Texte intégral
Modification de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes.
- Extension à l'aquaculture des règles d'organisation professionnelle applicables à la pêche et à la conchyliculture.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes.
- L'élevage du poisson de mer connaît actuellement, après plusieurs années d'expérimentation et d'essais, un développement économique encourageant. Il doit pouvoir bénéficier des moyens d'organisation et de concertation entre professionnels, salariés et pouvoirs publics, dont disposent déjà les pêcheurs et les conchyliculteurs.
- Le projet vise en conséquence à permettre la représentation de la profession d'aquaculteur dans les comités des pêches maritimes.
- Extension à l'aquaculture des règles d'organisation professionnelle applicables à la pêche et à la conchyliculture.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes.
- L'élevage du poisson de mer connaît actuellement, après plusieurs années d'expérimentation et d'essais, un développement économique encourageant. Il doit pouvoir bénéficier des moyens d'organisation et de concertation entre professionnels, salariés et pouvoirs publics, dont disposent déjà les pêcheurs et les conchyliculteurs.
- Le projet vise en conséquence à permettre la représentation de la profession d'aquaculteur dans les comités des pêches maritimes.