Texte intégral
Le calendrier de la préparation des ordonnances.
- Après la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution le projet de loi d'orientation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'ordre social, celles-ci seront adoptées par le conseil des ministres après consultation des partenaires sociaux, du conseil d'Etat et des organismes concernés, selon le calendrier suivant :
- Janvier :
- ordonnance sur les contrats de solidarité dans le secteur industriel et commercial, ordonnance sur les contrats de solidarité des collectivités locales, ordonnance sur la réduction de la durée du travail, ordonnance sur le travail temporaire, ordonnance sur les contrats à durée déterminée,
- Février :
- ordonnance relative à la conclusion de contrats de solidarité avec les entreprises du secteur textile habillement, ordonnance sur le travail à temps partiel dans le secteur privé, ordonnance sur l'abaissement de l'âge de la retraite et les cumuls activités retrai re,
- Mars :
- ordonnance sur le travail à temps partiel dans la Fonction publique, ordonnance sur le chèque vacances, ordonnance relative à la cessation d'activité des agents de l'Etat, ordonnance relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 18 ans.
- Les décrets d'application nécessaires seront préparés en même temps que les ordonnances.
- Après la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution le projet de loi d'orientation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'ordre social, celles-ci seront adoptées par le conseil des ministres après consultation des partenaires sociaux, du conseil d'Etat et des organismes concernés, selon le calendrier suivant :
- Janvier :
- ordonnance sur les contrats de solidarité dans le secteur industriel et commercial, ordonnance sur les contrats de solidarité des collectivités locales, ordonnance sur la réduction de la durée du travail, ordonnance sur le travail temporaire, ordonnance sur les contrats à durée déterminée,
- Février :
- ordonnance relative à la conclusion de contrats de solidarité avec les entreprises du secteur textile habillement, ordonnance sur le travail à temps partiel dans le secteur privé, ordonnance sur l'abaissement de l'âge de la retraite et les cumuls activités retrai re,
- Mars :
- ordonnance sur le travail à temps partiel dans la Fonction publique, ordonnance sur le chèque vacances, ordonnance relative à la cessation d'activité des agents de l'Etat, ordonnance relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 18 ans.
- Les décrets d'application nécessaires seront préparés en même temps que les ordonnances.