Texte intégral
Le transport et l'élimination des déchets industriels.
- Le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie a rendu compte au Conseil des ministres du déroulement de l'affaire des fûts de dioxine provenant de l'usine Hoffmann-La Roche de Seveso.
- Il a rappelé l'ensemble des actions menées par le gouvernement à ce sujet, sur le plan intérieur comme au niveau international.
- Afin de corriger les pratiques actuelles des producteurs et des éliminateurs de déchets, le Conseil des ministres a décidé les mesures suivantes.
- 1- Les responsabilités des producteurs
- Un arrêté précisant les règles nationales concernant l'élimination des déchets renforcera l'application du principe de responsabilité du producteur posé par les lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 :
- toutes les installations classées devront déclarer chaque trimestre au commissaire de la République les déchets toxiques évacués ou éliminés, avec justification du traitement opéré ; dans le cas ou le p roducteur fait appel à un sous-traitant, il devra obtenir de celui-ci un document spécifiant les conditions de transport, de stockage et d'élimination ;
- le proucteur sera tenu de signaler immédiatement à l'administration les défaillances éventuelles de ses sous-traitants ;
- les déclarations périodiques seront centralisées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
- En outre, le gouvernement proposera au Parlement le renforcement des sanctions pénales.
- II- Le contrôle des importations
- Un arrêté rendra obligatoire une attestation du producteur des déchets qui indiquera la nature des déchets, l'identité des transporteurs et l'identité du destinataire final. Le producteur devra certifier que les autorisations nécessaires ont été obtenues et que les sous-traitants choisis sont en mesure d'éliminer les déchets dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement.
- Ces mesures seront prises dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions qu'arrê tera le Conseil des ministres de la CEE. La France a demandé l'examen de cette question lors de la réunion des ministres européens de l'environnement du 16 juin prochain à Luxembourg.
- III- Le contrôle des décharges
- Le commissaire de la République présentera chaque année au conseil départemental d'hygiène, en présence du maire, de l'exploitant et des représentants de son personnel concernés, un rapport sur l'exploitation des centres de traitement et des décharges. Ce rapport sera établi par l'exploitant ; le résultat des contrôles effectués par le service de l'inspection des installations classées y sera joint.
- Un dispositif sera mis en place avec l'accord des collectivités locales concernées pour informer le public de 'activité des installations, des mesures effectuées dans l'environnemet et de l'adresse du service chargé du contrôle.
- Le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie a rendu compte au Conseil des ministres du déroulement de l'affaire des fûts de dioxine provenant de l'usine Hoffmann-La Roche de Seveso.
- Il a rappelé l'ensemble des actions menées par le gouvernement à ce sujet, sur le plan intérieur comme au niveau international.
- Afin de corriger les pratiques actuelles des producteurs et des éliminateurs de déchets, le Conseil des ministres a décidé les mesures suivantes.
- 1- Les responsabilités des producteurs
- Un arrêté précisant les règles nationales concernant l'élimination des déchets renforcera l'application du principe de responsabilité du producteur posé par les lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 :
- toutes les installations classées devront déclarer chaque trimestre au commissaire de la République les déchets toxiques évacués ou éliminés, avec justification du traitement opéré ; dans le cas ou le p roducteur fait appel à un sous-traitant, il devra obtenir de celui-ci un document spécifiant les conditions de transport, de stockage et d'élimination ;
- le proucteur sera tenu de signaler immédiatement à l'administration les défaillances éventuelles de ses sous-traitants ;
- les déclarations périodiques seront centralisées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
- En outre, le gouvernement proposera au Parlement le renforcement des sanctions pénales.
- II- Le contrôle des importations
- Un arrêté rendra obligatoire une attestation du producteur des déchets qui indiquera la nature des déchets, l'identité des transporteurs et l'identité du destinataire final. Le producteur devra certifier que les autorisations nécessaires ont été obtenues et que les sous-traitants choisis sont en mesure d'éliminer les déchets dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement.
- Ces mesures seront prises dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions qu'arrê tera le Conseil des ministres de la CEE. La France a demandé l'examen de cette question lors de la réunion des ministres européens de l'environnement du 16 juin prochain à Luxembourg.
- III- Le contrôle des décharges
- Le commissaire de la République présentera chaque année au conseil départemental d'hygiène, en présence du maire, de l'exploitant et des représentants de son personnel concernés, un rapport sur l'exploitation des centres de traitement et des décharges. Ce rapport sera établi par l'exploitant ; le résultat des contrôles effectués par le service de l'inspection des installations classées y sera joint.
- Un dispositif sera mis en place avec l'accord des collectivités locales concernées pour informer le public de 'activité des installations, des mesures effectuées dans l'environnemet et de l'adresse du service chargé du contrôle.