Texte intégral
La protection des victimes d'infractions.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au conseil des ministres un projet de loi destiné à renforcer la protection des victimes d'infractions. Les droits et les garanties des victimes seront renforcés.
- Lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable, l'indemnisation du préjudice est accordée par l'Etat. Elle fait l'objet d'une forte amélioration.
- Lorsque l'auteur de l'infraction est connu, des procédures nouvelles permettront à la victime d'être indemnisée beaucoup plus rapidement.
- Enfin, le projet institue un nouveau délit afin de réprimer l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de la part de personnes cherchant à se soustraire à l'exécution d'une condamnation pénale ou aux obligations imposées par le juge civil.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au conseil des ministres un projet de loi destiné à renforcer la protection des victimes d'infractions. Les droits et les garanties des victimes seront renforcés.
- Lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable, l'indemnisation du préjudice est accordée par l'Etat. Elle fait l'objet d'une forte amélioration.
- Lorsque l'auteur de l'infraction est connu, des procédures nouvelles permettront à la victime d'être indemnisée beaucoup plus rapidement.
- Enfin, le projet institue un nouveau délit afin de réprimer l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de la part de personnes cherchant à se soustraire à l'exécution d'une condamnation pénale ou aux obligations imposées par le juge civil.