d'Etat comme l'ensemble des litiges d'excès de pouvoir.
- Les membres des chambres proviendront du corps des tribunaux administratifs, qui deviendra le corps des tribunaux administratifs et des chambres administratives d'appel.
- Leurs présidents seront des conseillers d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs nommés présidents de chambre seront immédiatement intégrés au Conseil d'Etat.
- A titre transitoire, un tiers des membres des chambres administratives d'appel pourront, jusqu'au 31 décembre 1989, être recrutés parmi des fonctionnaires ou des magistrats expérimentés et choisis par une commission composée en majorité de membres de la juridiction administrative.
- Les chambres administratives d'appel fonctionneront à partir du 1er janvier 1989. Leur activité allègera de près de 40 % la charge contentieuse du Conseil d'Etat.
- 2 - L'accélération des procédures
- Les tribunaux administratifs et les chambres administratives d'appel pourront faire trancher immédiatement par le Conseil d'Etat des questions juridiques soulevant une difficulté sérieuse, nouvelle et appelant une solution urgente.
- Une procédure préalable d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat sera instituée, permettant de rejeter rapidement les pourvoirs irrecevables ou qui ne seraient fondés sur aucun moyen sérieux.
- Enfin, en cas de cassation, le Conseil d'Etat pourra ne pas renvoyer et régler directement l'affaire au fond. 3 - Le renforcement des moyens des tribunaux administratifs
- Le recrutement complémentaire de membres des tribunaux administratifs, organisé par le loi du 7 juillet 1980, sera prorogé jusqu'en 1995. L'ampleur de ce recrutement permettra d'aller au-delà de la simple compensation des affectations dans les chambres administratives d'appel.
- 4 - La prévention du contentieux
- Le projet de loi prévoit l'institution de procédures de recours gracieux ou de conciliation afin de diminuer le nombre des litiges soumis au juge administratif.