CM. 2 mars 1982 Application aux commerçants et artisans de l'aide au financement des petites et moyennes entreprises

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Texte intégral

Application aux commerçants et artisans de l'aide au financement des petites et moyennes entreprises.
- Le ministre du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'économie et des finances, ont exposé les mesures visant à rendre accessibles aux commerçants et artisans les aides aux PME - PMI décidées par le Gouvernement le 7 octobre dernier pour 1982. Alors que jusqu'à présent, les aides aux PME - PMI étaient, pour la plupart, réservées aux entreprises industrielles, elles seront désormais accessibles à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique et de leur type d'activité. Ces aides bénéficieront en priorité aux entreprises exposées à la concurrence.