Texte intégral
Projet de loi relatif à la police des épaves maritimes.
- Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant la loi du 24 novembre 1961 relatif à la police des épaves maritimes. Ce texte a pour objet d'ouvrir à l'administration la possibilité d'intervenir dans tous les cas à l'encontre des épaves dangereuses. En effet, la règlementation actuelle, constituée par la loi du 24 novembre 1961 et le décret d'application du 26 décembre 1961, ne permet cette intervention que dans-le-cas où l'épave présente un danger pour la navigation ou la pêche ; désormais, l'intervention de l'administration pourra viser aussi des épaves dangereuses pour l'environnement.
- Le projet de loi précise les actions que l'administration pourra conduire en présence d'une épave dangereuse à-un-titre ou à un autre. Il autorise à prononcer la déchéance des droits du propriétaire d'une épave datant de plus de cinq ans, ainsi que la vente de l'épave quand son propriétaire ne l'a pas revendiquée dans les délais prévus par la règlementation. Il permet à l'administration de prononcer à l'encontre du seul propriétaire du navire, une déchéance valant également pour l'ensemble navire-cargaison, les propriétaires de la cargaison conservant dans-ce-cas leur possibilité de recours contre le propriétaire du navire, dans-le-cadre du contrat de transport.
- Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant la loi du 24 novembre 1961 relatif à la police des épaves maritimes. Ce texte a pour objet d'ouvrir à l'administration la possibilité d'intervenir dans tous les cas à l'encontre des épaves dangereuses. En effet, la règlementation actuelle, constituée par la loi du 24 novembre 1961 et le décret d'application du 26 décembre 1961, ne permet cette intervention que dans-le-cas où l'épave présente un danger pour la navigation ou la pêche ; désormais, l'intervention de l'administration pourra viser aussi des épaves dangereuses pour l'environnement.
- Le projet de loi précise les actions que l'administration pourra conduire en présence d'une épave dangereuse à-un-titre ou à un autre. Il autorise à prononcer la déchéance des droits du propriétaire d'une épave datant de plus de cinq ans, ainsi que la vente de l'épave quand son propriétaire ne l'a pas revendiquée dans les délais prévus par la règlementation. Il permet à l'administration de prononcer à l'encontre du seul propriétaire du navire, une déchéance valant également pour l'ensemble navire-cargaison, les propriétaires de la cargaison conservant dans-ce-cas leur possibilité de recours contre le propriétaire du navire, dans-le-cadre du contrat de transport.