Texte intégral
II - Des mesures complémentaires ont récemment été arrêtées, à partir du rapport établi par M. Marchelli, à la demande du Premier ministre, sur la situation des salariés français travaillant à l'étranger. Ces mesures concernent en particulier :
- a - Le placement des Français à l'étranger :
- L'Office national d'immigration a été transformé en Office des migrations internationales pour en faire à la fois un organisme de protection des emplois offerts à l'étranger et un organisme de placement grâce à une convention qui le lie depuis la fin de 1987 à l'Agence nationale pour l'emploi.
- b - Le régime fiscal applicable aux expatriés :
- Pour supprimer les difficultés que rencontraient certaines personnes au moment de leur départ ou de leur retour en France, des aménagements de la règlementation fiscale ont été décidés. C'est ainsi que les règles de paiement de l'impôt sur le revenu ont été aménagées, les conditions d'exonérations fiscales des salaires perçus pour des missions de courte durée hors de nos frontières ont été redéfinies et assouplies.
- c - Le régime social :
- Un décret sera prochainement publié afin de rouvrir aux Français résidant à l'étranger la possibilité de racheter leurs cotisations d'assurance vieillesse correspondant aux années de travail hors du territoire national.
III - Enfin, ont été mises à l'étude les diverses mesures qu'impose la réalisation, d'ici 1992, du marché unique européen. Elles concernent directement les Français établis dans la Communauté, qui représente plus du tiers de nos expatriés et devraient bénéficier à l'avenir de facilités accrues en matière de droit de séjour, de reconnaissance de diplôme et d'installation professionnelle.