Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale.
- Ce projet de loi comporte plusieurs séries de dispositions.
- Il réforme la procédure d'instruction actuellement en vigueur en dissociant la conduite de l'information, qui restera confiée au juge d'instruction, et le placement en détention provisoire. Désormais, si un juge d'instruction estime qu'il y a lieu à placement en détention provisoire, il devra saisir une "chambre des garanties préalables au placement en détention provisoire", composée de trois magistrats n'intervenant pas dans le déroulement de l'instruction. Seule cette chambre pourra décider ce placement.
- Dans le même souci de renforcer les garanties individuelles, le délai imparti à la chambre d'accusation de la cour d'appel pour statuer sur les appels formés en matière de détention provisoire est réduit de trente à quinze jours.
- Le projet de loi modifie le mode de désignation du président de la chambre d'accusation. Ce magistrat sera nommé pour trois ans par décret pris après avis du conseil supérieur de la magistrature et ses pouvoirs propres seront accrus. En outre, les attributions de la chambre d'accusation seront élargies en matière de contrôle du bon déroulement des informations.
- Enfin, dans un souci de meilleure gestion, le projet comprend une disposition relative au mode de fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles dans les cours et tribunaux.
- La création de la chambre des garanties préalables au placement en détention provisoire, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 1989, entraîne l'abrogation de la loi du 10 décembre 1985 qui avait institué la chambre d'instruction.
- Ce projet de loi comporte plusieurs séries de dispositions.
- Il réforme la procédure d'instruction actuellement en vigueur en dissociant la conduite de l'information, qui restera confiée au juge d'instruction, et le placement en détention provisoire. Désormais, si un juge d'instruction estime qu'il y a lieu à placement en détention provisoire, il devra saisir une "chambre des garanties préalables au placement en détention provisoire", composée de trois magistrats n'intervenant pas dans le déroulement de l'instruction. Seule cette chambre pourra décider ce placement.
- Dans le même souci de renforcer les garanties individuelles, le délai imparti à la chambre d'accusation de la cour d'appel pour statuer sur les appels formés en matière de détention provisoire est réduit de trente à quinze jours.
- Le projet de loi modifie le mode de désignation du président de la chambre d'accusation. Ce magistrat sera nommé pour trois ans par décret pris après avis du conseil supérieur de la magistrature et ses pouvoirs propres seront accrus. En outre, les attributions de la chambre d'accusation seront élargies en matière de contrôle du bon déroulement des informations.
- Enfin, dans un souci de meilleure gestion, le projet comprend une disposition relative au mode de fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles dans les cours et tribunaux.
- La création de la chambre des garanties préalables au placement en détention provisoire, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 1989, entraîne l'abrogation de la loi du 10 décembre 1985 qui avait institué la chambre d'instruction.