Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'amélioration des délais de paiement des administrations publiques.
- I - La situation actuelle est meilleure que celle qui prévalait il y a quelques années. Désormais, 85 % des règlement publics - délais bancaires non compris - se font en moins de 60 jours et 60 % interviennent en moins de 45 jours. Toutefois, selon les circonstances, 1 à 5 % des règlements dépassent les 90 jours ; ce chiffre peut atteindre 10 à 15 % dans les hôpitaux.
- En outre, l'expérimentation de la lettre de change-relevé, qui permet aux entreprises d'être assurées d'une date de paiement par les administrations, constitue une novation importante en tant que moyen de paiement des marchés publics.
- II - De nouveaux progrès doivent être accomplis tant dans l'intérêt des entreprises que dans celui des administrations.
- 1 - D'ici 1990, les délais de paiement - délais bancaires non compris - devront être réduits de 20 jours pour ce qui concerne le délai maximum constaté, qui n'excède pas en règle générale 90 jours, et de 10 jours pour ce qui concerne le délai courant qui est aujourd'hui de 60 jours.
- Cette amélioration sera notamment obtenue par le développement des applications informatiques et par une mobilisation accrue des administrations autour de ces objectifs. Des groupes d'amélioration de la qualité seront mise en place à cette fin et associeront les ordonnateurs et les comptables, ainsi que les représentants des fédérations professionnelles intéressés.
- 2 - Un ensemble de mesures favorisera un paiement plus rapide des commandes publiques n'appelant pas de difficultés particulières.
- A cet effet, sera expérimenté au cours des mois prochains un délai de règlement conventionnel permettant aux administrations de s'engager, marché par marché, sur un délai maximum de paiement. Le seuil de passation des marchés, qui n'a pas été relvé depuis 1985, sera porté à 200000 francs ; cette mesure d'actualisation s'accompagnera de la réaffirmation du nécessaire respect des règles de concurrence. Le montant de l'avance forfaitaire sur les marchés de l'Etat sera, dans le cadre d'expérimentations, porté à 10 % avec possibilité, sous certaines conditions, d'être relevé jusqu'à 20 % ; une procédure très simplifiée de règlement des acomptes sera mise en place.
- 3 - Un traitement particulier des situations les plus difficiles sera entrepris.
- Un audit systématique des causes de retard constaté sera réalisé sans tarder par les corps d'inspection des différents ministères, qui recevront sur ce point une mission permanente d'analyse et de proposition. Le cas des établissements hospitaliers sera particulièrement examiné en tenant compte de la diversité de leur situation et en tirant toutes les conséquences de la mise en place du "budget global". Les délégations de crédits en début d'année seront accélérées et les possibilités d'utiliser localement les crédits reportés de l'année précédente seront développées. Le mode de calcul des intérêts moratoires sera adapté de manière à ce qu'ils soient effectivement perçus.
- L'ensemble des vingt mesures ainsi prescrites devra être mis en place avant la fin de l'année.
- I - La situation actuelle est meilleure que celle qui prévalait il y a quelques années. Désormais, 85 % des règlement publics - délais bancaires non compris - se font en moins de 60 jours et 60 % interviennent en moins de 45 jours. Toutefois, selon les circonstances, 1 à 5 % des règlements dépassent les 90 jours ; ce chiffre peut atteindre 10 à 15 % dans les hôpitaux.
- En outre, l'expérimentation de la lettre de change-relevé, qui permet aux entreprises d'être assurées d'une date de paiement par les administrations, constitue une novation importante en tant que moyen de paiement des marchés publics.
- II - De nouveaux progrès doivent être accomplis tant dans l'intérêt des entreprises que dans celui des administrations.
- 1 - D'ici 1990, les délais de paiement - délais bancaires non compris - devront être réduits de 20 jours pour ce qui concerne le délai maximum constaté, qui n'excède pas en règle générale 90 jours, et de 10 jours pour ce qui concerne le délai courant qui est aujourd'hui de 60 jours.
- Cette amélioration sera notamment obtenue par le développement des applications informatiques et par une mobilisation accrue des administrations autour de ces objectifs. Des groupes d'amélioration de la qualité seront mise en place à cette fin et associeront les ordonnateurs et les comptables, ainsi que les représentants des fédérations professionnelles intéressés.
- 2 - Un ensemble de mesures favorisera un paiement plus rapide des commandes publiques n'appelant pas de difficultés particulières.
- A cet effet, sera expérimenté au cours des mois prochains un délai de règlement conventionnel permettant aux administrations de s'engager, marché par marché, sur un délai maximum de paiement. Le seuil de passation des marchés, qui n'a pas été relvé depuis 1985, sera porté à 200000 francs ; cette mesure d'actualisation s'accompagnera de la réaffirmation du nécessaire respect des règles de concurrence. Le montant de l'avance forfaitaire sur les marchés de l'Etat sera, dans le cadre d'expérimentations, porté à 10 % avec possibilité, sous certaines conditions, d'être relevé jusqu'à 20 % ; une procédure très simplifiée de règlement des acomptes sera mise en place.
- 3 - Un traitement particulier des situations les plus difficiles sera entrepris.
- Un audit systématique des causes de retard constaté sera réalisé sans tarder par les corps d'inspection des différents ministères, qui recevront sur ce point une mission permanente d'analyse et de proposition. Le cas des établissements hospitaliers sera particulièrement examiné en tenant compte de la diversité de leur situation et en tirant toutes les conséquences de la mise en place du "budget global". Les délégations de crédits en début d'année seront accélérées et les possibilités d'utiliser localement les crédits reportés de l'année précédente seront développées. Le mode de calcul des intérêts moratoires sera adapté de manière à ce qu'ils soient effectivement perçus.
- L'ensemble des vingt mesures ainsi prescrites devra être mis en place avant la fin de l'année.