Texte intégral
Convention franco - américaine sur le transfèrement des détenus.
- Convention franco - autrichienne sur le transport routier international.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- la convention franco - américaine du 25 janvier 1983 sur les transfèrement des condamnés détenus permet, dans un but humanitaire et pour faciliter leur réinsertion sociale ultérieure, aux ressortissants de l'un des deux Etats condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction de l'autre Etat, de purger leur peine dans un établissement pénitentiaire de leur pays d'origine ;
- la convention franco - autrichienne du 11 mars 1983 a pour objet d'exonérer de la taxe à l'essieu les camions autrichiens circulant en France et de l'impôt correspondant les véhicules français circulant en Autriche.
- Convention franco - autrichienne sur le transport routier international.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- la convention franco - américaine du 25 janvier 1983 sur les transfèrement des condamnés détenus permet, dans un but humanitaire et pour faciliter leur réinsertion sociale ultérieure, aux ressortissants de l'un des deux Etats condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction de l'autre Etat, de purger leur peine dans un établissement pénitentiaire de leur pays d'origine ;
- la convention franco - autrichienne du 11 mars 1983 a pour objet d'exonérer de la taxe à l'essieu les camions autrichiens circulant en France et de l'impôt correspondant les véhicules français circulant en Autriche.