Texte intégral
Congés spéciaux dans la haute Fonction publique.
- Le gouvernement a adopté un décret ouvrant au-profit de certains fonctionnaires des contingents de congés spéciaux. Au bénéfice de ces dispositions, les fonctionnaires occupant, ou ayant cessé d'occuper depuis moins de six mois, l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la discrétion du gouvernement et comptant au-moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, pourront être placés sur leur demande en congé spécial. La demande devra être faite dans un délai d'un an à-compter de la publication du décret.
- Le gouvernement a adopté un décret ouvrant au-profit de certains fonctionnaires des contingents de congés spéciaux. Au bénéfice de ces dispositions, les fonctionnaires occupant, ou ayant cessé d'occuper depuis moins de six mois, l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la discrétion du gouvernement et comptant au-moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, pourront être placés sur leur demande en congé spécial. La demande devra être faite dans un délai d'un an à-compter de la publication du décret.