Texte intégral
La démocratisation du secteur public.
- Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant, selon des modalités tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 juillet 1983, les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public.
- Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant, selon des modalités tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 juillet 1983, les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public.