Texte intégral
Ordonnance relative aux industries du textile et de l'habillement.
- Le conseil des ministres a adopté sur la proposition du Premier ministre, un projet d'ordonnance autorisant la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises du textile et de l'habillement.
- Cette ordonnance vient compléter les mesures qui ont été adoptées par le conseil des ministres du 18 novembre 1981, afin d'encourager les efforts de recherche et d'innovation et les investissements de modernisation dans ce secteur.
- En application de cette ordonnance, les entreprises qui souscriront à des engagements précis en-matière d'investissements et d'amélioration de l'emploi, pourront bénéficier, pendant une période qui n'excédera pas deux ans, d'une prise en charge d'une partie de leurs cotisations de Sécurité sociale.
- Les engagements des entreprises seront négociés au cas par cas et formalisés dans un contrat. La prise en charge par l'Etat pourra atteindre 12 points de cotis ations sur les salaires inférieurs ou égaux au plafond de la Sécurité sociale, pour les contrats comportant un accroissement des effectifs et des investissements. Les contrats qui assureront une forte progression des investissements tout en limitant le plus possible les réductions d'emplois, pourront, dans des conditions particulières, comporter une réduction maximale de 10 points. Enfin, à titre exceptionnel, lorsque la survie d'une entreprise affecte l'équilibre économique et social d'une région, la prise en charge des cotisations pourra être accordée, après que l'autorité administrative ait approuvé un plan de modernisation et de sauvegarde de l'emploi, dans la limite de 8 points maximum.
- Les modalités prévues pour cet allègement des charges sociales, seront précisées dans une convention conclue entre le ministre de l'industrie et les organisations professionnelles du textile et de l'habillement.
- L'information des travailleurs sera assurée suivant une procédure semblable à cel le retenue pour les contrats de solidarité.
- Cela constitue un effort très important de la collectivité au bénéfice d'une branche en situation difficile.
- Le conseil des ministres a adopté sur la proposition du Premier ministre, un projet d'ordonnance autorisant la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises du textile et de l'habillement.
- Cette ordonnance vient compléter les mesures qui ont été adoptées par le conseil des ministres du 18 novembre 1981, afin d'encourager les efforts de recherche et d'innovation et les investissements de modernisation dans ce secteur.
- En application de cette ordonnance, les entreprises qui souscriront à des engagements précis en-matière d'investissements et d'amélioration de l'emploi, pourront bénéficier, pendant une période qui n'excédera pas deux ans, d'une prise en charge d'une partie de leurs cotisations de Sécurité sociale.
- Les engagements des entreprises seront négociés au cas par cas et formalisés dans un contrat. La prise en charge par l'Etat pourra atteindre 12 points de cotis ations sur les salaires inférieurs ou égaux au plafond de la Sécurité sociale, pour les contrats comportant un accroissement des effectifs et des investissements. Les contrats qui assureront une forte progression des investissements tout en limitant le plus possible les réductions d'emplois, pourront, dans des conditions particulières, comporter une réduction maximale de 10 points. Enfin, à titre exceptionnel, lorsque la survie d'une entreprise affecte l'équilibre économique et social d'une région, la prise en charge des cotisations pourra être accordée, après que l'autorité administrative ait approuvé un plan de modernisation et de sauvegarde de l'emploi, dans la limite de 8 points maximum.
- Les modalités prévues pour cet allègement des charges sociales, seront précisées dans une convention conclue entre le ministre de l'industrie et les organisations professionnelles du textile et de l'habillement.
- L'information des travailleurs sera assurée suivant une procédure semblable à cel le retenue pour les contrats de solidarité.
- Cela constitue un effort très important de la collectivité au bénéfice d'une branche en situation difficile.