Texte intégral
Programme d'action en dix points pour le rétablissement des équilibres extérieurs de la France (II).
LE DEVELOPPEMENT DE L'EPARGNE ET LA MAITRISE DE LA MONNAIE : SIX MESURES.
- La loi sur la protection de l'épargne et le développement des investissements a mis en place les moyens d'augmenter l'épargne longue et les capitaux à riques.
- En complément de cette action, le volume de l'épargne sera accru de 20 milliards de Francs en 1983 par les dispositions suivantes
- 5) Un emprunt obligatoire égal à 10 % de l'impôt sur le revenu et sur les grandes fortunes est décidé. Les contribuables payant un impôt sur le revenu inférieur à 5 000 francs par an pourront s'y soustraire. Il sera levé au mois de mai. Sa durée sera de trois ans. Il pourra être remboursé par anticipation lorsque l'équilibre des comptes extérieurs aura été durablement rétabli. Son rendement sera de 14 milliards de francs. Il permettra de maintenir, en dépit des restrictions budgétaires, l'effort nécessaire au renouveau de l 'industrie budgétaire, l'effort néces au renouveau de l'industrie française et à la promotion des exportations.
- 6) Une relance vigoureuse de l'épargne-logement est décidée.Elle comporte notamment une augmentation des taux de rémunération et des plafonds de dépôt. Les mesures prises tiendront compte de la taille de la famille.
- 7) Le plafond des livrets A de Caisse d'épargne et des livrets bleus est porté à 58 000F.
- 8) Dans le cadre des négociations contractuelles, pourront être créés des fonds salariaux pour le développement industriel et la création d'emplois.
- 9) L'objectif d'augmentation de la masse monétaire pour 1983 est ramené de 10 à 9 %.
- 10) Les dépenses des touristes français à l'étranger sont limitées, par an, à 2 000 francs par adulte et 1 000 francs par enfant. Le carnet de change touristique est rétabli à cet effet.
- Une délégation au commerce extérieur est créee auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme. Sa mission, interministérielle, est d'animer et de coordonner les actions en faveur du rétablissement de l'équilibre du commerce extérieur.
- Dans l'élaboration de ce programme, le gouvernement a veillé à une juste répartition de l'effort demandé aux Français.
- Il a également veillé à ce que les mesures adoptées n'entraînent pas d'augmentation des charges des entreprises.
- Le Parlement sera étroitement associé à la mise en oeuvre de ce programme qui lui sera présenté le 6 avril par le Premier ministre. Les dispositions législatives nécessaires lui seront soumises à bref délai.
- Conformément à l'appel lancé par le Président de la République le 23 mars, il appartient au Français de se mobiliser, en tant que consommateurs et en tant que producteurs, pour, ensemble, parvenir à l'équilibre de nos comptes extérieurs dans un délai de deux ans.