Texte intégral
L'amélioration des relations entre l'administration des PTT et ses usagers
- Le ministre délégué chargé des PTT a rappelé les mesures déjà prises, après concertation avec les associations d'usagers et de consommateurs, pour améliorer le traitement des réclamations et permettre, grâce-à la mise en oeuvre de la facturation détaillée, un meilleur contrôle par les usagers de leur consommation téléphonique.
- De nouvelles mesures vont être prises pour améliorer les relations entre l'administration des PTT et les usagers :
- le droit au raccordement au réseau téléphonique sera reconnu et pourra être invoqué par tout occupant régulier d'un local ;
- la clause d'irresponsabilité actuellement en vigueur au-profit de l'administration des PTT sera supprimée et remplacée par un régime de responsabilité en cas de faute lourde.
- L'administration, qui bénéficie jusqu'à présent d'un régime plus favorable, sera désormais soumise aux mêmes délais de recours et de prescription que les usagers.
- Ces mes ures feront l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Conseil des ministres.
- Le ministre délégué chargé des PTT a rappelé les mesures déjà prises, après concertation avec les associations d'usagers et de consommateurs, pour améliorer le traitement des réclamations et permettre, grâce-à la mise en oeuvre de la facturation détaillée, un meilleur contrôle par les usagers de leur consommation téléphonique.
- De nouvelles mesures vont être prises pour améliorer les relations entre l'administration des PTT et les usagers :
- le droit au raccordement au réseau téléphonique sera reconnu et pourra être invoqué par tout occupant régulier d'un local ;
- la clause d'irresponsabilité actuellement en vigueur au-profit de l'administration des PTT sera supprimée et remplacée par un régime de responsabilité en cas de faute lourde.
- L'administration, qui bénéficie jusqu'à présent d'un régime plus favorable, sera désormais soumise aux mêmes délais de recours et de prescription que les usagers.
- Ces mes ures feront l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Conseil des ministres.