Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux agglomérations nouvelles.
- Le comité des finances locales, consulté le 30 octobre 1984, a donné à l'unanimité un avis favorable au dispositif proposé par le Gouvernement.
- I - Dotation globale de fonctionnement.
- Le taux de la garantie de progression minimale prévue par l'article L.234-19.1 du Code des communes reste fixé pour 1985 à 4 %, comme en 1984. Le Gouvernement marque ainsi le souci d'assurer au nombre le plus élevé possible de communes une progression de ressources aussi forte que possible : 4700 communes environ devraient bénéficier de cette garantie.
- Les autres dispositions concernent la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et le financement de la dotation particulière versée aux communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière.
- II - Les agglomérations nouvelles.
- Désormais, les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle recevront directement les attributions de péréquation de la taxe professionnelle.
- Le projet fixe les règles de reclassement du personnel des agglomérations nouvelles entre les communes et la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle qui résulte de la répartition des équipements entre ces collectivités. Ces règles garantissent le maintien des droits acquis.
- Le comité des finances locales, consulté le 30 octobre 1984, a donné à l'unanimité un avis favorable au dispositif proposé par le Gouvernement.
- I - Dotation globale de fonctionnement.
- Le taux de la garantie de progression minimale prévue par l'article L.234-19.1 du Code des communes reste fixé pour 1985 à 4 %, comme en 1984. Le Gouvernement marque ainsi le souci d'assurer au nombre le plus élevé possible de communes une progression de ressources aussi forte que possible : 4700 communes environ devraient bénéficier de cette garantie.
- Les autres dispositions concernent la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et le financement de la dotation particulière versée aux communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière.
- II - Les agglomérations nouvelles.
- Désormais, les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle recevront directement les attributions de péréquation de la taxe professionnelle.
- Le projet fixe les règles de reclassement du personnel des agglomérations nouvelles entre les communes et la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle qui résulte de la répartition des équipements entre ces collectivités. Ces règles garantissent le maintien des droits acquis.