Texte intégral
La situation et les droits des étrangers en France.
- Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, le conseil des ministres a adopté deux projets de loi relatifs à la situation et aux droits des étrangers en France.
- Il s'agit, en premier lieu, d'abroger la "loi Bonnet" du 10 janvier 1980 et de modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin de fixer les nouvelles conditions d'entrée et de séjour en France.
- Le texte soumis au Parlement précise les règles d'admission ou de refus d'entrée sur notre territoire. Ainsi, le régime de l'expulsion administrative sera réservé aux seuls étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public. En revanche, pour les étrangers en situation irrégulière, la reconduction aux frontières s'opérera désormais par décision judiciaire. Dans tous les cas, les personnes expulsées ou refoulées bénéficieront de nouvelles garanties, et aucune expulsion ne sera possible à l'égarddes mineurs et des étrangers vivant en France depuis longtemps.
- En second lieu, il s'agit de régulariser la situation des travailleurs embauchés par des employeurs clandestin. Les premiers bénéficieront des dispositions protectrices de notre Code de travail tandis que les seconds seront plus sévèrement poursuivis devant les juridictions pénales.
- Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, le conseil des ministres a adopté deux projets de loi relatifs à la situation et aux droits des étrangers en France.
- Il s'agit, en premier lieu, d'abroger la "loi Bonnet" du 10 janvier 1980 et de modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin de fixer les nouvelles conditions d'entrée et de séjour en France.
- Le texte soumis au Parlement précise les règles d'admission ou de refus d'entrée sur notre territoire. Ainsi, le régime de l'expulsion administrative sera réservé aux seuls étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public. En revanche, pour les étrangers en situation irrégulière, la reconduction aux frontières s'opérera désormais par décision judiciaire. Dans tous les cas, les personnes expulsées ou refoulées bénéficieront de nouvelles garanties, et aucune expulsion ne sera possible à l'égarddes mineurs et des étrangers vivant en France depuis longtemps.
- En second lieu, il s'agit de régulariser la situation des travailleurs embauchés par des employeurs clandestin. Les premiers bénéficieront des dispositions protectrices de notre Code de travail tandis que les seconds seront plus sévèrement poursuivis devant les juridictions pénales.