Texte intégral
Création d'un corps de référendaires au conseil d'état.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui permettra le recrutement de "référendaires" au conseil d'Etat.
- Le nombre de recours enregistrés au conseil d'Etat, a triplé par rapport à 1976. Malgré l'augmentation du nombre de décisions rendues, il est apparu nécessaire d'augmenter le nombre de rapporteurs à la section du contentieux de la Haute Assemblée, afin de réduire le délai d'examen des pourvois. Les référendaires ainsi créés y seront affectés en qualité de rapporteur.
- Ils seront nommés, pour une durée de cinq ans, par la voie du détachement, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ; leur mandat ne sera pas renouvelable.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui permettra le recrutement de "référendaires" au conseil d'Etat.
- Le nombre de recours enregistrés au conseil d'Etat, a triplé par rapport à 1976. Malgré l'augmentation du nombre de décisions rendues, il est apparu nécessaire d'augmenter le nombre de rapporteurs à la section du contentieux de la Haute Assemblée, afin de réduire le délai d'examen des pourvois. Les référendaires ainsi créés y seront affectés en qualité de rapporteur.
- Ils seront nommés, pour une durée de cinq ans, par la voie du détachement, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ; leur mandat ne sera pas renouvelable.