Texte intégral
Dissolution de Groupements de fait.
- La plate-forme politique et les activités de propagande des groupements de fait agissant en Corse sous l'appellation de "Consulte des comités nationalistes" et de "comités nationalistes" ont pour objectif de soustraire par tous les moyens y compris celui de la violence les départements corses à la souveraineté nationale.
- Le Conseil des ministres a constaté que ces groupements de fait étaient justiciables des dispositions de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
- En conséquence, il a adopté le décret prononçant leur dissolution à dater de ce jour.
- La plate-forme politique et les activités de propagande des groupements de fait agissant en Corse sous l'appellation de "Consulte des comités nationalistes" et de "comités nationalistes" ont pour objectif de soustraire par tous les moyens y compris celui de la violence les départements corses à la souveraineté nationale.
- Le Conseil des ministres a constaté que ces groupements de fait étaient justiciables des dispositions de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
- En conséquence, il a adopté le décret prononçant leur dissolution à dater de ce jour.