Texte intégral
La mise en oeuvre de la loi de nationalisation
- Le Conseil des ministres a procédé à la nomination des administrateurs généraux, seuls responsables de la direction des entreprises, banques et compagnies nationalisées jusqu'à la désignation des conseils d'administration de ces sociétés.
- Le Premier ministre a informé le Conseil des ministres de l'adoption des textes relatifs aux modalités d'échange des titres et à la création des caisses nationales des banques et de l'industrie.
- Il a annoncé la mise en place prochaine du Haut Conseil du secteur public, auxquels participeront notamment des parlementaires et des représentants des organisations syndicales de salariés, et des Conseils d'administration des sociétés nationalisées.
- Le Premier ministre a ensuite rappelé que quatre projets de loi relatifs au secteur public seront préparés pendant l'année 1982 :
- 1) Deux d'entre eux seront examinés par le Parlement lors de la prochaine session :
- le projet de loi qui, conformément à l'article 53 de la loi de nationalisation, doit doter les secteurs mutualistes et coopératifs, des instruments bancaires nécessaires à leur développement ;
- le projet de loi définissant les modalités de transfert d'entreprises entre le secteur public et le secteur privé.
- 2) Les deux autres, conformément aux engagements pris devant le Parlement, seront déposés pendant la session de printemps et discutés à l'automne :
- le projet de loi de démocratisation du secteur public ; le projet de loi portant réforme de l'organisation bancaire.
- Le Premier ministre a enfin annoncé la mise en place très prochaine du Conseil Supérieur du développement industriel qui réunira des industriels du secteur privé et du secteur public, et qui sera consulté par le Gouvernement sur les projets de loi les plus importants de restructuration industrielle ou ayant de fortes incidences sur la vie des entreprises.