Texte intégral
La mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976.
- Le conseil des ministres a approuvé, sur présentation du Garde des sceaux, ministre de la Justice, un projet de loi portant diverses modifications à la législation sur les sociétés. Ce projet de loi a pour objet de mettre le droit français en harmonie avec la deuxième directive du Conseil des Communautés européennesde 1976 concernant la constitution des sociétés anonymes, le maintien et les modifications de leur capital social. Les modifications apportées sont relatives, notamment, à la vérification des apports, au montant et au maintien du capital minimum, à la distribution des dividendes et aux sociétés à capital variable.
- Le conseil des ministres a approuvé, sur présentation du Garde des sceaux, ministre de la Justice, un projet de loi portant diverses modifications à la législation sur les sociétés. Ce projet de loi a pour objet de mettre le droit français en harmonie avec la deuxième directive du Conseil des Communautés européennesde 1976 concernant la constitution des sociétés anonymes, le maintien et les modifications de leur capital social. Les modifications apportées sont relatives, notamment, à la vérification des apports, au montant et au maintien du capital minimum, à la distribution des dividendes et aux sociétés à capital variable.