Texte intégral
limitation des concentrations, transparence financière et pluralisme des entreprises de presse.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant à garantir la liberté de la presse et le libre choix des lectures en limitant la concentration et en assurant la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse.
- Le projet permettra, à la lumière de l'expérience, la mise en oeuvre effective des principes posés par l'ordonnance du 21 août 1944, qui visait notamment à empêcher la concentration excessive des entreprises de presse. Dans ce but il prévoit trois séries de dispositions :
- 1) Les conditions de la transparence financière.
- Le projet réduit et simplifie les obligations imposées aux publications en ce qui concerne les informations qu'elles doivent fournir sur leur financement et l'organisation de leur rédaction. Il prévoit que ces obligations s'appliquent à toutes les sociétés qui, directeme nt ou indirectement, contrôlent une entreprise de presse.
- 2) Les règles du pluralisme ; le projet pose quatre principes :
- une même personne ne peut posséder ou contrôler plus de trois publications nationales d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine, parmi lesquelles un quotidien au plus. Toutefois, une même personne peut posséder ou contrôler jusqu'à trois quotidiens nationaux si le total de leur diffusion n'excède par 15 % de la diffusion de toutes les publications de même nature sur le territoire national ;
- une même personne ne peut posséder ou contrôler à la fois un quotidien national et un quotidien régional ou local ;
- une même personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens régionaux ou locaux si le total de leur diffusion ne dépasse pas 15 % de la diffusion totale des publications de même nature ;
- toute publication quotidienne est tenue de comporter sa propre équipe de rédaction.
- 3) Le dispositif de contrôle.
- Une Co mmission sera chargée de veiller au respect des règles posées par la loi.
- Elle sera composée de six membres :
- trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale,
- trois magistrats désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de cassation, et le Premier président de la Cour des comptes, parmi les membres de leur juridiction.
- Les opération de concentration devront à l'avenir faire l'objet d'une déclaration préalable à la Commission, qui vérifiera qu'elle ne contreviennent pas aux principes posée par la loi.
- Le projet prévoit que lorsque la Commission constate une violation des règles du pluralisme et le refus des entreprises concernées d'y remédier, elle transmet le dossier au ministère public pour l'application des sanctions pénales prévues, et prononce, pour tout ou partie des publications en cause, le retrait des aides fiscales et postales accordées par l'Etat à la presse.
- Des dispositions transitoires sont prévues pour les groupes de presse existant qui ne seraient pas en conformité avec les règles posées par la foi, ils disposeront d'un délai minimum d'un an après la date de promulgation de la loi pour adapter leurs structures aux nouvelles règles.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant à garantir la liberté de la presse et le libre choix des lectures en limitant la concentration et en assurant la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse.
- Le projet permettra, à la lumière de l'expérience, la mise en oeuvre effective des principes posés par l'ordonnance du 21 août 1944, qui visait notamment à empêcher la concentration excessive des entreprises de presse. Dans ce but il prévoit trois séries de dispositions :
- 1) Les conditions de la transparence financière.
- Le projet réduit et simplifie les obligations imposées aux publications en ce qui concerne les informations qu'elles doivent fournir sur leur financement et l'organisation de leur rédaction. Il prévoit que ces obligations s'appliquent à toutes les sociétés qui, directeme nt ou indirectement, contrôlent une entreprise de presse.
- 2) Les règles du pluralisme ; le projet pose quatre principes :
- une même personne ne peut posséder ou contrôler plus de trois publications nationales d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine, parmi lesquelles un quotidien au plus. Toutefois, une même personne peut posséder ou contrôler jusqu'à trois quotidiens nationaux si le total de leur diffusion n'excède par 15 % de la diffusion de toutes les publications de même nature sur le territoire national ;
- une même personne ne peut posséder ou contrôler à la fois un quotidien national et un quotidien régional ou local ;
- une même personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens régionaux ou locaux si le total de leur diffusion ne dépasse pas 15 % de la diffusion totale des publications de même nature ;
- toute publication quotidienne est tenue de comporter sa propre équipe de rédaction.
- 3) Le dispositif de contrôle.
- Une Co mmission sera chargée de veiller au respect des règles posées par la loi.
- Elle sera composée de six membres :
- trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale,
- trois magistrats désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de cassation, et le Premier président de la Cour des comptes, parmi les membres de leur juridiction.
- Les opération de concentration devront à l'avenir faire l'objet d'une déclaration préalable à la Commission, qui vérifiera qu'elle ne contreviennent pas aux principes posée par la loi.
- Le projet prévoit que lorsque la Commission constate une violation des règles du pluralisme et le refus des entreprises concernées d'y remédier, elle transmet le dossier au ministère public pour l'application des sanctions pénales prévues, et prononce, pour tout ou partie des publications en cause, le retrait des aides fiscales et postales accordées par l'Etat à la presse.
- Des dispositions transitoires sont prévues pour les groupes de presse existant qui ne seraient pas en conformité avec les règles posées par la foi, ils disposeront d'un délai minimum d'un an après la date de promulgation de la loi pour adapter leurs structures aux nouvelles règles.