Texte intégral
Préparation d'un projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires.
- Le ministre de l'urbanisme et du logement a présenté une communication relative à la préparation d'un projet de loi portant sur les rapports entre bailleurs et locataires.
- Ce projet renforcera les garanties données aux locataires en-matière de durée des baux, de congé, et d'accès à l'information pour ce qui concerne les charges. Il établira ainsi un juste équilibre dans les rapports entre propriétaires et locataires.
- L'organisation de conventions collectives, pour ce qui touche aux rapports locatifs confortera cet équilibre.
- Les dispositions retenues en-matière de loyers, empêcheront la spéculation et garantiront un fonctionnement normal du marché du logement.
- Le ministre de l'urbanisme et du logement a présenté une communication relative à la préparation d'un projet de loi portant sur les rapports entre bailleurs et locataires.
- Ce projet renforcera les garanties données aux locataires en-matière de durée des baux, de congé, et d'accès à l'information pour ce qui concerne les charges. Il établira ainsi un juste équilibre dans les rapports entre propriétaires et locataires.
- L'organisation de conventions collectives, pour ce qui touche aux rapports locatifs confortera cet équilibre.
- Les dispositions retenues en-matière de loyers, empêcheront la spéculation et garantiront un fonctionnement normal du marché du logement.